AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 Janvier 2020
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ES SOUSSIGNES
I - DU COTE PATRONAL
La Société PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX
SAS au capital de 5 916 398 euros Dont le siège social est situé à Route de la loge – 49360 Les Cerqueux
Identifiée sous les numéros : B 378 339 063 00018 au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers Sous le n°490 000001120034931 à l’URSSAF d’Angers
Représentée par : En sa qualité de Directeur Général Délégué
D'UNE PART,
ET
II - DU COTE SALARIAL
Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale CGT
Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale CFDT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 offre la possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle aux salariés, celle-ci visant à favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs.
Le dispositif l’exonère d'Impôt sur le Revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions dans les conditions définies par la Loi. Précisément, la Loi prévoit que l’Entreprise doit avoir « mis en œuvre » un accord d’intéressement. A ce titre, la Direction rappelle qu’un tel dispositif est en vigueur depuis le 1er Janvier 2019.
Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord le 28 Janvier 2020 pour définir les conditions d’octroi de la prime.
Afin de se conformer aux dispositions légales applicables à cette mesure exceptionnelle, les parties conviennent de réviser les dispositions des articles I et V de l’accord précité.
Cet avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.
Il A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT :
ARTICLES MODIFIES
L’article I est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE I - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et lié par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 29 février 2020.
Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.
L’article V est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE V – Date de versement de la prime
Cette prime sera versée aux salariés de la Société avec le salaire de février 2020, soit le 29 février 2020.
AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les autres dispositions de l’accord du 28 Janvier 2020 demeurent inchangées.
FORMALITES : Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication
L'avenant s'applique à compter de sa date de signature.
Un exemplaire de celui-ci sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Les parties signataires conviennent également que le présent avenant fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.
Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent avenant à l’accord d’Entreprise du 28 Janvier 2020 par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
