Annexe 2 : Accord de substitution Médailles du Travail -
ENTRE :
La société PATHEON FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 40 boulevard de Champaret, 38300 BOURGOIN JALLIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro B 407 634 542,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, Ci-après la « Direction »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales signataires :
Monsieur, Délégué Syndical CGT,
Monsieur, Délégué Syndical FO,
Ci-après les « Délégations Syndicales »
D’AUTRE PART Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule
Suite à l’acquisition de Patheon France SAS par Thermo Fisher Scientific le 31 août 2017 et dans le cadre du programme d’harmonisation des pratiques et politiques Ressources Humaines, l’entreprise a proposé de réviser l’accord NAO 2019 signé le 28 mai 2019 (ci-après « l’Accord ») afin que la politique de rémunération globale de la société soit conforme aux pratiques du groupe Thermo Fisher Scientific.
Les parties ont convenu des conditions de substitution de l’accord d’entreprise « Médailles du Travail » qui avait été conclu le 20 novembre 1974, a été dénoncé le 14 juin 2019 et est arrivé à échéance le 13 septembre 2019, à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de réviser l’accord NAO 2019 afin de pouvoir substituer l’accord « Médaille du Travail » dès l’année 2019, incluant la promotion des Médailles du Travail du 14 juillet 2019 et dont les dossiers ont été déposés en mai 2019.
Les discussions sont intervenues entre la Société et les deux Délégations Syndicales de la Société, à savoir :
FO, majoritaire et signataire de l’accord NAO 2019
CGT, non signataire de l’accord NAO 2019
Dans le cadre des réunions de négociation du présent avenant à l’Accord, la Société a accédé à la demande de l’Organisation Syndicale FO, d’inviter Monsieur (titulaire CSE) pour assister Monsieur (DS, FO), et d’inviter Madame (titulaire CSE) pour assister Monsieur (DS, CGT).
Les discussions ont été organisées entre les parties prenantes entre le 18 juin 2019 et le 26 août 2019.
La révision de l’Accord NAO 2019 porte sur l’article 5, section 2 concernant les Médailles du Travail et plus particulière les articles suivants :
5.2 Médailles du travail
5.4 Budget œuvres sociales
Révision de l’accord NAO 2019
Les points révisés sont détaillés comme suit :
Article 5.2 Médaille du travail
Pour l’année 2019, les parties conviennent d’appliquer l’accord de substitution des Médailles du Travail, signé en date du 02 septembre 2019 par le Syndical Majoritaire FO, avec un effet rétroactif sur la promotion des Médailles du travail du 14 juillet 2019.
Article 5.4 Budget œuvres sociales
Pour l’année 2019, les parties conviennent un budget des œuvres sociales de 0.8% au lieu de 0.76% convenu par voie d’Accord. Le différentiel de budget de 0.04% est alloué à la gestion des Médailles du travail conformément à l’Accord de substitution en date du 02 septembre 2019 et la résolution du CSE votée le 29 août 2019.
Selon cet accord de substitution, l’ensemble des activités et gratifications au titre des Médailles du travail est géré par le CSE, y compris l’organisation du buffet de célébration et l’achat des médailles du travail.
Les parties ont également convenu d’une période de transition couvrant la période 2019, 2020 et 2021, dont les conditions sont précisées dans l’accord de substitution des Médailles du Travail.
Ces conditions précisent notamment que tout complément budgétaire qui serait attribué au CSE pour couvrir l’intégralité des dépenses liées aux Médailles du travail ne serait toutefois pas pris en compte pour le calcul des futurs budgets des œuvres sociales et culturelles du CSE.
Conclusion
Il est précisé que conformément aux dispositions de la section 6, « Publication et dépôt de l’Accord NAO 2019 », le personnel de la société Patheon France SAS sera informé du texte du présent avenant sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
En outre, cet avenant fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés concernés. Le présent avenant à l’Accord sera déposé à la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Société. Un exemplaire sea transmis également par courrier électronique. Enfin, il fera également l’objet d’un dépôt sous version électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prudhommes de Bourgoin-Jallieu (43, Bd Saint-Michel – 38 300 Bourgoin-Jallieu).
Les autres dispositions de l’accord NAO de 2019 restent inchangées.
Fait à Bourgoin-Jallieu, Le 02 septembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société PATHEON France SAS
Pour FO
(Délégué Syndical)
Massimo
(Senior Director, General Manager)
Après paraphe de chaque page, les parties apposeront leur signature précédée de la mention « lu et approuvé »
