Accord d’entreprise relatif à l’adhésion de la société PAT NET à la déduction spécifique pour frais professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société PAT NET, dont le siège social est situé, ZA de la Hutte aux Renards, sur la commune de Chateaugiron (35), immatriculée sous le numéro 440 498 046 00042 au RCS de Rennes.
D’une part,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, dûment représenté par :
XXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
Préambule
Conformément à l’application des paragraphes 1 et 2 de l’article 1er du décret du 17 Novembre 1936, de l’arrêté du 20 décembre 2002, et de l’article 9 du code général des impôts, il est rappelé la possibilité, pour certaines catégories de salariés, que les employeurs soient autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Que la circulaire de la Fédération des Entreprises de Propreté, n°2016-12-544 DJSRI du 09 décembre 2016 précise qu’une réponse ministérielle effectuée en date du 18 mai 2005, fixe que les ouvriers des entreprises de propreté sont assimilés aux ouvriers du bâtiment et bénéficient de ce fait de la déduction forfaitaire spécifique. Que la circulaire DSS/SDFSS/5B/n°2005/376 du 19 août 2005 en son article 55 prévoit la possibilité par un accord collectif, d’autoriser l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire, sans opposition de la part du salarié.
Article 1 - Champ d’application et date d’effet
Le présent accord s’applique, à compter du 1er Novembre 2019, au sein de la société PAT NET.
Article 2 - Bénéficiaires de l’accord
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés d’exploitation des entreprises de la société PAT NET, que ceux-ci soient ou non amenés à intervenir sur plusieurs sites, et cela conformément à lettre de la direction de la sécurité sociales DSS/SD5B/NH en date du 08 Novembre 2012 en son article 4.2 qui a écarté l’exigence d’une affectation « multi-sites ».
Article 3 - Objet de l’accord
Le présent accord prévoit :
l’adhésion à l’abattement de 8 % pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.
Article 4 – Modalités de l’accord
Le présent accord emporte adhésion de l’ensemble du personnel tel qu’il est défini à l’article 2 du présent accord à l’abattement de 8% pour frais professionnels, dans la limite de 7 600 € par année civile et par salarié.
En application de l’accord ainsi formulé par les parties signataires au présent accord, la société PAT NET opte pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Il est rappelé que lorsque l’accord fixe le droit d’option pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié ne peut pas individuellement le contester tel que le précise la circulaire DSS 2005–389 du 19 août 2005.
Article 5 – Conséquence de l’application de l’accord
Les parties signataires au présent accord, rappelle que l’application de l’abattement pour frais professionnels à pour conséquences de déduire les sommes représentatives de frais professionnels de la base de calcul des contributions. Cette déduction aura des incidences sur le calcul des droits du salarié et en particulier en ce qui concerne ses droits à la retraite.
Article 6 : Information du salarié :
Le présent accord fera l’objet d’une information des salariés. Cette information s’effectuera par note interne adressée avec les bulletins de paie.
Article 7 - Suivi de l’accord et révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu'à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société PAT NET signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société PAT NET.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 8 - Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DlRECCTE de Bretagne et de l'Unité départementale d’Île-et-vilaine
Un enregistrement sur la nouvelle base des accords d’entreprises, telle qu’elle est définie au terme de l’ordonnance du 22 Septembre 2017.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
MME XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX GéranteConfédération Française des Travailleurs Chrétiens
