ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA cooptation et à l’engagement DE PERSONNEL sur metiers sous tension : D’Infirmier, Aide-soignant qualifié et Masseur Kinésithérapeute Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
S.A.S. PASORI dont le siège social est à Cosne-sur-Loire 9 ter rue Franc Nohain 58200, immatriculée à l’URSSAF, 83 rue des Chauvelles 58024 Nevers Cedex, numéro 5803010389151, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
Et, L’organisation syndicale CFDT représentative au sein du CRF Pasori représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
PREAMBULE
Le CRF Pasori rencontre des difficultés majeures de recrutement de personnels para médicaux et fait parfois appel à des cabinets de recrutements ou la pré-embauche intérimaire pour pourvoir les postes IDE vacants notamment.
Le secteur de la santé fait aussi le constat d’une plus grande volatilité des salariés, qui, recrutés restent moins d’un an chez leur nouvel employeur ou d’une généralisation du travail en missions CDD ou INTERIM notamment pour les jeunes générations.
La pénurie de compétences disponibles sur notre territoire et l’inflation de certains salaires dans un contexte de concurrence d’embauches, difficultés et contraintes indépendantes de notre organisation, nous ont amenés à engager une réflexion sur les solutions pour recruter durablement.
Dans ce contexte, les parties conviennent de valoriser la cooptation en appui du recrutement et ainsi augmenter l’attractivité du CRF Pasori.
Pour cette valorisation, Il est proposé la mise en place de deux primes qui reconnaissent d’une part l’engagement d’un nouveau collaborateur sur l’un des métiers ciblés par le présent accord et d’autre part le professionnel qui l’aura coopté.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions à suivre concernent les personnels « coopteurs », en contrat à durée indéterminée ou présent et en contrat à durée déterminée, de l’établissement.
Les personnels « cooptés » dont le métier est retenu par le présent accord sont Infirmier, Aide-soignant qualifié et Masseur Kinésithérapeute.
Article 2 : PROFESSIONNELS CONCERNES PAR LA PRIME de cooptation
Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI et en CDD, à temps complet ou à temps partiel, quel que soit le métier exercé, à l’exception des professionnels en charge du recrutement.
Article 3 : PROFESSIONNELS CONCERNES PAR LA PRIMe d’intégration
Sont concernés par le versement de la prime d’intégration, les salariés en CDI, dans les conditions d’ancienneté en poste ci-dessous.
Article 4 : MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DEs PRIMEs de cooptation et d’integration
Les candidats cooptés suivront le même process de recrutement que les autres candidats dont un entretien en présence d’un membre du service RH intervenant sur le recrutement.
Article 4-1 : prime de cooptation
Tout professionnel présent, en CDI ou CDD au sein du CRF Pasori qui aura à titre personnel transmis au service Ressources Humaines, en amont de tout process de recrutement la candidature (CV) sera primé.
Il est précisé qu’en cas de CDD préalable à un CDI (du coopté), cette candidature devra avoir été transmise en amont de la première présence effective au sein du CRF Pasori soit :
En amont de tout CDD du coopté, lorsque le CDI est précédé d’un CDD
L’attribution de la prime est ouverte aux collaborateurs ayant
remis le formulaire de cooptation (fichier joint en annexe) accompagné du CV préalablement à l’entretien d’embauche de la personne cooptée.
Article 4-2 : prime d’intégration
Tout professionnel des métiers désignés par le présent accord, recruté en contrat à durée indéterminée à compter de la date d’application du présent accord et n’ayant pas déjà été salarié en CDI ou en CDD en qualité d’Infirmier, Aide-soignant qualifié et Masseur Kinésithérapeute au cours des 2 années précédant l’embauche sus visée bénéficiera de la prime d’intégration.
Ces dispositions s’appliquent aussi aux professionnels désignés, intégrant en dehors de la cooptation.
Article 4-3 : montant des primes
Les montants des primes sont : Infirmier : 3 000€ Aide-soignant qualifié : 1 000€ Masseur Kinésithérapeute : 3 000 €
Les primes de cooptation et d’intégration, sont versées par tiers sur 18 mois au coopté et au coopteur, sous condition de présence de la personne recrutée. Soit :
1/3 après 6 mois de présence CDI
1/3 à 12 mois de présence CDI
1/3 à 18 mois de présence CDI
Elles sont proratisées conformément au temps effectif de travail de la personne recrutée, sur la période.
Les périodes de suspension du contrat de travail des personnes recrutées retardent d’autant les dates de versement des deux primes.
Le coopteur doit être salarié sous contrat à durée indéterminée ou en contrat CDD et présent à chaque échéance de versement des primes pour pouvoir en bénéficier.
La prime est versée pour les recrutements intervenant à compter de la signature du présent accord.
La prime n’est pas versée en cas de notification (ou information) de démission ou volonté de départ portée à la connaissance de l’encadrement et/ou la direction sur la période de M – 2 mois à M + 1 mois de la date théorique de paiement de la prime. (M étant le mois déclencheur de la prime de cooptation ou intégration)
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2025.
Article 6 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blukango et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à COSNE le 17 Mars 2025
Pour le CRF PASORIPour la C.F.D.T.
La Présidente Directrice Général
ANNEXE – FORMULAIRE ACCOMPAGNANT LA CANDIDATURE
Le coopteur (salarié proposant le candidat à l‘embauche)
Nom :_________________________ Prénom : _____________________________
Poste :_________________________ Contrat :_____________________________
Je joins le CV à jour et la lettre de motivation du candidat à mon formulaire
J’adresse mon formulaire au service RH
En quelques lignes, expliquez-nous pourquoi recommandez-vous ce candidat (rigueur, professionnalisme, compétences, qualité de prestation, …) :
Date et signature du coopteur :
Le coopté (candidature avec CV et lettre de motivation à l’embauche)
Nom :_________________________ Prénom : _____________________________
Mail :_________________________ Téléphone :_____________________________
Poste :_________________________
Après validation du processus de recrutement, je confirme avoir été coopté par :
