ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société PAULSTRA SNC, prise en son établissement de Levallois,61 Rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de P. SNC Site de Levallois.
Article 2 : Réduction des mandats en cours
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de C, L et S, et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise P. SNC, les parties conviennent de réduire les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 9 juillet 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Levallois Perret», le 15/04/2019
En 4 exemplaires originaux (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour les organisations syndicales,Pour l’établissement,
XXXXXXXXXX CFE-CGCDirecteur des Ressources Humaines
