SASU au capital de 1 500 000 €uros Dont le siège social est situé à ZA de Clermont 76460 SAINT VALERY EN CAUX
Identifiée sous les numéros :
B 343 425 286 au registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN
527000000241772757 à l’URSSAF de liaison d’Angers
Représentée par XXX Agissant en sa qualité de XXX
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX Désignée Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXX Désignée Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO
Représentée par XXX Désignée Déléguée syndical,
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Par accord d’entreprise en date du 28 octobre 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont organisé de façon permanente le mode d’organisation du travail en instaurant la possibilité de recourir au télétravail en fonction des métiers et des catégories de salariés.
Cet accord définit les modalités, les conditions d'accès et l’organisation du télétravail au sein de l'Entreprise. Il est conclu en application des dispositions légales visées aux articles L.1222-9 du Code du Travail et suivants et des dispositions conventionnelles en vigueur.
Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites à celles de l’accord du 28 octobre 2021.
Lors de la conclusion de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026 les parties, dont le syndicats représentatifs signataires, décident de réviser l’accord en date du 28 octobre 2021, et l’avenant n°1 conclue le 4 septembre 2023, en concluant le présent avenant afin d’adapter ce cadre de manière à ce qu’il réponde au mieux aux besoins des collaborateurs.
Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites dans l'avenant du 4 septembre 2023.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE I – CADRE DE L’AVENANT
A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 28 octobre 2021.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée.
Les parties rappellent le caractère volontaire du télétravail. L’employeur n’est pas obligé de l’accepter dans le cas où les conditions énumérées dans le présent accord ne seraient pas remplies, mais il ne peut pas non plus l’imposer au salarié.
ARTICLE II - DISPOSITIONS AJOUTEES PAR LE PRESENT AVENANT
Au terme du « CHAPITRE I – DEFINITION ET ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL »
Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à
l’Article A-Principe : Le télétravail permanent
Le droit au télétravail permanent est ouvert au salarié qui justifie des conditions d’éligibilité précédemment mentionnées, et en fonction de l’accord donné par son hiérarchique, dans les conditions suivantes fixées au maximum :
Principe = 2 jours par mois
Certains métiers identifiés = 1 journée par semaine ou 1 journée par mois
Dans l’objectif de maintenir la cohésion sociale au sein de l’entreprise, la transversalité et l’esprit d’équipe entre tous les services de l’entreprise, les parties conviennent de définir une journée hebdomadaire commune de présence de tous les salariés sur le site.
Ce jour est fixé au Jeudi : Aucun jour de télétravail ne peut donc être programmé le Jeudi.
L’organisation du télétravail devra nécessairement donner lieu à la formalisation d’un document écrit précisant les modalités d’exécution du télétravail à domicile.
Si la journée n’a pas pu être effectuée en télétravail pour quelle que raison que ce soit, elle ne peut donner lieu à un report la semaine suivante ou le mois suivant.
Le télétravail s’organise à la semaine et ne constitue donc pas un droit global annuel (ex : pas de report d’une semaine sur l’autre).
Service
Métier
Nombre de jours
Nouvelles mesures possibles Ressources Humaines Chargée RH et RRH 1 journée par semaine
Hôtesse d'accueil PAS DE TELETRAVAIL
SSE Chargée SSE et Responsable 2 jours / mois
Assurance qualité Pôle client 1 journée par semaine
Pôles HTP & Matières premières 2 jours / mois
Pôles Bactériologie & Process PAS DE TELETRAVAIL
R&D Responsable R&D et Chef de projet 2 jours / mois
Technicien R&D PAS DE TELETRAVAIL
Opérationnel ligne RL 2 jours / mois
TG 2 jours / mois
TP PAS DE TELETRAVAIL
TL PAS DE TELETRAVAIL
Finance Responsable, coordinateur et chargé de gestion de production 1 journée par semaine
Comptable 1 journée par semaine
Logistique Responsable log + technicien logistique 2 jours / mois
Marketing Responsable et Chargé marketing 2 jours / mois 1 journée par semaine MP Responsable MP 2 jours / mois
Pôles BE & A2I 2 jours / mois
Pôle MTP 1 jour / mois
Pôle Bâtiment PAS DE TELETRAVAIL sauf Coordinateur bâtiment 1 jour / mois
Système d’information 2 jours / mois 1 journée par semaine
Le présent accord prévoit désormais pour les services Marketing et Système d’information 1 jour de télétravail par semaine pour les responsables et les assistants.
ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT
Au terme du « CHAPITRE VII-DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD »
Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article B – DUREE, SUIVI ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1 juin 2026.
ARTICLE IV-DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD – REVISION
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
ARTICLE IV - 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers de la Commission de suivi de l'accord (Cf ARTICLE VI à l’avenant du 18 octobre 2018). ARTICLE IV - 3 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
Fait en 6 exemplaires originaux, A Saint Valéry en Caux Le 21 mai 2026,
Pour la société Pâtisserie Pasquier Saint Valéry
XXX, Directrice générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
