SAS au capital de 8 473 072,00€ Dont le Siège Social est situé à BP 35 – ZA Les Basseaux 640 Rue du Mont Briand 26800 ETOILE SUR RHONE,
Identifiée sous le numéro : 347453144 au RCS de ROMANS SIRET 34745314400037 Et 527000000241717679 à l’URSSARF de Nantes (44) – Urssaf de liaison
Représentée par son Directeur,
D'UNE PART,
II - DU CÔTÉ SALARIAL
LES Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT
Représenté par Désignée Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO
Représenté par Désigné Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - PREAMBULE
C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues les 17, 18 et 19 novembre 2025 afin de conclure un avenant à l’accord du 30 janvier 2012.
Le présent avenant à l’accord d’Entreprise en date du 30 janvier 2012 constitue un équilibre entre les mesures visant à améliorer
le pouvoir d’achat des salariés présents et celles permettant de favoriser l’attractivité de la Société soussignée tout en assurant la préservation des intérêts économiques de celle-ci.
En conséquence, les Parties sont ainsi convenues des dispositions qui suivent :
ARTICLE – Dispositions finales
– Durée de l’avenant ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions du code du travail.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions du code du travail.
Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent avenant sera organisé de la manière suivante :
Les parties conviennent que le présent avenant fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative ex : à la politique sociale de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les signataires du présent avenant pourront dresser un bilan de son application.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » par le représentant de l’entreprise et en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs ;
Sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;
Sera affiché sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.
Compte tenu des données confidentielles et afin de préserver les intérêts concurrentiels de la Société, les Parties conviennent que le présent avenant ne sera pas publié sur la base de données nationale. L’acte d’occultation motivant cette décision est joint au présent avenant.
Fait à ETOILE SUR RHONE Le 19/11/2025 En 4 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour la Société PATISSERIE PASQUIER ETOILE
