Agissant en qualité de Directeur Général, de : La Société Pâtisserie Pasquier VRON SASU au capital de 4 551 761 €uros Dont le siège social est situé à 820 Route Nationale 80120 VRON
Identifiée sous le numéro : 334440112 au registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS et N° 527000000241717687 à l’URSSAF d’Angers
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
FO
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour rappel, le 23 novembre 2020, la Société soussignée a conclu un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. Par un engagement porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, le service de santé et sécurité, la médecine du travail, le service RH, les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.
Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés… engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 : Conformément à la loi, l’entreprise à ouvert une négocation le 28 mars 204 en vue de conclure un accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, pris en compte au titre du dispositif pénibilité. En application du calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de deux réunions fixées respectivement le 23 avril 2024, puis le 24 mai 2024 et le 27 juin 2024.
La Société Pâtisserie Pasquier Vron s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.
Dans le cadre de la rédaction de cet accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée depuis 2012 puis en 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi) qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).
A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :
, pilote de machines sur la ligne macaron, déléguée syndicale CGT
, pilote de machines sur la ligne tartelettes, membre suppléant du CSE et de la CSSCT et délégué syndical FO
, pilote de machines sur la ligne tatin, et membre titulaire du CSE et de la CSSCT
, pilote de machines sur la ligne sablée, et membre titulaire du CSE et de la CSSCT
, Responsable Ressources Humaines
, Chargée de Mission Ressources Humaines
, Directrice Industrielle
, Responsable Santé Sécurité Environnement
, Directeur Général, rappelle, qu’il a été procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014. Ces travaux ont été coordonnés par les service Santé, Sécurité Environnement du Groupe et l’infirmière.
La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations en signant un accord d’une durée de 3 ans, qui prendra la suite de l’accord d’entreprise prenant fin le 30 novembre 2023. Les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.
La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre de la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires sur les 3 années.
I-OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.
II - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la Société patisserie pasquier VRON.
Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité
ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de la Société tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.
Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 1 633 810 €.
Les mesures significatives ont été les suivantes :
Diminution des postures contraignantes
Ligne Actions Coût Tartelettes Mise en place d’un poste ergonomique au poste mise en carton 35 000€ Tartelettes Mise en place d’un marche pied au niveau d’un RoboQbo 450€ Tartelettes Modification du dépileur de grilles afin que les grilles soient à hauteyr de bras 660€ Tartelettes Mise en place d’un bac à roulettes pour le bac de récupération de beurre Non Communiqué Quai Achat d’une nouvelle banderoleuse spécifique au quai expédition 11 300 € Site Achat de lessiveuses pour les lignes de production et renouvellement de l’auto-laveuse du quai matières premières 52 800€ Viennoisere Achat de nouvelles chaises ergonomiques pour le convoyeur Non communiqué Quai Motorisation de deux portes frigo matières premières et d’une porte quai niveleur sur le quai expédition 3 000€ Total
103 210 €
Diminution du port de charge
Ligne Actions Coût Viennoiserie Allongement du tuyeau de la pompe dorure permettant de ne plus lever les seaux de dorure de 35kg 400€ Macaron Mise en place d’un lève bobine à l’assemblage non communiqué Laboratoire bactériologique Remplacement de 2 becs bunsen à gaz pour 2 becs électriques 1 200€ Total
1 600€
Suppression et/ou diminution des gestes répétitifs
Ligne
Coût Sablée Suppression de la fonceuse rademaker et mise en place d’une fonceuse tartomatic avec dépileur pour supprimer le poste dépose pâton 169 000€ Citron meringuée Automatisation du décor de la tartelette citron meringuée 109 Non communiqué Tartelettes Mise en place d’un support à hauteur pour la cuve de sucre inverti dans la zone décor 2 500€ Total
171 500€
Amélioration des conditions de travail :
Ligne
Coût Toutes les lignes Investissement dans un système caméra/tableatte pour chaque ligne pour diagnostiquer les pannes des enceintes sécurisées 5 500€ Sablée Changement de four de la ligne sablée afin de réduire la consommation de gaz et rendre la ligne autonome sur ses productions amélioration des plannings et des décalages horaires 1 130 000€ Sablée Remplacement de l’enveloppeuse car matériel présentant de nombreux dysfonctionnement et arrêt apporter de la sérénité sur la ligne 204 000 € Hors Zone Mise en place d’un éclairage LED sur la zone picking 18 000€ Total
1 357 500 €
Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :
Des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques.
Un environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit.
Certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN. Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants : -Travail de nuit ; -Travail en équipes successives alternantes ; -Travail répétitif ; -Bruit ; -Travail en milieu hyperbare ; - Températures extrêmes. Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning…)
Conformément à la loi, il est tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles. Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupés est cumulée. Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels. Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes : § les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.) § la proportion des salariés exposés au-delà des seuils Les actions porteront prioritairemen à : - Eviter les risques ; - Combattre ces derniers à la source ; - Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.
Un diagnostic des situations de pénibilité
Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.
Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :
Agents de production, Pilote de machines, Agents magasiniers, Agent de maintenance, femme de ménage, chauffeurs et les services fonctionnels (pour la partie retraite progressive)
Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;
Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.
Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ;
Au titre l’environnement physique agressif
Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Trava l) ;
Au titre de certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif : répétitiion d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.
Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Les mesures de prévention de la pénibilité
Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Aménagements des fins de carriere ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques ;
Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 1 : Poste « EMBALLAGE » LIGNE SABLEE
Facteurs de pénibilité abordes
Travail répétitif
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’une formeuse de cartons en automatique
- Réduire les gestes répétitifs Diminution de 30% des gestes répétitifs au poste mise en carton Mise en place de la formeuse de caisse fin 2024
Fiche synth se : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 2 : Poste « EMBALLAGE » LIGNE TATIN
Facteurs de pénibilité
Travail répétitif
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions au facteurs de pénibilité
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’une dépose étiquette pour les blisters
Supprimer 100% des gestes répétitifs
100% des gestes répétitifs supprimés
Installation du matériel et démarrage pour fin 2025 Installation du matériel pour fin 2025
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 3 : Poste « Production » LIGNE SABLEE
Facteurs de pénibilité
Réduction du Bruit
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
1 ou 2 personnes par 8 de production, soit 3 ou 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Diminution du bruit de la Yamato
Réduction de l’exposition au bruit au poste étalage fruit
Etudier la faisabilité technique et financière pour diminuer le bruit à la Yamato
Réduction du nombre de décibel inférieur à 85dB
Réalisation de l’étude technique et financiere Echéance : Fin 2025
Installation du matériel Echéance : Fin 2026
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 4 : Postes « Production Ishida »
Ligne Tatin
Facteurs de pénibilité
Port de charge
Emplois-types concernes
Pilote de machines préventif
Pilotage de machines
Nombre de salariés exposes au poste
1 personne par 8 de production et par poste, soit 3 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions au facteurs de pénibilité
j
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Aménager un chariot pour démontage du bloc de sucre Réduire le port de charge du préventif ou du pilote lors du démontage du bloc de sucre Lancer une étude pour étudier les faisabilités techniques et financières
Réalisation de l’étude : Echéance : 31/12/2025
Instalation du système Echéance: 31/12/2026
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 5 : Poste « Assemblage» LIGNE MACARONS
Facteurs de pénibilité
Amélioration des conditions de travail
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
14 personnes par 8 de production,
Mesures de prévention retenues
Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Modification de l’operculeuse
Apporter de la sérénité aux salariés en diminuant les arrêts machines, améliorer le flux au poste de travail Lancer une étude pour étudier les faisabilités techniques et financières
Réalisation de l’étude Echéance : 31/12/2025
Modification faite Echéance au 31/12/2026
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 6 : Poste « communs » Toutes les lignes
Facteurs de pénibilité
Travail de nuit
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Agent Magasinier
Femmes de ménages
Chauffeurs
Nombre de salariés exposes au poste
Tous les salariés travaillant en production
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’un demi repos compensateur pour les salariés âgés de 50 ans et plus travaillant en production à partir de la 136ème heure de nuit Accorder un demi-repos compensateur aux salariés âgés de 50 ans et plus travaillant en production à partir de la 136ème heure de nuit Un demi-repos compensateur pour tous les salariés « âgés de 50 ans et plus » ayant effectié 136 heures de nuit 100% des salariés de plus de 50 ans bénéficie d’un demi repos compensateur accordé dans les conditions décrites
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 7 : Poste « communs » Toutes les lignes
Facteurs de pénibilité
Travail de nuit
Emplois-types concernes
Agent de production
Agent de maintenance
Agent Magasinier
Chauffeur
Femmes de ménage
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
Tous les salariés travaillant en production
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’un demi repos compensateur pour tous les salariés travaillant en production Accorder un demi-repos compensateur aux salariés en production à partir de la 406ème heure de nuit Un demi-repos compensateur pour tous les salariés en production à partir de la 406ème heure de nuit 100% des salariés bénéficie d’un demi repos compensateur accordé dans les conditions décrites
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 8 : Poste « communs » Toutes les lignes
Facteurs de pénibilité
Aménagements des fins de carrière
Emplois-types concernes
Tous les salariés
Nombre de salariés exposes au poste
Tous les salariés répondant aux conditions du départ progressif à la retraite
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Accepter les demandes des salariés éligibles à la retraite progressive Permettre aux salariés de terminer leur carrière professionnelle en les préservant.
