AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28/05/2014
Etablissement de Rouen
Entre d'une part :
la société PASTACORP SAS, dont le siège social est situé 73-77, rue de Sèvre 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par Monsieur …………………………………………………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et d'autre part :
les organisations syndicales représentatives :
CFTC, représentée par Monsieur ………………………………….., en sa qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord sur l’aménagement du temps du travail du 28/05/2014 prévoit une organisation du travail sur 5 jours avec la possibilité d’ouvrir deux équipes du samedi sur l’équipe du matin et d’après-midi.
Afin d’augmenter la capacité de production de l’Etablissement de Rouen, sans pour autant recourir à la mise en place d’une équipe de suppléance le Week-end, les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir ouvrir d’une façon structurelle l’Etablissement sur 6 jours, impliquant une organisation du temps de travail des équipes spécifiques.
Le présent avenant vise donc à formaliser l’organisation du travail qui peut être mise œuvre en cas d’ouverture de l’Etablissement sur 6 jours durant une longue période.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel posté de l’établissement de Rouen travaillant en contrats à durée indéterminée et déterminée.
Article 2 – Information du CSE de l’ouverture structurelle sur 6 jours
Lorsque les volumes de production impliquent l’ouverture des installations de production sur 6 jours d’une façon structurelle, la direction doit en informe le CSE. Le retour à une ouverture sur 5 jours doit aussi faire l’objet d’une information du CSE.
Article 3 – Délai de prévenance du passage à une ouverture structurelle sur 6 jours de production.
Les salariés sont informés au moins 1 mois avant la première semaine de cette nouvelle organisation. Le délai de prévenance sera identique en cas de retour à une ouverture sur 5 jours.
Article 4 – Horaires et Rythme de Travail
L’ouverture de l’Etablissement sur 6 jours avec 4 équipes en équipe postée s’effectue sur un cycle de rotation de 4 semaines à raison d’une semaine de 48 heures de présence et 3 semaines de 32 heures de présences avec une durée du travail de 8 heures continues donnant lieu à 20 minutes de pause.
Chaque semaine, les horaires de travail se décalent de 24 heures tous les deux jours, soit par exemple une équipe travaille lundi, mardi en équipe du matin, les mercredi et jeudi en équipe d’après-midi et les vendredi et samedi en équipe de nuit (cf tableau en annexe 1)
La programmation du travail s’effectue donc du lundi 5h00 au dimanche 5h00. L’équipe travaillant du samedi 21h00 au dimanche 5h00 est considérée comme l’équipe de nuit du samedi pour l’établissement des majorations.
La mise en place de cette organisation du travail permet donc de déroger à la programmation sur 5 jours qui n’autorise une ouverture exceptionnelle un 6 ème jour que sur la plage horaire de 5h00 à 21h00 le samedi.
Il peut être apporté une modification au cycle et rotation de travail dans le respect du délai de prévenance mentionné à l’article 3.4.1.2. ainsi que dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en terme de repos et de durée maximale de travail.
Article 5 : Dispositions finales – durée et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Vincent YAMETTI, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires et affiché dans l’Etablissement.
A Rouen, le …………..
Fait en 3 exemplaires
• Pour l’entreprise
Monsieur ……………………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
• Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFTC Monsieur …………………………………………
Annexe 1 exemple d’organisation de 4 équipes postées sur 6 jours
