ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CHALEUR
PASTACORP SAS – site de ROUEN
_____________________________________________________________________________ Entre l’entreprise PASTACORP SAS, au capital de 13 133 010 €, code NAF 10.73 Z, dont le siège social est situé 73/77 rue de Sèvres – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par XXX d’une part, Et, L’organisation syndicale CGT représentée par XXX D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l’augmentation des épisodes de fortes chaleurs, les salariés travaillant dans des bâtiments dédiés à la transformation du blé ont vu l’ambiance thermique de leur poste de travail augmenté durant la période estivale.
Au regard de la nature des activités de conduite, de nettoyage et de maintenance, de l’environnement de travail des bâtiments (notamment présence des moteurs de machines générant de la chaleur) mentionnés ci-dessus, les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place d’une prime chaleur.
Les modalités ont été présentées lors d’une réunion avec le CSE en date du 14 novembre 2024. Elles sont reprises ci-après.
Article 1 - Salariés concernés
Le présent accord concerne le personnel en CDI, CDD et intérimaire, travaillant dans les bâtiments dédiés à la transformation du blé et occupant les fonctions suivantes :
Salarié en charge du nettoyage dans la zone de production du moulin
Meunier polyvalent
Conducteur
Premier conducteur
Personnel de maintenance en charge des interventions de dépannage
Article 2 – Période d’application de la prime
La prime de chaleur sera appliquée sur la période du 1er juillet au 31 août (hors semaine de traitement thermique, voir article 4).
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 25 € bruts par semaine. Ce montant sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur la période.
Article 4 – Cas particulier de la semaine du traitement thermique
Chaque année, une semaine est consacrée au nettoyage par traitement thermique. A cette occasion, le personnel affecté au nettoyage durant cette période bénéficiera d’une prime de 100 € bruts (versement en fonction du nombre de jours réellement travaillés). Si le traitement thermique était amené à disparaitre, le montant de la prime afférente ne serait plus versé.
Article 5 - Dispositions finales
Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/07/2025.
Révision de l'accord et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord par l’envoi d’une demande d’ouverture de négociation d’un avenant de révision au présent accord aux parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
InterprétationLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours ouvrés jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
