AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONGES D’ANCIENNETE CONCLU LE 28 JANVIER 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PATISSERIE PASQUIER VRON
SASU au capital de 4 551 761 Euros
Ayant son siège social route départementale 1001 80120 VRON Identifiée sous les numéros : B 334 440 112 au RCS d’AMIENS 52700000024171768 à l’URSSAF d’Angers
Représentée par son Directeur Général M. XXXX
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par XXXX Déléguée Syndicale désignée au sein de la Société
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par M XXXX Délégué Syndical désigné au sein de la Société
D'AUTRE PART,
CONVIENNENT CE QUI SUIT
preambule
Le 30 janvier 2012, la Société Pâtisserie Pasquier Vron a souscrit pour une durée indéterminée un accord collectif d’entreprise mettant en place « une gratification liée à l’ancienneté ». Ses dispositions se sont substituées à celles définies par l’article 31 de la Convention Collective Nationale qui instaure une prime dite de : « treizième mois » d’autant qu’elles sont plus avantageuses. Le 1er Janvier 2024, un avenant à ce précédent accord a été conclu visant à modifier les dispositions de l’accord collectif d’entreprise encadrant : « la gratification d’ancienneté ». L’avenant révise les modalités et les conditions d’accès à cette gratification et créé un treizième mois au sein de l’entreprise. L’attribution de cet accessoire de salaire est assise sur une condition d’ancienneté, puisque les salariés en sont bénéficiaires dès 3 années de présence et de travail au sein de l’entreprise. A la suite de leur concertation, les partenaires sociaux ont décidé de nouvelles modalités visant l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle. Elles ont ainsi donné une réelle avancée sociale qui, de surcroît, tend à démarquer la Société Pâtisserie Pasquier Vron des autres entreprises de la profession.
CADRE DE L’ACCORD
En conséquence, les parties arrêtent les modalités suivantes :
ARTICLES 1 A 3 OCCULTES
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – révision, dénonciation ET ADHESION
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
De même, le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur aux autres parties signataires.
Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par son auteur à l’Unité Départementale de la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Enfin, conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la consultation périodique du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DEPôT et publicite
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
Fait en 4 exemplaires originaux, A Vron, Le 30 janvier 2025
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour la Société Pâtisserie Pasquier Vron Mme XXXPour M XXXX Déléguée syndicale Directeur Général Mme XXXX Directrice Adjointe
Pour l’Organisation Syndicale FO M. XXXX Délégué syndical
