RELATIF A L’AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
Entre :
La Société PATRICK B, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro de SIRET 400 238 754 00016, dont le siège social est situé 114 Quai de la République, 85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE, représentée par XXXX en sa qualité de Gérant,
Ci-après dénommée ci « l'entreprise »
d'une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant adopté le présent accord à la majorité requise des deux tiers et dont la liste d’émargement est jointe en annexe.
Ci-après dénommé « le personnel »
d'autre part.
PREAMBULE
Répondre efficacement à la variation d’activité affectée par la crise sanitaire actuelle, conduit l’entreprise à tenir compte des réalités opérationnelles et à adapter son organisation de travail pour assurer une reprise d’activité dans les meilleures conditions. C’est pourquoi, ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté forte de protéger la santé des salariés et de participer à l'effort national de non propagation du COVID-19, tout en permettant de satisfaire aux impératifs de fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de réaffirmer la priorité à la mise en place sans délai de l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs, tout en permettant la continuité de l’activité de l’entreprise. Aussi, l’entreprise propose d’augmenter la durée maximale de travail des salariés afin d’assurer le respect des mesures sanitaires édictées par le gouvernement. Le présent accord a donc pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à la durée maximale quotidienne de travail.
Dès lors la conclusion d’un accord d’entreprise a été recherchée avec les membres du personnel de l’entreprise.
Dans ce contexte, l’employeur a organisé un référendum portant spécifiquement sur la question de l’approbation ou non de l’accord d’entreprise prévoyant l’aménagement du temps de travail sur l’année.
Il est ainsi prévu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise visés par ses stipulations, peu importe la nature de la relation de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). ARTICLE 2. DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL
Par dérogation à la durée de travail maximale quotidienne, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée de travail pourra porter à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Cette durée constituant une durée maximale quotidienne de travail, elle ne devra en aucun cas être dépassée.
ARTICLE 3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 3.1 Organisation par roulement
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, le travail hebdomadaire pourra être organisé par roulement sur 6 jours du lundi au samedi.
La durée du travail à temps plein pourra ainsi être répartie sur 3 jours de travail effectif. Dans ce cas, l’organisation du travail comprendra un roulement de 2 équipes intervenant chacune sur des jours distincts de la semaine :
Groupe 1 : lundi, mercredi, vendredi
Groupe 2 : mardi, jeudi, samedi
Le roulement s’effectuera donc avec 2 équipes sur 2 semaines, semaine paire et semaine impaire, afin d’assurer une sujétion identique à tous les salariés concernés.
3.2 Horaires de travail
La journée de travail débutera à 8 heures et se terminera à 20 heures.
Une plage de repos intercalaire de 20 minutes au minimum sera autorisée par le responsable en fonction de l’activité et de l’organisation des rendez-vous journaliers.
Les heures de travail effectif seront au nombre de 36 heures par semaine, les pauses étant considérées comme du travail effectif lorsque la durée journalière dépasse les 10 heures.
3.3 Modification de la durée et de la répartition des horaires de travail
En cours de période de référence, les salariés sont informés de la modification des horaires programmés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence.
Ce délai de prévenance est de 3 jours ouvrables.
Les raisons justifiant la modification d’horaires pourront être les suivantes (liste non limitative) :
- variation d’activité (hausse ou baisse) - assurer le respect des mesures sanitaires afin de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs - absence d’un autre salarié
Dans ce dernier cas et en cas d’information tardive de la Direction, les salariés pourront être informés la veille du changement de leurs horaires pour le lendemain.
Les modifications éventuelles pourront prendre une des formes suivantes (liste non limitative) :
- augmentation ou diminution de la durée du travail hebdomadaire prévue - augmentation ou diminution de la durée du travail journalière prévue - augmentation ou diminution du nombre de jours travaillés - répartition différente des jours travaillés - répartition différente des heures de travail pour chaque journée travaillée
Le nouveau planning sera affiché par la Direction.
3.4 Suivi de la durée et du planning de travail
Le suivi de la durée de travail, selon les plannings de roulement définis, seront portés à la connaissance des salariés par un affichage dans les locaux de travail.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à chacune des parties. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint Gilles Croix de Vie, Le 3 juillet 2020.
Pour le PersonnelPour la société PATRICK B
(statuant à la majorité des deux tiers) (selon procès-verbal annexé)
