Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4, Représentée par XXXX,
Et
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La Délégation Syndicale
Représentée par XXXX Délégué Syndical F.O.
Préambule
Les négociations annuelles, organisées dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été ouvertes et la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies dès le 19 décembre 2025 pour une réunion préparatoire, puis le 15 janvier et le 26 janvier 2026 pour les discussions.
Celles-ci ont porté sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1- Durée de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 2 – Thèmes et mesures décidées
2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
La délégation syndicale a sollicité différentes mesures sur la rémunération et ses périphériques. Ainsi ont été demandé une augmentation générale et une enveloppe d’augmentations individuelles significative ainsi que le maintien du principe d’abondement lié au placement de l’intéressement sur le PEE. Également, une demande de revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant a été faite sans que cette éventualité ne soit retenue par la direction.
Après négociation, les décisions suivantes ont été arrêtées :
Salaires effectifs : Mesures individuelles
Par le passé des campagnes d’augmentations collectives exceptionnelles avaient été menées en accompagnement d’un contexte d’inflation importante. La Direction constate que celle-ci est restée modérée en 2025 à
0.9% et souhaite faire porter des efforts plus conséquents sur la valorisation des situations individuelles.
Ainsi, une enveloppe globale de
2% des salaires bruts 2025 sera affectée aux mesures individuelles.
Il pourra s’agir d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles. Ces mesures seront déterminées par le comité de rémunération sur proposition des managers pour leurs collaborateurs. Les décisions individuelles s’appliqueront au 1er mars 2026. Ces augmentations individuelles s’ajoutent au passage de la prime d’ancienneté à 0.6% anticipée au 1er janvier pour tous les collaborateurs (tel que déjà décidé l’année précédente). Cette enveloppe ne sera pas mobilisée pour les impacts liés aux réorganisations qui interviennent sur l’année et notamment l’évolution d’organisation de la gestion de la relation client.
Durée effective et organisation du temps de travail
La délégation syndicale a demandé que deux ponts possibles sur l’année soient offerts par la Société.
Journées de fermeture - ponts
Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :
- le Vendredi 15 mai 2026 - le lundi 13 juillet 2026 Les deux journées seront offertes.
Journée de Solidarité
En application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, la journée de solidarité est positionnée sur le lundi dit « de Pentecôte », soit pour 2026 le 25 mai 2026. Il est positionné en principe un RTT/JNT, ou, pour les salariés qui n’ont pas ce type de congés, un CP. Pour éviter aux salariés à temps partiel d’utiliser leurs droits à CP sur cette journée, il leur est proposé de la récupérer, en travaillant sur un de leur jour de repos habituel. Cette récupération peut se faire sous forme de deux demi-journées. Les journées devront être récupérées au plus tard un mois après la date en question. La demande sera formalisée par mail auprès du responsable de service, puis transmise au service RH.
Télétravail
Afin de permettre de l’agilité dans l’organisation du temps de travail, il est convenu de modifier l’accord relatif au télétravail afin de permettre le fractionnement de la seconde journée hebdomadaire en deux demi-journées pour l’ensemble des collaborateurs.
Autres éléments abordés
La question de la mise en place d’horaires flexibles a été abordée. La Direction rappelle que la mise en place d’horaires flexibles doit s’accompagner d’un contrôle des horaires et du temps de travail avec un outil dédié et nécessite une réflexion globale au niveau de l’organisation et de l’impact sur chaque Direction/service.
Enfin, des discussions ont portées sur l’organisation de l’astreinte par le biais de volontariat. Il a été convenu de laisser la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent d’organiser leur remplacement ponctuellement en sollicitant des collaborateurs volontaires pour réaliser plus de périodes d’astreinte.
Partage de la valeur : Intéressement et épargne salariale
Les performances réalisées en 2025 devraient permettre la distribution d’un intéressement mais les résultats définitifs ne sont pas encore disponibles à la date du présent accord. Dans ce cadre il est convenu que les conditions d’abondement soient revues ultérieurement.
2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Des mesures concernant la qualité de vie au travail ont été déterminées.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Consciente du besoin d’accompagner le vieillissement de la population, la société a souhaité soutenir les salariés endossant un rôle d’aidant familial. En complément des décisions prises en 2025 sur la parentalité avec l’augmentation des jours enfant malade, il est décidé de créer une autorisation d’absence rémunérée à destination des collaborateurs aidants. Cette autorisation consiste en une absence d’une journée rémunérée fractionnable en demi-journées. Sont concernés les collaborateurs ayant besoin d’accompagner leurs ascendants ou ceux de leur conjoint dans la réalisation de démarches médicales ou administratives liées à la perte d’autonomie sous réserve de la présentation d’un justificatif (ou déclaration sur l’honneur si impossibilité d’obtenir un justificatif).
Prise en charge de la mutuelle
Dans la continuité des évolutions du régime de frais de santé et afin d’amortir le surcoût lié au changement de couverture, il est décidé que la participation employeur est portée à 75% pour la cotisation des collaborateurs isolés. Les collaborateurs couvrant leurs enfants continuent de bénéficier de la prise en charge employeur à hauteur de 66% de la cotisation. Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque adhérent par le biais d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
2.3 – Mobilités
Augmentation des forfaits mobilité durable
Dans la continuité de l’action engagée en 2021 par la mise en place du nouveau Forfait Mobilités Durables, la Direction souhaite encourager le développement de l’utilisation de modes de transports individuels dits « à mobilité douce ». Il a été négocié le relèvement des forfaits de mobilités durables selon les seuils suivants à compter du 1er février 2026 :
8 jours dans le mois et plus : 50€
entre 4 et 7 jours dans le mois : 25€
Sont visées l’utilisation de vélos ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique, et les services de mobilité partagée (scooter électrique).
Les parties conviennent également de proposer un forfait de mobilité durable spécifique au covoiturage entre collaborateurs à compter du 1er février 2026. Les montants en sont déterminés comme suit :
8 jours dans le mois et plus : 30€
entre 4 et 7 jours dans le mois : 15€
Ces forfaits sont cumulables avec le remboursement des abonnements de transports en commun dans les limites des dispositions règlementaires appliquées par l’urssaf.
Les demandes de participation aux frais de mobilité se font via une attestation sur l’honneur intégrée sur la matrice des notes de frais.
2.4 – Divers
Autorisation d’absence pour don de sang et plaquettes
Afin d’accompagner l’engagement des collaborateurs qui souhaitent être donneurs de sang, de plasma ou de plaquette, une autorisation d’absence d’un après-midi par an est créée. Celle-ci est soumise au respect d’un délai de prévenance de 48h auprès du manager du collaborateur et sur présentation d’un justificatif (carte de donneur, attestation, convocation à rendez-vous).
Politique d’alternance : Prise en charge des contributions « vie de campus »
Dans le prolongement de l’investissement de Patrimoine SA dans la formation des jeunes, matérialisé par l’accueil de 9 apprentis en 2025, la société décide de prendre en charge intégralement la contribution « vie de campus » réglée initialement par les apprentis à leur établissement scolaire. Celle-ci est remboursée sur présentation d’un justificatif. Par ailleurs, la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE n’a pas été retenue, l’augmentation intervenue en 2024 étant jugé suffisante pour l’instant.
Article 3 - Publicité
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords qui accueille une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 26 janvier 2026
Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO XXXXXX XXXXXX
