La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat C.G.T, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE en sa qualité de déléguée syndical ;
Le syndicat F.O, représenté par Madame Corinne LOKIETEK en sa qualité de déléguée syndical ;
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL Conformément aux dispositions du Code du Travail, art L2242-1, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 23 novembre, 1er décembre et 19 décembre 2023 pour échanger et négocier sur les points suivants :
Art 1 : Valorisation des rémunérations applicables
Les parties ont convenu d’une revalorisation annuelle générale de la grille de salaires en vigueur à Pau Béarn Habitat ainsi que des salaires réels :
De 3.5% pour les coefficients G1 à G9
La valorisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. La nouvelle de grille de salaire interne des minimas conventionnels est : Grille PBH 2024 G1 G2 G3 G4 G5 G6 G7 G8 G9 Salaire Annuel Brut 26 118,65 27 057,00 29 280,98 32 732,05 41 276,65 42 649,20 45 626,38 54 640,97 77 777,91 Salaire Mensuel Brut 1 859,37 1 931,55 2 102,62 2 368,09 3 025,37 3 130,95 3 359,96 4 053,39 5 833,16
Art 2 : Mise en place d’une contribution de l’entreprise sur le PEE
Les parties ont convenu d’étendre le dispositif de contribution de l’entreprise déjà applicable sur le PERCO aux sommes versées sur le PEE.
Les sommes placées dans le PEE provenant de versements volontaires, des primes d’intéressement, des sommes issues de la participation sont complétées par un abondement dont les modalités sont fixées ci-après : L’entreprise complète l’épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à :
25% des versements issus de la participation, de l’intéressement,
50% des versements volontaires (hors intéressement et CET)
Cet abondement est limité à 2 000 euros brut par an et par salarié.
Les frais de tenue des comptes individuels des salariés porteurs de parts sont à la charge de l’entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration du délai d’un an après la mise en disponibilité des droits acquis par les salariés qui l’ont quittée y compris les retraités et préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leur compte.
Art 4 : Mise à jour de l’accord Egalité Hommes / Femmes
Dans le cadre de l’engagement de l’entreprise à promouvoir le principe de non-discrimination et d’égalité professionnelle, les parties ont convenu de reconduire l’accord Egalité Hommes / Femmes en vigueur pour une durée de 3 ans.
Art 5 : Augmentation de la subvention annuelle des œuvres sociales du CSE
Le CSE reçoit au minima, de la société une subvention annuelle représentant 0.8% de la masse salariale brute affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu'elles sont définies par le Code du travail. Les parties ont convenu d’une augmentation de cette subvention de 0.2% portant ainsi le budget des œuvres sociales à 1%. Cette subvention est versée une fois par an, courant le mois le février de l’année N. Elle sera calculée sur la masse salariale de l’année N-1.
Art 6 : Offre d’un jour chômé
Pour l’année 2024, la Direction générale accorde à l’ensemble de ses salariés un jour chômé supplémentaire pour pouvoir bénéficier d’un pont. Ce jour sera le vendredi 16 août 2024.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales. Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Pau, le 19 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux
En 6 exemplaires originaux Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
