34 rue du Commandant l’Herminier 38380 Saint Laurent du Pont N° Siren 381 783 489
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » (catégorie non cadres)
Entre les soussignés :
La société
Paturle Aciers SAS dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
La
CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La société PATURLE ACIERS a fait évoluer la couverture dont bénéficie le personnel Non Cadre en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » tout en se mettant en conformité avec les dispositions de l’Accord autonome territorial métallurgie du 29 août 2022 relatif à la protection sociale complémentaire.
Cette couverture est actuellement régie, pour le personnel de la catégorie « Non Cadres », par l’accord d’entreprise du 2 janvier 2023 (qui a pris effet le 1er janvier 2023).
A compter du 1er janvier 2024, l’intégralité de la convention collective unique de la Métallurgie du 7 février 2022 (ci-après « la CCNM ») entrera en vigueur. Elle met en place, notamment, un nouveau système de classification.
Par souci de clarté, les parties signataires ont souhaité réviser l’article 2.1 de l’accord du 2 janvier 2023 concernant les salariés bénéficiaires dudit accord et faire explicitement référence à cette nouvelle classification conventionnelle pour définir la catégorie « Non Cadres » bénéficiaire dudit accord.
Il a donc été convenu ce qui suit à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
A partir du 1er janvier 2024, l’article 2.1 « Caractère collectif et obligatoire du régime » de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2023 est intégralement remplacé par ce qui suit :
Le présent régime s’applique au sein de tous les établissements de la société PATURLE ACIERS situés en France, actuels et futurs.
Il s’applique aux salariés de l’entreprise PATURLE ACIERS appartenant à la catégorie des « Non Cadres », sans condition d’ancienneté.
La catégorie « Non Cadres » est définie comme suit à partir 1er Janvier 2024 :
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017,
Personnel ne relevant pas de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (assimilés-cadres).
Sont donc concernés les salariés non-cadres de l’entreprise dont l’emploi est classé entre A1 et D8 inclus en application de la classification de la CCNM.
L’adhésion au régime est obligatoire. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 2 – INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Le CSE a été informé et consulté préalablement à la signature des présentes au cours de sa réunion du 18 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DUREE/MODIFICATION/DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement de toutes les formalités visées ci-après.
Il s’incorpore aux dispositions de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2023.
Les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2023 en matière de révision et de dénonciation sont applicables au présent avenant s’incorporant à l’accord initial.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions de l’article 8 de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2023 en matière de suivi sont applicables au présent avenant s’incorporant à l’accord initial.
ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 2 janvier 2023 et non-visées ci-dessus, restent, quant à elles, inchangées.
Fait à Saint Laurent du Pont le 9 janvier 2024 en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque signataire qui le reconnait.
La Direction
(1)
La CGTLa CFE-CGC
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
