ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
PASS CULTURE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 318 459, dont le siège social est situé 87/89 rue La Boétie 75008 Paris, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président.
D’UNE PART,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : BETOR-PUB / CFDT, dont le siège social est situé 7 rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentée par XXX - Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise. Le compte épargne-temps est défini comme un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Mis en place par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, ce dispositif a fait l’objet de nombreuses réformes jusqu’à sa simplification avec la loi du 20 août 2008, laissant une large part à la négociation collective. Conscientes des attentes des collaborateurs du PASS CULTURE afin de concilier leur vie professionnelle avec la vie personnelle, les parties ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps.
Article 2. Ouverture et tenue du compte PAGEREF _ivgzalf0pvr \h 3
Article 3. Alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _8pydxroavitg \h 3
3.1 : Alimentation du CET par le salarié PAGEREF _p46wzwhiqve3 \h 3 3.2 : Modalités de versement sur le CET PAGEREF _t1081enwjswn \h 4 3.3 : Plafond maximal de jours sur le CET PAGEREF _4at1aj4kgso2 \h 4
Article 4. Utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _rebpkkvq1hcn \h 4
4.1 : Conditions d’utilisation PAGEREF _5imnjisvj7r9 \h 4 4.2 : Utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _tl3pmybefcjk \h 4 4.3 : Conditions d’utilisation du CET pour un congé PAGEREF _nmpr45nv67nu \h 5 4.4 : Utilisation du CET pour financer un congé précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein du salarié PAGEREF _5l9f9iky7ha2 \h 5 4.5 : Utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise PAGEREF _ug4nv0flbf9z \h 5 4.6 : Utilisation du CET pour un passage à temps partiel PAGEREF _4y2y3kltu5sz \h 6 4.7 : Utilisation du CET pour financer une formation PAGEREF _mr1yd6sdytyl \h 6
Article 5 : Situation du salarié pendant le congé financé par le CET PAGEREF _2b083q6pss5s \h 7
5.1 : Situation du salarié durant le congé PAGEREF _itw8i7s7nmtt \h 7 5.3 : Retour anticipé du salarié PAGEREF _n3vhhed3xr8c \h 7
Article 6 : Rémunération du compte épargne-temps PAGEREF _so27j2h76va3 \h 7
Article 7 : Garanties des droits PAGEREF _7dtlel2145in \h 8
Article 8 : Cessation du compte épargne-temps PAGEREF _1ocu8h2v7902 \h 8
8.1 : Consignation à la Caisse des dépôts et consignation PAGEREF _tm71yvctilq \h 8 8.2 : Transfert du CET vers un nouvel employeur PAGEREF _y9oqztr7zx1 \h 9 8.3 : Indemnité compensatrice PAGEREF _6qvame1ysb6p \h 9
Article 9 : Durée de l’accord PAGEREF _gvp0w9myvmym \h 9
Article 10 : Suivi de l’accord PAGEREF _emgwm5jpmy5x \h 9
Article 11 : Révision et dénonciation PAGEREF _b6z9cvwu1vd6 \h 9
Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _3y3ua0ka97bs \h 10
Article 1. Champ d’application
Tous les salariés de la société PASS CULTURE ayant au moins trois mois d’ancienneté, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois, peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne-temps. Il est précisé que l’ancienneté du collaborateur sera appréciée la veille de l'ouverture de la campagne. Les parties précisent que les alternants et les stagiaires ne sont pas éligibles à l’ouverture d’un compte épargne-temps, de par la nature de leur contrat.
Article 2. Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte épargne-temps relève de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande par mail auprès de la Direction des ressources humaines, au plus tard la veille de la clôture d’une campagne (cf. Article 3 du présent accord). Comme indiqué à l’article précédent, l’ancienneté du collaborateur, requise pour demander l’ouverture de son compte épargne-temps, sera appréciée la veille de l'ouverture de la campagne. L’ouverture et la tenue du compte sera assurée par la Direction des ressources humaines. La Direction des ressources humaines informera les salariés de l’état de leur compte CET.
Article 3. Alimentation du compte épargne-temps
3.1 : Alimentation du CET par le salarié
Chaque année, la société PASS CULTURE ouvre deux campagnes, d’une durée d’un mois et demi chacune, d’ouverture et d’alimentation de compte épargne-temps. Aucune ouverture ni alimentation de compte ne pourra avoir lieu en dehors de ces deux campagnes. Ces deux campagnes seront organisées, chaque année, sur les périodes :
du 01 avril au 15 mai : pour concorder avec la période d'acquisition des congés payés ;
du 01 novembre au 15 décembre : pour concorder avec la période d’acquisition des RTT / JNT.
Il est précisé que les dates de ces campagnes sont amenées à évoluer, en fonction du calendrier ou impératifs d'activité. La société PASS CULTURE s’engage cependant à rester dans un délai de report raisonnable et d’en informer les salariés au préalable. Tout salarié titulaire d’un compte épargne-temps peut décider de porter sur son compte :
Des jours de congés payés, acquis au titre de la cinquième et de la sixième semaine, et des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté ou des congés supplémentaires liés à l’âge pour les salariés qui en bénéficient, dans la limite de 5 jours par période de référence ;
Des jours de RTT, ou JNT pour les cadres au forfait-jours, dans la limite de 5 jours par période de référence.
Concernant l’alimentation de leur compte épargne-temps, les salariés seront limités à 5 jours maximum par campagne, soit 10 jours par an.
3.2 : Modalités de versement sur le CET
Les salariés souhaitant abonder leur compte épargne-temps devront le faire pendant une campagne CET. Ces campagnes seront ouvertes deux fois par an, et dureront chacune un mois et demi. (Cf. Article 2 du présent accord). Les parties conviennent que les collaborateurs peuvent abonder leur compte épargne-temps en journée ou en demi-journée.
3.3 : Plafond maximal de jours sur le CET
Les parties conviennent que les comptes épargne-temps des collaborateurs ne pourront excéder 60 jours. Tout collaborateur souhaitant abonder son CET au-delà de cette limite verra sa demande refusée par la société.
Article 4. Utilisation du compte épargne-temps
4.1 : Conditions d’utilisation
Les parties conviennent que, pour être utilisé, un compte épargne-temps devra être abondé au préalable d’un minimum de cinq jours, tous types de jours confondus. En dessous de ce seuil, le compte épargne demeurera inutilisable par le collaborateur.
4.2 : Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les collaborateurs peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :
un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;
un congé de solidarité familiale ;
un congé de proche aidant ;
un congé de présence parentale ;
un congé pour création d’entreprise ;
un congé sabbatique ;
un congé de solidarité internationale ;
un congé sans solde.
4.3 : Conditions d’utilisation du CET pour un congé
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits en présentant sa demande au plus tard 15 jours avant la date de départ en congé auprès de la Direction des ressources humaines. Cette demande doit être faite par mail par le collaborateur, en précisant le nombre de jours à utiliser, la période de début et de fin, ainsi que le type de congé visé par la demande d'utilisation du CET. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée par la Direction au plus tard 7 jours avant la date de départ en congé. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré est réputée acceptée. Il est précisé que la demande d’utilisation du CET ne peut être faite qu’après validation du congé du collaborateur. La demande de départ en congé et la demande d’utilisation du CET pour ce même congé sont deux demandes distinctes.
4.4 : Utilisation du CET pour financer un congé précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein du salarié
Le collaborateur qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un congé équivalent à tout ou partie de son CET sur la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein. Le salarié souhaitant utiliser son compte épargne-temps pour anticiper sa cessation d’activité doit en informer la Direction des ressources humaines, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant la date effective de prise de congé. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée par la Direction au plus tard 7 jours avant la date de départ en congé. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré est réputée acceptée. Il est précisé que la demande d’utilisation du CET ne peut être faite qu’après validation du congé du collaborateur. La demande de départ en congé et la demande d’utilisation du CET pour ce même congé sont deux demandes distinctes.
4.5 : Utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail, un salarié peut faire don de tout ou partie de ses droits acquis à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un ascendant, descendant directs ou conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le collaborateur souhaitant faire don d’un ou plusieurs jours en fera la demande par mail auprès de la Direction des ressources humaines et pourra, s’il le souhaite, demander à ce que son don demeure anonyme. Dans sa demande par mail à la Direction des ressources humaines, le salarié donateur précisera le nombre de jours dont il souhaite faire don, ainsi que le nom du collaborateur destinataire. Le transfert effectif de ces jours sur le compte des jours du destinataire sera effectué dans un délai maximum de 15 jours. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée par la Direction au plus tard 7 jours après la date de la demande du don. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise est réputée acceptée. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
4.6 : Utilisation du CET pour un passage à temps partiel
Un collaborateur peut adresser une demande à la Direction des ressources humaines afin de financer tout ou partie un passage à temps partiel. Cette demande devra être faite au plus tard 15 jours avant le passage effectif à temps partiel du salarié. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée par la Direction au plus tard 7 jours avant la date de passage à temps partiel. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’utilisation du CET pour financer la passage à temps partiel rémunéré à temps plein est réputée acceptée. Le salarié sera alors rémunéré à taux plein, et la proportion de temps non travaillé dans le cadre du temps partiel sera décompté du compte épargne-temps du collaborateur. Si le temps partiel du salarié subsiste après l’écoulement de la totalité des droits de son CET, celui-ci sera alors rémunéré dans les conditions habituelles d’un temps partiel. Il est précisé que la demande d’utilisation du CET ne peut être faite qu’après validation du passage à temps partiel du collaborateur. La demande de passage à temps partiel et la demande d’utilisation du CET pour ce même congé sont deux demandes distinctes. 4.7 : Utilisation du CET pour financer une formation Les parties conviennent que le compte épargne-temps peut également être utilisé pour financer tout ou partie d’une période de formation pour convenance personnelle effectuée hors temps de travail. Le collaborateur qui souhaite utiliser son CET pour financer une formation en dehors de son temps de travail devra fournir à la Direction des ressources humaines un devis ou une convention de formation dans un délai de 15 jours au plus tard avant le début de la formation. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée par la Direction au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’utilisation du CET pour financer une formation hors temps de travail est réputée acceptée. Le collaborateur devra enfin adresser à la Direction des ressources humaines la facture acquittée dès réception. Dès réception de cette facture, la Direction des ressources humaines procédera au déblocage anticipé du CET pour financer la formation hors temps de travail, qui sera perçue par le salarié sur le bulletin de paie du mois suivant, dans la limite de 5 jours maximum. Les droits acquis en jours sont convertis monétairement en euros sur la base du salaire journalier du collaborateur à la date de facturation.
