ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SUR LES SALAIRES ANNEE 2024
PAULSTRA SNC
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 8 et 12 décembre 2023.
Entre : La société Paulstra SNC dont le siège social est situé 2 rue de Balzac 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 051 826 , représentée par XXX, en sa qualité de Co-Gérant, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat CFE CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à présenter la politique salariale 2023 telle qu’elle résulte des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction, négociations qui se sont tenues les 8 et 12 décembre 2023. Elle intègre les dispositions précédemment convenues en juillet 2023 au titre de l’anticipation des mesures de NAO 2024. Au sein de la SNC Paulstra, les NAO s’inscrivent dans une période où la situation économique reste encore contrastée, et ce dans un contexte toujours instable, avec une timide reprise du secteur aéronautique, et un secteur automobile perturbé par les enjeux de décarbonation. La Direction a par ailleurs rappelé que les NAO 2024 faisaient suite à des NAO 2023 qui avaient été marquées par des mesures exceptionnelles,
la mise en place d’un salaire minimum à 1850 € (Temps Plein 151,67 h)
le versement d’un bonus exceptionnel de 3000 € mini (selon présence)
et le versement d’une avance de 56 € en juillet au titre des NAO 2024.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à tous les établissements de la société PAULSTRA SNC.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société PAULSTRA SNC inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2024.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2024, la politique salariale est la suivante.
Pour les OETAM :
L’enveloppe globale d’augmentation est de 4,2% de la somme des salaires de base bruts des OETAM incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024.
OETAM dont le salaire est inférieur ou égal à 2 800 € mensuels bruts :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 :
3,5 %,
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
0,5 %
Budget d’augmentations individuelles pour rehiérarchisation et/ou mesures égalité H/F :
0,2%
OETAM dont le salaire est supérieur à 2800 € mensuels bruts
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 : 4,2%, avec augmentation minimum de 2% sauf situation de contre-performance
Pour l’ensemble des OETAM la dérive d’ancienneté est évaluée à 0,3% de la masse salariale, portant la totalité des mesures OETAM à 4,5% de la masse salariale.
Pour les Cadres :
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 4,5% de la somme des salaires de base bruts des Cadres, incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024 :
Budget d’augmentations individuelles versées en avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 : 4,5%, avec augmentation minimum de 2% sauf situation de contre-performance
Article 3.3 : Autres mesures salariales
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2023, sera d’un montant de 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1500 € et un plafond de 3 000 € .
Article 5 – Durée et organisation du travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier la durée et l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord a été signé le 23 juin 2022 pour une durée de trois ans et fait l’objet d’un suivi présenté en CSEC.
Conformément à l’article L.2323-57 du Code du Travail, un rapport pour permettre la réalisation d’une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et de son évolution a été établi.
Ce rapport comporte des indicateurs avec des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées.
La volonté de la Direction est de poursuivre une politique sociale sans discrimination entre hommes et femmes.
Les parties conviennent de continuer à veiller au respect du principe de proportionnalité entre hommes et femmes, tant en ce qui concerne le nombre d’augmentations individuelles que le nombre de promotions internes.
Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 8 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 9 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Châteaudun, le 14 décembre 2023,
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
XXX, en sa qualité de Co-Gérant.
Pour les organisations syndicales représentatives :
