ACCORD COLLECTIF en matière de retraite complémentaire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas, constituée de la société Pathé Cinémas SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
PATHE CINEMAS FRANCE SAS (ex Pathé Caen) au capital de 247 357 239,60 euros dont le siège social est à Paris 8ème 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE PALACE SAS au capital de 2 406 023 Euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 058 803 156 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AMIENS IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
PATHE RENNES IMMOBILIER, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais,409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ATLANTIS IMMOBILLIER, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS
PATHE CAP SUD IMMOBILIER (ex PATHE AVIGNON), SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE WEPLER IMMOBILIER (ex PATHE WEPLER), SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLE EPINE IMMOBILIER, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS IMMOBILIER (ex PATHE CONFLANS), SAS au capital de 1 038 113,25 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE IMMOBILIER (ex PATHE VALENCE), SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ECHIROLLES IMMOBILIER (ex PATHE ECHIROLLES), SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE IMMOBILIER (ex PATHE LA VALETTE), SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LIEVIN IMMOBLIER (ex PATHE LIEVIN), SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLECOUR IMMOBILIER (ex PATHE LYON), SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MONTATAIRE IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE TOULON, SAS au capital de 381 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 572 077 089 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE IMMOBILIER, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VAISE IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX IMMOBILIER, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BOULOGNE IMMOBILIER (ex PATHE BOULOGNE), SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH IMMOBILIER, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LINGOSTIERE IMMOBILIER, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ORLEANS IMMOBILIER (ex PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE) SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN IMMOBILIER (ex PATHE SARAN) SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ANNECY (ex PATHE ANNECY DECAVISION) SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;
PATHE LA VILLETTE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 566 889 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GARE DU SUD IMMOBILIER (ex PATHE NICE GARE DU SUD), SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA JOLIETTE IMMOBILIER (ex CINEMA LA JOLIETTE) SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND ;
PATHE DIJON IMMOBILIER Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
PATHE MACON IMMOBILIER (ex CINEMA MARIVAUX), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;
PATHE LIBERTE IMMOBILIER, (ex MAJESTIC BREST), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 444 567 127 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;
PATHE TOURS IMMOBILIER (ex SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS), société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;
CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON;
Soit « L’employeur »
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas :
Le Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT
La Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC
Le Syndicat SNCAMTC CFE-CGC
Le Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT
D’autre part,
Préambule :
La structure juridique de PATHE CINEMAS est le résultat d’un regroupement d’entités qui s’est réalisé au fil des années, notamment par les acquisitions successives de sociétés. La réorganisation de PATHE CINEMAS entraîne l’harmonisation du régime de retraite en vigueur au sein de sa filiale Pathé Cinémas France.
En effet, en matière de retraite complémentaire obligatoire, certains salariés de l’exploitation étaient historiquement affiliés à une caisse de retraite complémentaire du groupe Audiens et d’autres salariés à une caisse de retraite complémentaire du groupe Humanis avec pour certaines entités des taux de retraite complémentaires et ou supplémentaires dérogatoires au taux légal.
Dans le cadre d’une réorganisation juridique consistant à regrouper plusieurs entités au sein d’une seule et même société, la réglementation AGIRC – ARRCO prévoit l’application d’un taux moyen pondéré pour l’ensemble des salariés de cette structure juridique désormais unique. Dès la mise en œuvre de la réorganisation, des démarches ont été entreprises auprès de l’AGIRC – ARRCO et des 2 caisses de retraite complémentaires, aboutissant à l’autorisation du maintien temporaire des taux de cotisation propres à chaque entité tenant à leur histoire. Pendant ce maintien devait être calculé et validé un taux moyen pondéré. L’autorisation de maintien des taux actuels de cotisations arrive à échéance. Dans ces conditions, PATHE CINEMAS a dénoncé les DUE qui ont consisté à appliquer les taux de cotisation dérogatoires au taux légal, en matière de retraite complémentaire et a conclu, avec les partenaires sociaux, un accord dans les termes qui suivent.
Article I - Champ d’application et date d’entrée en vigueur :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent et à venir de la société :
PATHE CINEMAS FRANCE SAS (ex Pathé Caen) au capital de 247 357 239,60 euros dont le siège social est à Paris 8ème 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS de manière obligatoire, à compter du 1er janvier 2024.
Article II - Objet :
Aux fins d’application de l’accord national interprofessionnel en date du 17 novembre 2017, le présent accord détermine la caisse de retraite complémentaire et le taux moyen pondéré appliqué à l’ensemble du personnel de la société PATHE CINEMAS FRANCE en matière de retraite complémentaire.
Article III - Caisse de retraite :
Deux caisses de retraite, différentes selon les sociétés, géraient l’ensemble des sociétés et établissements : soit MALAKOF FMEDERIC HUMANIS, soit AUDIENS. La caisse retenue est AUDIENS, celle-ci étant actuellement la caisse de la branche d’activité et ayant déjà le plus grand nombre de salariés en compte.
Article IV - Taux moyen pondéré et répartition :
Le taux de cotisation AGIRC-ARRCO appelé est de
8,26% sur la tranche 1, soit un taux moyen pondéré calculé au regard des effectifs de l’entreprise et des divers taux anciennement appliqués dans les entités fusionnées.
Le taux de cotisation AGIRC-ARRCO appelé est de 21,59% sur la tranche 2, soit le taux réglementaire. Pour les deux tranches, 40% sont à charge du salarié, 60% à charge de l’employeur.
Article V – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties s’engagent à examiner, tous les cinq ans, l’adéquation du choix de l’institution de retraite avec la situation des salariés et de l’employeur, en dehors de tout cas de dénonciation ou révision. Article VI – Révision :
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article VII – Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article VIII - Dépôt et publicité :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes).
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de l’employeur.
