Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre une prime qualité pour le personnel ouvrier affecté à la plateforme tri transfert de TRIGNAC, en y intégrant les enjeux du Métier Services Aux Entreprises. Les partenaires sociaux et la direction rappellent qu’au travers de cet accord, ils expriment la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d'objectifs prioritaires d’amélioration retranscrits dans une démarche d’amélioration continue. La prime est donc variable d’un mois à l’autre et ne se déclenche que si les objectifs sont atteints.
ARTICLE 1 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une année reconductible pour la même durée à compter du 1er juin 2026. (Soit du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 et du 1er juin 2027 au 31 mai 2028).
ARTICLE 2 — RÉVISION DE L'ACCORD
Un point annuel sera fait entre la Direction et les représentants syndicaux afin de valider la pertinence des critères.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, sous réserve que cet avenant soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle.
ARTICLE 3 — DATE D’APPLICATION
Cet accord est applicable à compter du 01/06/2026.
ARTICLE 4 - UN DISPOSITIF DE MESURE DE LA QUALITÉ :
Au sein de la plateforme tri transfert de TRIGNAC la mesure de la performance collective de l’unité de travail est définie via un ensemble d'indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier de l’unité de production.
Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de collaborer, en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue. Pour chacun des indicateurs, un objectif mensuel est défini. Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.
Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 60 points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante : Montant mensuel brut de la prime qualité = Note globale sur 60 points X 1.35 €
ARTICLE 5 — UN DISPOSITIF DE PÉNALITÉS :
Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et un comportement sécuritaire adapté. C’est pourquoi tout manquement à une règle fondamentale de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement.
ARTICLE 6 — CALCUL. MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :
Le calcul sera fait de la façon suivante :
Montant brut de la Prime qualité = Nombre de points attribués* X 1.35 € (maxi 60 points)
Le montant mensuel de la prime, déduction faite des éventuelles pénalités, sera versé au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences considérées comme du temps de travail effectif à savoir pour les motifs suivants : - Formation, - Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel - Réunion avec la direction
Date de versement de la prime qualité :
La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu et selon le calendrier de paiement des éléments variables.
Bénéficiaires de la prime qualité :
La prime de qualité est accordée aux personnels ouvriers de la société affectés à la plateforme tri transfert de TRIGNAC ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
ARTICLE 7 — INTERPRÉTATION DE L'ACCORD : Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, un membre de la direction et membre de l’équipe Ressources Humaines.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion. Jusqu’a l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 — DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à St Herblain, en 4 exemplaires, le 8 juin 2026
X,X
Délégué syndical d'établissement, CGT Directeur de Secteur
