La société ………………….. dont le siège social est situé ……………….. et représentée par M……………….., Directeur Général, D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par M….., Déléguée Syndicale, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est ouverte le 25 janvier 2024 entre les parties.
Cette négociation porte sur quatre sous-thèmes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Parallèlement à ces quatre sous-thèmes, doit s’ouvrir chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avec six autres sous-thèmes :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
La prévention de la pénibilité.
Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Les discussions sur les sujets mentionnés ci-dessous, relevant de la NAO ont abouti sur une fin de négociation avec accord entre les parties, à l’issue des réunions des 12 février 2024 et 8 avril 2024.
1-L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Un accord relatif au télétravail a été conclu entre les parties le 31 janvier 2022, à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il témoigne de la volonté de la société ……………. de prendre en compte les nouveaux modes d’organisation du travail consacrés par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et renforcés par l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il a été décidé lors de l’ouverture de la NAO de l’année 2024, de lancer un audit des pratiques au regard de l’évolution du monde du travail, qui sera présenté à terme aux représentants du personnel. Au moment de la clôture, l’audit leadé par le département Ressources Humaines n’était pas terminé.
2-Les salaires effectifs
Plusieurs points sur les salaires ont été soulevés à l’occasion des différentes séances dont la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant dits de province.
Les parties sont arrivées à un accord sur la nouvelle valeur faciale applicable sur les titres restaurant remis avec la paye du mois de juillet 2024.
Les titres restaurant : la valeur faciale passe à 9.5 € au 1er juillet 2024, soit une part patronale de 5.70 €
La revalorisation salariale au 1 4 2024 a été été établie :
Inflation 2.5%
Date d’entrée dans la société : les nouveaux entrants après le 1er juillet 2023 ne sont pas pris en compte dans la démarche de revalorisation
3- Aménagement du temps de travail – site de Charmes
Il est rappelé que les parties ont conclu un accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures au sein de l’usine de Charmes en date du 16 avril 1999 et un avenant à cet accord en date du 22 novembre 2000. Le présent avenant vise à adapter les dispositions de l’accord de 1999 tel que modifié en 2000 pour les mettre en adéquation avec les contraintes d’organisation de l’entreprise.
Les dispositions de l’avenant sur la réduction du temps de travail au sein de l’établissement de Charmes, signé le 26 février 2024 ont annulé /remplacé les dispositions des textes précités à l’exception des paragraphes a) à g) de l’article 10 de l’accord de 1999 tel que modifié par l’avenant du 22 novembre 2000 lesquels conservent toute leur valeur.
4- Enfant malade
La convention collective applicable à l’entreprise (industries des produits alimentaires élaborés) prévoit dans son article intitulé « Garde d’enfant », un congé non rémunéré pour soigner un enfant de moins de 16 ans. Dans le cadre de la NAO 2024, les parties se sont mises d’accord sur le point suivant : Une journée rémunérée par an, par enfant malade de moins de 12 ans, avec justificatif médical
5- Accord sur l’Egalité professionnelle & la qualité de vie au travail
Les parties se sont entendues sur la révision de l’accord conclu le 5 juillet 2022. Mais à la clôture de la Négociation annuelle obligatoire, l’audit n’était pas terminé.
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Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de CRETEIL (94).
Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Rungis, Le 2 juillet 2024,
En quatre exemplaires originaux,
Pour le Syndicat CFDT M Déléguée Syndicale Pour la Société M Directeur Général
