Dont le siège social est situé à Route de la loge – 49360 LES CERQUEUX Identifiée sous les numéros : B 378 339 063 00018 au RCS d’Angers Et à l’URSSAF d’Angers sous le n°490 000001120034931 – Urssaf de liaison
Représentée par son Directeur Général Délégué,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
-
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Par accord d’entreprise en date du 08 novembre 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont organisé de façon permanente le mode d’organisation du travail en instaurant la possibilité de recourir au télétravail en fonction des métiers et des catégories de salariés.
Cet accord définit les modalités, les conditions d'accès et l’organisation du télétravail au sein de l'Entreprise. Il est conclu en application des dispositions légales visées aux articles L.1222-9 du Code du Travail et suivants et des dispositions conventionnelles en vigueur.
Lors de la conclusion de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 les parties, dont le syndicats représentatifs signataires, décident de réviser l’accord en date du 08 novembre 2021 en concluant le présent avenant afin d’adapter ce cadre de manière à ce qu’il réponde au mieux aux besoins des collaborateurs.
Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites à celles de l’accord du 08 novembre 2021.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE I – CADRE DE L’AVENANT
A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 08 novembre 2021.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée.
Les parties rappellent le caractère volontaire du télétravail. L’employeur n’est pas obligé de l’accepter dans le cas où les conditions énumérées dans le présent accord ne seraient pas remplies, mais il ne peut pas non plus l’imposer au salarié.
ARTICLE II - DISPOSITION AJOUTEE PAR LE PRESENT AVENANT
Au terme du « CHAPITRE III - MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL »
Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article A-Principe : Le télétravail permanent
Le droit au télétravail permanent est ouvert au salarié qui justifie des conditions d’éligibilité précédemment mentionnées, et en fonction de l’accord donné par son hiérarchique, dans les conditions suivantes fixées au maximum :
Principe = 1 jour par semaine
Certains métiers identifiés = 1 journée ou 2 journées par mois
Il n’est pas possible de prendre une journée de télétravail sur 2 jours en ½ journée de télétravail à une exception : le recours à une ½ journée de Télétravail, associée à ½ j de Repos est possible, cependant cela ne donnera pas droit à une autre ½ journée de télétravail par semaine
Dans l’objectif de maintenir la cohésion sociale au sein de l’entreprise, la transversalité et l’esprit d’équipe entre tous les services de l’entreprise, les parties conviennent de définir une journée hebdomadaire commune de présence de tous les salariés sur le site.
Ce jour est fixé au Mardi : Aucun jour de télétravail ne peut donc être programmé le Mardi.
Cette organisation devra nécessairement donner lieu à la formalisation d’un document écrit précisant les modalités d’exécution du télétravail à domicile.
Si la journée n’a pas pu être effectuée en télétravail pour quelle que raison que ce soit, elle ne peut donner lieu à un report la semaine suivante ou le mois suivant.
Le télétravail s’organise à la semaine et ne constitue donc pas un droit global annuel (ex : pas de report d’une semaine sur l’autre).
Service
Métier
Nombre de jours
Nouvelles mesures possibles Ressources Humaines Chargée RH et RRH 2 jours / mois 4 jours / mois
Infirmière 1 jour / mois
Hôtesse d'accueil PAS DE TELETRAVAIL
SSE Chargée SSE et Responsable 2 jours / mois
Assurance qualité Assistant AQ et Responsable AQ 2 jours / mois 4 jours / mois (que le pôle Relations Clients) reste du service 2 jours / mois
Employé AQ PAS DE TELETRAVAIL
R&D Responsable R&D et Chef de projet 2 jours / mois
Technicien R&D PAS DE TELETRAVAIL
Opérationnel ligne RL 2 jours / mois
TG 2 jours / mois
TP 1 jour / mois
TL 1 jour / mois
Finance Responsable et chargé gesprd 2 jours / mois 4 jours / mois
Comptable 2 jours / mois 4 jours / mois Logistique Responsable log + technicien logistique 2 jours / mois
Coordinateur de quai 1 jour / mois
ADV Responsable et Assistant 2 jours / mois 4 jours / mois Marketing Chargé marketing 2 jours / mois 4 jours / mois MP Responsable MP 2 jours / mois
Responsable de pôle et coordinateur 1 jour / mois
Technicien Auto - BE - MTP 1 jour / mois
Technicien bâtiment PAS DE TELETRAVAIL
Système d'information Responsable SI 2 jours / mois 4 jours / mois
ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT
ARTICLE III- 1 - REVISIONLe présent avenant conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1er Mai 2023.
ARTICLE IV – LE TELETRAVAIL PONCTUEL - REVISION
ARTICLE IV – REVISION
C- Le télétravail et le handicap
Les parties conviennent de permettre un accès égal au télétravail et de recourir au télétravail pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail.
Ainsi, des aménagements techniques/matériels au domicile du salarié, ainsi que des aménagements organisationnels, peuvent être mis en place en lien avec le médecin du travail, le manager, avec l’appui des organismes dédiés à l’insertion des travailleurs handicapés sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle.
Ces mesures sont prises sous réserve que leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées ou incompatibles avec le fonctionnement du service et les missions qui incombent au salarié.
Un temps de présence minimum sur site sera déterminé après concertation et en accord avec le manager et le médecin du travail, afin de permettre tant l’accompagnement que le bon accueil du salarié dans son collectif de travail.
Cette situation peut notamment le conduire à déroger au nombre maximum de jours de télétravail prévus aux termes du présent accord.
D- Le télétravail et les femmes enceintes
De la même façon, les parties conviennent de permettre le recours au télétravail pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariées enceintes afin de limiter les déplacements et de permettre un travail dans un environnement plus calme. Cette organisation temporaire et particulière s'organise le cas échéant avec son manager et dépend des missions et de l'emploi exercé.
ARTICLE IV-DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD – REVISION
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
ARTICLE IV - 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers de la Commission de suivi de l'accord (Cf ARTICLE VI à l’avenant du 18 octobre 2018). ARTICLE IV - 3 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte. Fait en 4 exemplaires originaux, A Les Cerqueux Le 1er Mai 2023
Pour la société Pâtisserie Pasquier Cerqueux
Pour les organisations syndicales représentatives :