Article 5 : Situation du salarié pendant le congé financé par le CET
5.1 : Situation du salarié durant le congé
Le contrat de travail est suspendu durant toute la durée du congé. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de confidentialité, de discrétion et de loyauté à l’égard de la société. A l'issue de son congé, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière ou dans l’hypothèse de rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve le poste qu’il occupait avant son départ.
5.3 : Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l’entreprise avant le terme de son congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction des ressources humaines et formuler une demande qui sera étudiée et fera l’objet d’un retour écrit au salarié. Aucun retour anticipé ne sera possible sans l’acceptation de la Direction des ressources humaines. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET et non utilisés seront conservés sur le compte.
Article 6 : Rémunération du compte épargne-temps
Les parties conviennent d’ouvrir chaque année une campagne de rémunération d’une durée d’un mois. Cette campagne se tiendra entre le 1er et le 30 septembre de chaque année. Il est précisé que les dates de cette campagne sont amenées à évoluer, en fonction du calendrier ou impératifs d'activité. La société PASS CULTURE s’engage cependant à rester dans un délai de report raisonnable et d’en informer les salariés au préalable. Durant cette campagne, les collaborateurs titulaires d’un compte épargne-temps auront la possibilité de convertir sous forme de complément de rémunération au maximum 5 jours épargnés, tous types de jours confondus. Cette demande sera adressée à la Direction des ressources humaines par mail en précisant le nombre de jours, et la rémunération de ces jours se fera sur la paie du mois suivant la date de réception de la demande, sous réserve d’avoir des droits suffisants sur le compte épargne-temps. La base de conversion pour le calcul de la rémunération demandée sera le taux journalier du collaborateur au moment du versement. Toute demande reçue en dehors de la campagne sera automatiquement refusée. Aussi, il est rappelé que, pour être utilisé, un compte épargne-temps devra être abondé au préalable d’un minimum de cinq jours, tous types de jours confondus. En dessous de ce seuil, le compte épargne demeurera inutilisable par le collaborateur.
Article 7 : Garanties des droits
Les droits acquis en épargne temps dans le cadre du CET sont garantis par le régime de garantie des salaires (AGS), dans la limite de 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS). A titre d’information, cela représente 92 736 euros pour l’année 2024. Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires qui excèdent le plafond couvert par l’AGS, une garantie financière sera souscrite par l’employeur auprès d’un assureur conformément aux dispositions des articles D. 3154-2 et suivants du code du travail. A défaut, conformément à l’article L. 3153-1 du code du travail, s’appliquera le dispositif supplétif de garantie mis en place par décret.
Article 8 : Cessation du compte épargne-temps
Le CET prend fin en raison :
de la rupture du contrat de travail ;
de la cessation d’activité de la structure.
8.1 : Consignation à la Caisse des dépôts et consignation Le salarié peut décider de faire consigner ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de consignation, les sommes sont transférées à la Caisse de dépôts et consignations, accompagnées de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse de dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié. Le salarié souhaitant faire consigner les sommes de son compte épargne-temps auprès de la Caisse de dépôts et consignations devra le notifier à la Direction des ressources humaines au plus tard 1 mois avant la fin effective de son contrat de travail. 8.2 : Transfert du CET vers un nouvel employeur Le salarié peut choisir de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur le compte épargne-temps vers le compte épargne-temps mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET du nouvel employeur. Ce transfert est effectué sous la forme d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au pass Culture. Ce transfert nécessite l’accord express du nouvel employeur, ainsi que la signature d’une convention tripartite. Le salarié souhaitant transférer tout ou partie des sommes de son compte épargne-temps vers le compte épargne-temps d’un nouvel employeur devra le notifier à la Direction des ressources humaines au plus tard 1 mois avant la fin effective de son contrat de travail. 8.3 : Indemnité compensatrice Le salarié qui n’a pas fait la demande prévue à l’article 8.1 ou à l’article 8.2 du présent accord perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur le taux journalier du collaborateur au moment de la cessation de celui-ci. Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du collaborateur aux ayants droits.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 10 : Suivi de l’accord
Il est convenu que les parties se réuniront afin d’échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
Article 11 : Révision et dénonciation
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : à l’initiative de l’employeur ou de l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord. Une invitation à négocier sera adressée au plus tard un mois calendaire suivant la demande de révision. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend alors effet à l’issue du préavis de trois mois.
Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231- du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et le dépôt d’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
A PARIS, le 19/09/2024 En 5 exemplaires originaux.
