AVENANT N° 8 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La Société
PATISSERIES GOURMANDES
Dont le siège social est situé
Z.I. de Kersuguet 22600 LOUDEAC R.C.S. SAINT BRIEUC 302 476 106, NAF 1072Z Société par action simplifiée, au capital de 1.316.384 €, désignée dans l’accord sous le nom de PATISSERIES GOURMANDES, représentée par
Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et économique d’établissements, statuant à la majorité des membres présents selon le procès-verbal de la séance du 28 février 2023 annexé au présent avenant.
d’autre part,
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Préambule Préambule
Il a été convenu un ACCORD RELATIF A L’EMPLOI, L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL en date du 29 juin 1999, ainsi que sept avenants en date du 21 octobre 1999, du 15 mars 2000, du 22 juillet 2005, du 16 décembre 2014, du 3 juillet 2015, du 21 juin 2016 et du 24 octobre 2019.
La conclusion du présent avenant a pour but d’augmenter de rétablir les jours de congés d’ancienneté tels que définis par la convention collective et supprimés par l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 1999.
Cet avenant concerne l’ensemble du personnel des établissements ci-dessous :
Cet avenant, comme les accords auxquels il fait référence, concerne les établissements suivants :
XXXXXXXXXXXXX
Article 1 – Rétablissement des jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté
Le paragraphe suivant de l’article 2.3 de l’accord du 269 juin 1999 est abrogé :
« De l’application des articles relatifs à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté prévus dans les conventions collectives nationales et accords collectifs dont elles relèvent. »
Article 2 – Calcul des droits aux jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté
A compter du 1er juin 2023, le salarié bénéficie des jours de congé d’ancienneté comme suit :
Ouvriers – employés
Age
ancienneté
10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans < 55 ans - - 2 jours* 4 jours* 6 jours* > 55 ans 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 6 jours
Techniciens, agents de maîtrise et cadres
Age indifférent
ancienneté
10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans
1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 6 jours * attribution de jours de congé ou indemnité compensatrice au choix de l’employeur. Le premier calcul des droits supplémentaires sera réalisé le 31 mai 2023. Article 3 - Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiterait l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc (22). Un exemplaire est établi pour chaque Partie signataire. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 29 juin 1999 et des avenants en découlant demeurent applicables. Tout ou partie de cet avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.
3.1 Consultation du CSE
Le présent accord est soumis pour avis au Comité Sociale et Economique d’Etablissements lors de la réunion du 28 février 2023.
3.2 Information des salariés
Une copie de cet avenant sera disponible auprès des membres du Comité Social et Economique d’Établissements. Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés dans les établissements concernés durant une période de 6 mois et fera l’objet d’une communication par message électronique.
Fait à LOUDEAC, le 28 février 2023. Pour La direction de PÂTISSERIES GOURMANDES
XXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissements :
