A l’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 1er septembre 2017
LES SOUSSIGNEES :
I - DU CÔTÉ PATRONAL
La Société PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX
SASU au capital de 5 916 938 € Dont le Siège Social est situé à LES CERQUEUX (49360) Identifiée sous les numéros : B 378 339 063 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers
Représentée par, Directeur général délégué,
D'UNE PART,
II - DU CÔTÉ SALARIAL
LES Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT
Représenté par Désigné Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT
Représenté par Désigné Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le 1er septembre 2017, la Société PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX a souscrit pour une durée indéterminée un accord collectif d’entreprise mettant en place « une gratification liée à l’ancienneté ».
Ses dispositions se sont substituées à celles définies par l’article 31 de la Convention Collective Nationale qui instaure une prime dite de : « treizième mois » d’autant qu’elles sont plus avantageuses.
L’attribution de cet accessoire de salaire est assise sur une condition d’ancienneté, puisque les salariés en sont bénéficiaires dès 3 années de présence et de travail au sein de l’entreprise.
La Direction relève la nécessité de redéfinir les conditions d’octroi de la gratification liée à l’ancienneté ainsi attribuée et a engagé à cet effet une procédure de révision de l’accord initialement conclu.
Aux termes du présent avenant à cette convention, elle rappelle les objectifs poursuivis dans le cadre de la négociation.
Ils se résument comme suit :
Reconnaître la
fidélité des salariés à la Société par une meilleur adéquation des paliers d’ancienneté jusque-là définis,
Elargir les bénéficiaires de cette prime de gratification liée à l’ancienneté actuellement versée,
Instaurer un
« treizième mois » permettant d’améliorer le pouvoir d’achat,
Améliorer par l’adoption de ces deux dispositifs, l’attractivité de la Société auprès des nouveaux collaborateurs lors de leur recrutement.
Sur proposition de la Direction, il a été convenu de nouvelles modalités visant l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle. Elle propose ainsi de donner une avancée sociale qui, de surcroît, tend à démarquer la Société PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX des autres entreprises de la profession.
Le présent avenant a vocation à se substituer, avec effet du1er janvier 2024, à toutes les pratiques de l’Entreprise et à modifier les dispositions de l’accord collectif d’entreprise encadrant « la gratification d’ancienneté » en date du 1er septembre 2017.
Le présent avenant révise les modalités et les conditions d'accès à cette gratification et crée un treizième mois au sein de l'Entreprise.
A l’issue des réunions de négociations, les principes de l’accord ont été présentés par la Direction à la majorité des salariés. A l’issue de ces présentations, à la demande du Délégué Syndical CGT, celui-ci a organisé une consultation par vote du personnel. Il a recensé, à la majorité un accord pour ce dispositif. C’est la raison pour laquelle il appose sa signature à l’avenant.
En conséquence, le présent avenant arrête les modalités suivantes:
ARTICLE 5 – Dispositions finales
A – Champ d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société
PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX.
B – Durée de l’avenant, révision, dénonciation
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un tout indivisible avec l’accord en date du 1er septembre 2017.
Ses dispositions se substituent et annulent l’ensemble des usages, pratiques antérieurs à la conclusion du présent avenant ainsi qu’à l’accord d’entreprise en vigueur concernant « la gratification d’ancienneté » et toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.
Cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
En suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en cas de carence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord d’Entreprise qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Dénonciation de l’avenant
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette opération s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Elle devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DREETS et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord pourront dresser un bilan de son application.
Dépôt de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé conjointement par la Direction et le comité social et économique. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Compte tenu des données confidentielles et afin de préserver les intérêts concurrentiels de la Société, la Direction suggère qu’une partie de l’avenant ne soit pas publiée sur la base de données nationale. L’acte d’occultation motivant cette décision est joint au présent avenant.
La Direction remettra également un exemplaire signé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord et un à chaque signataire du présent avenant. Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction de la Société soussignée.
Fait à Les Cerqueux Le 28 février 2024 En 5 exemplaires
