SAS au capital de 8 473 072,00€ Dont le Siège Social est situé à BP 35 – ZA Les Basseaux 640 Rue du Mont Briand 26800 ETOILE SUR RHONE,
Identifiée sous le numéro : 347453144 au RCS de ROMANS SIRET 34745314400037 Et 527000000241717679 à l’URSSARF de Nantes (44) – Urssaf de liaison
Représentée par son Directeur, xxxxxxxxxxxxxxxxx
D'UNE PART,
II - DU CÔTÉ SALARIAL
LES Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Désignée Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Désigné Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
L’avenant N°1 à l’accord d’entreprise signé le 30 janvier 2012 a instauré des jours de de congés d’ancienneté pour récompenser l’engagement des salariés présents depuis plusieurs années dans l’entreprise. L’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2026 est venu compléter les dispositions de l’avenant N°1. Les parties souhaitent inscrire ces modalités sur le long terme selon les conditions et modalités ci-après définies.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société PATISSERIE PASQUIER ETOILE.
ARTICLE 3– MISE EN PLACE DE CONGES D’ANCIENNETE
Les Parties signataires sont convenues de la mise en place de jours supplémentaires de congés d’ancienneté selon les modalités et conditions définies ci-après :
A – DEFINITION DE L’ANCIENNETE
L’ancienneté se définit pour le présent article comme celle acquise au sein du Groupe Brioche Pasquier à compter de la date d’embauche.
L’ancienneté prise en compte pour le droit aux jours de congés d’ancienneté sera celle acquise au 31 mai de chaque année.
B – CONGES D’ANCIENNETE
Les Parties conviennent d’attribuer un jour de congés supplémentaires lié à l’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’entreprise en fonction de l’ancienneté acquise depuis leur embauche comme suit :
Les salariés bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté.
Les jours de congés d’ancienneté acquis se cumuleront aux jours de congés annuels payés et devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
– Durée de l’avenant ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 01/06/2026
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions du code du travail.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions du code du travail.
Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent avenant sera organisé de la manière suivante :
Les parties conviennent que le présent avenant fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative ex : à la politique sociale de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les signataires du présent avenant pourront dresser un bilan de son application.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » par le représentant de l’entreprise et en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs ;
Sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;
Sera affiché sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à ETOILE SUR RHONE Le 29/06/2026 En 4 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour la Société PATISSERIE PASQUIER ETOILE