Réduction de l’exposition aux facteurs de risques 100% des demandes acceptées Nb de demande/Nb d’acceptation
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 9 : Poste « Poste Pétrin et ramasse » Ligne tartelettes haute capacité
Facteurs de pénibilité
- Port de charges
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
2 personnes concernées par huit de production
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Amélioration du poste pétrin et du poste ramasse Réduction de la manutention manuelle et du port de charge Mise en place de deux tables élévatrices Installation réalisée au 30/09/2024 pour le poste pétrin
Installation réalisée fin mars 2025 pour le poste pétrin
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi FICHE 10 : Poste « Salle de lavage »
Facteurs de pénibilité
- Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
Tous les salariés de production
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques et améliorer les conditions de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Réhabilitation de la salle de lavage Supprimer les postures contraignantes et améliorer les conditions de travail Agrandissement de la salle de lavage, améliorer la ventilation, renouvellement du matériel Nouvelle salle de lavage mise en place échéance fin 2025 Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi FICHE 11 : Poste « Communs » Chaussure de sécurité
Facteurs de pénibilité
- Amélioration des conditions de travail
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
180 salariés
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Améliorer le confort des salariés à leur poste de travail Equiper progressivement tous les salariés avec des chaussures de sécurité validées par le groupe de travail de la CSSCT Renouvellement du stock de chaussure de sécurité avec la nouvelle référence Tous les salariés équipés pour fin 2026 Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 12 : Poste « Préparation Commande » Quai
Facteurs de pénibilité
- Port de charge - Posture contraintes et pénibles
Emplois-types concernes
Agent magasinier
Nombre de salariés exposes au poste
8 Magasiniers
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Limiter le port de charge des agents magasiniers lors de la préparation de commande Limiter les ports de charge et les postures contraintes et pénibles Test d’un exosquelette dos
Etude réalisée pour le 30/06/2025
25 % de salariés équipés à fin décembre 2025
50% de salariés équipés à fin décembre 2026
75% de salariés équipés à fin décembre 2027
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 13 : Poste « Communs Approvisionnement sucre » Ligne Citron Meringuée , Ligne Tatin et Ligne Tartelettes
Facteurs de pénibilité
- Port de charge - Effort poussé-tiré
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
30 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Améliorer les conditions du port de charge Réduire les déplacements et diminuer l’empoussièrement
Limiter les ports de charge, les efforts tirer-pousser et l’exposition à l’empoussièrement Mise en place pour mars 2025
Système installé Echéance au 31/03/2025
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 14 : Poste « Pétrin » Ligne Croissants
Facteurs de pénibilité
- Amélioration des conditions de travail
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
2 personnes par huit soit 6 personnes en 3 huit
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Limiter l’empoussièrement au poste prémix Réduire l’exposition à l’empoussièrement Suppression des EPI Système installé Echéance au 30/06/2026
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 15 : Poste « Pesée» Ligne 17
Facteurs de pénibilité
- Amélioration des conditions de travail
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
1 personne par huit
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Limiter l’empoussièrement au poste pesée Réduire l’exposition à l’empoussièrement Suppression des EPI Réaliser Etude technique et financière Echéance au 31/12/2026
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi FICHE 16 « Emballage » LIGNE Croissant
Facteurs de pénibilité
Gestes répétitifs
Postures contraintes et pénibles
Emplois-types concernes
Pilote de machines
Agent de production
Nombre de salariés exposes au poste
28 personnes réparties sur l’ensemble des huit
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Redéfinir l’emplacement de la clipseuse manuelle pour améliorer les postures contraignantes Diminuer la durée de l’exposition aux postures contraignantes Réaliser une étude technique et financière Réorganisation du poste clipseuse manuelle
Mise en place des solutions identifiées au 31/12/2026
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 16 « Porte Frigo 4 » LIGNE Macarons
Facteurs de pénibilité
Effort pousser-tirer
Emplois-types concernes
Pilote de machines
Agent de production
Nombre de salariés exposes au poste
personnes réparties sur l’ensemble des huit
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Motorisation de la porte Frigo 4 Réduire l’effort pousser-tirer pour les salariés
Motoriser la porte frigo 4 Motorisation réalisé à échéance fin 2026 Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 17 « Poste Tassage Sortie Refroidisseur » LIGNE 34
Facteurs de pénibilité
Port de charges
Postures contraintes et pénibles
Emplois-types concernes
Pilote de machines
Agent de production
Nombre de salariés exposes au poste
2 personnes réparties sur l’ensemble des huit
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’un outil de tassage coulissant Supprimer le port de charge de l’outil de tassage pour les opérateurs Suppression du port de chage Etude réalisée pour décembre 2024 et Matériel installé échéance juin 2025 Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 18 Poste « communs » Toutes les lignes
Facteurs de pénibilité
- Amélioration des conditions de travail
Emplois-types concernes
Pilote de machines
Agent de production
Nombre de salariés exposes au poste
300 personnes concernées
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Améliorer le confort des salariés à leur poste de travail Equiper nos salariés aux postes assemblage, convoyeurs avec des caches cou Amélioration des conditions de travail Cache cou distribué avant fin décembre 2024.
ARTICLE X - COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière. Les salariés exposés voient leur compte crédité de : -4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel, -8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite. Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de : - Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques, - Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales, - Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
La Direction s’engage à communiquer sur le C2P pour favoriser au maximum son utilisation par les salariés concernés
Calendrier de mise en œuvre des mesures
Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.
Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés
Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.
Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée. Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :
Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.
Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.
Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.
Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er juillet 2024 soit jusqu’au 30 juin 2027.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires Originaux, A vron, le 28 juin 2024
L’organisation syndicale CGT Représentée parDirecteur Général Désignée Déléguée syndicale
Et
L’organisation syndicale FO Représentée par Désigné Délégué syndical
