La société PAULSTRA, Société en Non-Collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 314 397 670, dont le siège social est situé 7, rue Pierre Dreyfus à CLICHY (92110) représentée par Jonathan GOSZKA, agissant au nom et pour le compte de la société
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, Etablissement de Châteaudun :
CFE-CGC, représentée par Pascal ROLLIN, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par Julien BILLERACH et Sébastien FAUVET, agissant en leur qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu entre les parties de modifier l’article 5.2 de l’accord de substitution relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de Châteaudun, conclu le 30 janvier 2015, de la façon suivante :
L’article 5.2 – Modalités de prise des jours de RTT
La prise des jours RTT doit être effectuée sans perturber le bon fonctionnement des ateliers et services.
En conséquence, la prise des jours RTT salarié, soumise à l’approbation de la hiérarchie, se fera par journée entière et ne pourra pas être accolée à une période de congés, sauf circonstances exceptionnelles.
Pour le personnel en normal, il est accordé la possibilité de poser des demi-journées RTT. Cette disposition particulière répondant aux attentes des salariés converge avec la nécessité d’optimiser les jours d’ouverture des services et fonctions associées conformément aux calendriers de nos clients.
En tout état de cause, elle ne devra pas conduire à ce que le taux d’absentéisme, incluant les personnes en congés RTT,CP ou CAS soit supérieur à 10%.
Par ailleurs, la prise de jours RTT salarié ne pourra se réaliser que sous condition d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrables.
Les jours, fixés par l’employeur, seront définis en fonction des besoins et réalités du service ou du secteur en respectant un délai de prévenance de 2 semaines et après information du Comité d’Etablissement.
En cas de circonstances exceptionnelles, liées à des incidents graves sur matériel ou installation ou encore un événement indépendant de la volonté de l’établissement, la prise de ces jours RTT à l’initiative de l’employeur pourra être décidée avec un délai de prévenance de 24 heures.
Le salarié devra veiller à prendre régulièrement les jours RTT qui sont à sa disposition afin d’éviter un solde à la fin de l’année civile.
En effet, les jours RTT ne peuvent être reportés d’un exercice à l’autre. Les jours RTT non pris à la fin de la période de référence seront définitivement perdus, sans donner lieu à une quelconque forme de compensation, notamment financière.
Des exceptions sont toutefois possibles, dans les cas limitatifs suivants :
lorsque les jours RTT n’ont pas été soldés, en raison d’impératifs imposés par l’établissement ;
lorsque les jours RTT n’ont pas été soldés, en raison d’une absence autorisée, liée à un congé maladie ou accident du travail de plus de 30 jours consécutifs.
Dans ces conditions, les salariés disposent d’un délai de 2 mois, à compter de leur retour le cas échéant, pour solder leurs jours RTT acquis dans le cadre de la période de référence antérieure.
Devient :
La prise des jours RTT doit être effectuée sans perturber le bon fonctionnement des ateliers et services.
La prise des jours RTT salarié, soumise à l’approbation de la hiérarchie, se fera par journée entière. Les jours RTT pourront être accolés à une période de congés.
Pour le personnel en normal, il est accordé la possibilité de poser des demi-journées RTT. Cette disposition particulière répondant aux attentes des salariés converge avec la nécessité d’optimiser les jours d’ouverture des services et fonctions associées conformément aux calendriers de nos clients.
En tout état de cause, elle ne devra pas conduire à ce que le taux d’absentéisme, incluant les personnes en congés RTT,CP ou CAS soit supérieur à 10%.
Par ailleurs, la prise de jours RTT salarié ne pourra se réaliser que sous condition d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrables.
Les jours, fixés par l’employeur, seront définis en fonction des besoins et réalités du service ou du secteur en respectant un délai de prévenance de 2 semaines et après information du Comité Social et Economique.
En cas de circonstances exceptionnelles, liées à des incidents graves sur matériel ou installation ou encore un événement indépendant de la volonté de l’établissement, la prise de ces jours RTT à l’initiative de l’employeur pourra être décidée avec un délai de prévenance de 24 heures.
Le salarié devra veiller à prendre régulièrement les jours RTT qui sont à sa disposition afin d’éviter un solde à la fin de l’année civile.
En effet, les jours RTT ne peuvent être reportés d’un exercice à l’autre. Les jours RTT non pris à la fin de la période de référence seront définitivement perdus, sans donner lieu à une quelconque forme de compensation, notamment financière.
Des exceptions sont toutefois possibles, dans les cas limitatifs suivants :
lorsque les jours RTT n’ont pas été soldés, en raison d’impératifs imposés par l’établissement ;
lorsque les jours RTT n’ont pas été soldés, en raison d’une absence autorisée, liée à un congé maladie ou accident du travail de plus de 30 jours consécutifs.
Dans ces conditions, les salariés disposent d’un délai de 2 mois, à compter de leur retour le cas échéant, pour solder leurs jours RTT acquis dans le cadre de la période de référence antérieure.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail le présent avenant, ainsi que les pièces mentionnées aux articles D.2231-6 et 2231-7 du code du travail (quand elles existent), seront déposées à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de la Santé, de la Santé et des Solidarités prévues à cet effet : www.accords-depot.travail.gouv.fr .
Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Fait à Châteaudun, le 1er septembre 2025
En 6 exemplaires Dont 1 par partie signataire Dont 1 pour la DREETS Dont 1 pour le CPH
Pour la Société PAULSTRA SNC, Etablissement de Châteaudun, Jonathan GOSZKA :
Pour la CFE-CGC, Monsieur Pascal ROLLIN, Délégué Syndical :
Pour la CGT, Monsieur Julien BILLERACH, Délégué Syndical :
Pour la CGT, Monsieur Sébastien FAUVET, Délégué Syndical :
