SASU Au capital de 4 551 761 Euros Dont le siège social est situé à 820 Route Nationale 80120 VRON
Identifiée sous les numéros : B 334 440 112 000 12 au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS 52700000024117687 à l’URSSAF d’Angers URSSAF de Liaison
Représentée par XXXXX En sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET
DU COTE SALARIAL
XXXXXXX Déléguée syndicale Désigné par l’organisation syndicale CGT
XXXXXXXX Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale FO
D'AUTRE PART,
ONT EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en convoquant les délégués syndicaux soussignés.
Elle porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.
Les parties se sont rencontrées en vue d’aborder tous les thèmes en ces domaines et qui ont donné lieu à l’analyse des données sociales de l’Entreprise.
Elles ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Pâtisserie Pasquier Vron.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
En conséquence, les parties arrêtent les modalités suivantes :
ARTICLES 3 A 4 OCCULTES
ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Vron, Le 30 janvier 2025
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la Société Pâtisserie
