Entre L’entreprise PASTACORP SAS, au capital de 11 404 983€ , code NAF : 10.73 Z, dont le siège est situé au 73-77 rue de Sèvre, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M ; XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXX en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Article 1 – Rémunération des astreintes
L’article 6 de l’accord du 23 avril 2014 est modifié comme suit : Prime d’astreinte
200 euros bruts pour une astreinte de 5 jours du lundi 5h00 au samedi 5h00 si le site de production tourne sur 5 jours.
300 euros bruts pour une astreinte de 7 jours du lundi 5h00 au lundi suivant 5h00 si le site de production tourne sur 7 jours
Intervention Les heures d’intervention durant l’astreinte sont majorées de :
25% au titre des heures supplémentaires
50% au titre des heures effectuées durant la période de nuit le cas échéant
La rémunération de ces heures est versée sur le mois. Trajet Remboursement des frais kilométriques (A/R domicile-usine) selon le barème fiscal en vigueur
Il est convenu que le versement de la prime de trajet de 20 euros est supprimé.
Article 2 – Dispositions finales
2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.3 de l’accord du 23 avril 2014.
L’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
2.2. Communication et publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.
Fait à Rouen, le 29 novembre 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise PASTACORP SAS
M. XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines
