La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par ………………… en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par …………………, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat F.O, représenté par …………………, en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part.
Suite à la demande des membres du Comité Social Economique formulée en réunion CSE du 11 octobre 2024, il est convenu ce qui suit :
Modification de l’article 28.1 Gratification de fin d’année de la convention collectif des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM (CC3190), et ce, notamment sur la période de versement de celle-ci.
Article 1 : Objet
Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel. Elle est payable pour moitié au mois de juin de l’année en cours et le solde est payable au mois de
novembre de l'année en cours.
Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en nature. En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie non indemnisée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er novembre 2024.
Article 3 : Révision / dénonciation de l’accord
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 et suivant du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande de révision. Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2226-6, L.2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales. Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et également auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Pau, le En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
