Le Syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical, accompagné de XXX et XXX,
Et :
La Direction de l’entreprise, représentée par XXX, Directeur de Pôle Services aux Collectivités Pays de Loire, accompagné de XXX, Responsable Ressources Humaines,
Il est négocié le présent protocole de fin de conflit mettant fin au préavis de grève et au mouvement de grève à venir pour la période du 25 au 26 mai 2024.
Revoir les moyens matériels BOM à Saint HERBLAIN, agence des Bourderies
La Direction va réaliser une revue du matériel et mettre en place un plan d’action qui sera suivi lors des réunions du CSE. Les actions seront engagées pour remettre le parc en état. Cela implique notamment la révision de la climatisation.
Payer les 2 jours fériés des grévistes des 8 et 9 mai
La direction ne peut accéder à cette demande. Des jours non travaillés ne peuvent donner lieu à une rémunération.
Mettre en place des horaires adaptés pour les équipiers d’après midi, puis une tolérance sur le port du casque pendant la période estivale
Des demandes d’adaptation des horaires durant la période estivale, seront adressées au donneur d’ordre. Par ailleurs, des solutions permettant le port des casques durant la période estivale seront présentées et testées. Ainsi, lors de la réunion du CSE sur la partie Santé Sécurité et Condition de Travail, une présentation des solutions pour la période estivale sera faite. Pour rappel, le port des EPI (et donc du casque) est obligatoire.
Revoir la mise en place des 6 heures contractuelles en les mettant en fin de service au lieu du début de service
La Direction accepte le principe de comptabilisation en fin de service.
Revoir la prime qualité et le bonus sécurité des Rippeurs
Cet accord d’entreprise sera revu avec l’organisation syndicale CGT et fera l’objet d’un avenant afin de le faire évoluer, en cas d’accord entre les parties. Des dates de négociations seront communiquées à l’organisation syndicale avec l’ambition de finaliser d’ici à la fin de l’année, au plus tard. Cela sera également le cas pour l’accord prime qualité concernant les conducteurs. Dans le cadre du travail sur la négociation de ces accords, l’entreprise accordera au Délégué Syndical CGT accompagné de deux élus un crédit d’heures exceptionnelles de 7 heures pour chacune des trois personnes.
Mettre en place pour les Rippeurs au-delà de 10 ans d’expérience, un coefficient 107
Il n’y aura pas de modification automatique du coefficient en fonction de l’expérience. La prime d’ancienneté offrant déjà une valorisation du salaire avec l’attribution d’une prime d’ancienneté. Les changements de coefficients, conformément aux dispositions de la convention collective, seront évalués en fonction de critères de technicité.
La direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune répression ou sanction liée à ce préavis de grève.
Le présent protocole amène la levée définitive du préavis de grève.
