ACCORD COLLECTIF SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés
La société PAUL KROELY VI 67, dont le siège social se trouve 77 rue des Vignes 67202 WOLFISHEIM, n° SIREN 451040463, représentée par , directeur, ci-après dénommée la société,
d'une part,
et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 07 mai 2026, porté en annexe, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion,
d'autre part, Article 1 - Objet Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 4162-1 alinéa 2° du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 2 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l’entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Le diagnostic a porté sur les 10 facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail.
Il fait apparaître qu’aucun salarié n’est exposé à l’un de ces risques au-delà des seuils réglementaires.
Cependant, les facteurs de risques suivants existent dans l’entreprise et doivent être pris en compte pour améliorer la protection des travailleurs.
Manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Postures pénibles, définies comme position forcée des articulations, c’est-à-dire maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, positions accroupies ou à genoux, positions du torse en torsion à 30 degrés, position du torse fléchi à 45 degrés.
Vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail, c’est-à-dire
Vibrations transmises aux mains et aux bras, susceptibles d'entraîner des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires,
Vibrations transmises à l’ensemble du corps, susceptibles d'entraîner des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale :
Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, c’est-à-dire produits contenant un agent chimique dangereux (selon classification de l’annexe I du du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen ou pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle), agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées).
Bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail.
Article 4 – Analyse des accidents du travail Le présent accord étant conclu dans le cadre de l’alinéa 2° de l’article L. 4162-1 du code du travail, l’entreprise a procédé à l’analyse des accidents du travail des 3 dernières années, qui a mis en lumière les 3 facteurs de risques récurrents suivants :
Chute de plain-pied en descendant dans les fosses
Blessures avec des outils ou machines portatives
Blessures dues à des chutes d’outils ou d’objets
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise, issus du diagnostic et de l’analyse des accidents du travail. Les signataires décident donc des mesures suivantes.
1/ Adaptation et aménagement des postes de travail exposés :
Situations exposant aux manutentions manuelles de charge
Port des roues lors des interventions sur les véhicules utilitaires légers :
Adaptation de la hauteur du pont élévateur pour une posture de travail adéquate;
Utilisation du chariot pour déplacement des roues jusqu’au démonte-pneu et/ou à l’équilibreuse;
Mise en place de roulement de personnel sur le poste pour limiter la durée de l’exposition;
Port des roues lors des interventions sur les véhicules industriels :
Utilisation du chariot lève-roue hydraulique pour déplacement des roues jusqu’au démonte-pneu et/ou à l’équilibreuse.
Démontage de pièces lourdes :
Utilisation du matériel de levage en place (palan fixe et palan mobile, vérins de fosses, etc.).
L’ensemble de ces mesures est d’application immédiate.
Des mesures de sensibilisation et si besoin de formation pratique sur les postes de travail seront dispensées aux collaborateurs concernés, au plus tard le 30/06/2026.
Situations exposant aux postures pénibles
Intervention sur les véhicules utilitaires légers :
Utilisation et adaptation de la hauteur du pont élévateur
Utilisation des chariots de visite
Intervention sur les véhicules industriels :
Utilisation des escabeaux dans les fosses
Utilisation des chariots de visite
Utilisation des colonnes mobiles (sur fosse ou hors fosse)
Intervention de carrosserie :
Utilisation d’échafaudage mobile
Situations exposant aux vibrations mécaniques
Opérations de carrosserie :
Limiter la durée d’affectation du collaborateur au poste.
Situations exposant au risque de chute :
Déversement de liquides gras lors des interventions
Mise en place d’antidérapant sur les escaliers des fosses
Nettoyage immédiat des sols après déversement de produits gras
Présence d’obstacles au déplacement :
Rangement systématique des postes de travail
Sensibilisation du personnel
L’ensemble de ces mesures est d’application immédiate.
Des mesures de sensibilisation et si besoin de formation pratique sur les postes de travail seront dispensées aux collaborateurs concernés, au plus tard le 30/06/2026.
De plus, une opération de nettoyage complet des ateliers sera effectuée à l’issue des travaux d’agrandissement et de rénovation de l’atelier de carrosserie. L’entreprise veillera ensuite à ce que l’ensemble des postes de travail et les ateliers soient quotidiennement rangés et nettoyés.
2/ Réduction des risques professionnels suivants :
Exposition aux agents chimiques
Lors des interventions de mécanique :
Utilisation systématique des extracteurs de gaz d’échappement ; mesure d’application immédiate.
Lors des travaux de carrosserie :
Installation d’une nouvelle cabine de peinture, conforme aux dernières normes ; mise en service au plus tard le 30/06/2026.
A l’issue des interventions :
Mise en place de bacs de rétentions pour tous les fluides dangereux ; mesure appliquée depuis avril 2026.
Exposition aux bruits :
Lors des travaux de carrosserie :
Installation d’une nouvelle cabine de peinture, conforme aux dernières normes ; mise en service au plus tard le 30/06/2026.
Pour tous les travaux en ateliers de mécanique et de carrosserie :
Utilisation systématique des EPI mis à disposition.
Sollicitation de la médecine du travail pour une mesure des niveaux sonores en ateliers, à l’issue des travaux d’agrandissement et de rénovation de l’atelier de carrosserie.
3/ Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Rappel régulier des consignes de sécurité par les chefs d’équipe et/ou chefs d’atelier lors des réunions “6 points/6 minutes” : mesure d’application immédiate.
Mise en place de rituels dédiés au rappel des gestes et postures adaptés, animés par les chefs d’équipe et/ou chefs d’atelier : démarrage au plus tard en juin 2026.
Rédaction et diffusion à l’ensemble du personnel concerné de supports rappelant les bonnes pratiques de travail : mesure à mettre en place au plus tard le 30/06/2026.
Vérification régulière de la bonne mise à disposition à chaque collaborateur de l’ensemble des EPI nécessaires
Rédaction et diffusion de notices/consignes d’utilisation des EPI : mesure à mettre en place au plus tard le 30/06/2026.
Mention dans la fiche de poste du chef d’équipe de sa responsabilité quant au contrôle du port effectif des EPI adéquats par son équipe : mesure à mettre en place au plus tard le 30/06/2026.
Affichage des consignes concernant le rangement et la propreté, et vérification quotidienne de la tenue des postes de travail : mesure à mettre en place au plus tard le 30/06/2026.
Rappel de l’existence et du lieu de consultation des Fiches de Données de Sécurité : mesure à mettre en place au plus tard le 30/06/2026.
Mise en place d’un roulement du personnel sur les tâches contraignantes physiquement : mesure d’application immédiate.
4/ Développement des compétences et des qualifications :
Formation de l’encadrement aux règles de sécurité : action menée début 2026.
Formation des collaborateurs à la sécurité par dispense d’un e-learning “Accueil sécurité” : mesure en cours, inscription systématique de chaque nouveau collaborateur.
Formation de SST au-delà de la recommandation INRS, sur la base du volontariat : mesure en place.
Développer l’apprentissage des bonnes pratiques en favorisant le travail en binôme “collaborateur débutant/collaborateur expérimenté” : mesure en place.
Développement de la polyvalence pour faciliter les roulements sur les postes de travail.
Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée des membres du Comité Social et Economique, de la direction de l’entreprise, du responsable après-vente et/ou chef(s) d’atelier(s), et du référent sécurité du Groupe.
Une réunion de bilan sera organisée tous les semestres, au cours de laquelle seront analysés : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Article 7 - Entrée en vigueur Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Article 8 - Publicité de l'accord Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à, le 11 mai 2026.
