ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE DU TRAVAIL ET A LA REDUCTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre : PAVAFRANCE Dont le siège social se situe ZI 3 – Route Jean Charles Pellerin – 88190 GOLBEY – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 531 932 556 00016 Représentée par en sa qualité de Directeur d’usine
d'une part,
Et Le Comité Social et Economique de PAVAFRANCE, représenté par en sa qualité de Secrétaire du CSE ayant reçu à cet effet mandat de signature des membres du CSE lors de la réunion du 16 juin 2023.
d'autre part.
Préambule.
Le présent accord est conclu notamment en application des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, relatives à la qualité de vie au travail. L’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la qualité de vie au travail, précise que « la qualité de vie au travail vise d’abord le travail, les conditions de travail et la possibilité qu’elles ouvrent ou non de « faire du bon travail » dans une bonne ambiance, dans le cadre de son organisation. Elle est également associée aux attentes fortes d’être pleinement reconnu dans l’entreprise et de mieux équilibrer vie professionnelle et vie personnelle ». Aussi et conformément à cette définition les parties ont, d’une part, décidé de mettre l’accent sur les conditions de travail des salariés. Celles-ci sont entendues comme l’ensemble des éléments concourant à l’amélioration des conditions de travail, telles que les études de postes, les travaux d’amélioration de l’ergonomie au poste. Au-delà de l’aspiration de l’employeur de fournir à chacun de ses salariés les meilleures conditions de travail possibles, cette notion est indissociable de l’exposition aux facteurs de risques de professionnels. C’est la raison pour laquelle les parties ont entendu traiter de cette thématique dans le cadre d’un accord global relatif à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail. En ce sens, le présent accord s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.4162-1 et suivants du Code du travail vise également à poser un diagnostic préalable relatif à l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi qu’à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’expositions auxdits facteurs. D’autre part, les parties ont souhaité étendre le champ de la réflexion et traiter également d’un ensemble d’éléments concourant à l’amélioration des conditions du travail, axées davantage sur les conditions d’organisations de celui-ci, telles que le droit d’expression des salariés, la mobilité durable, le droit à la connexion choisie ou le télétravail. Considérant que l’ensemble de ces éléments concourent à la qualité de vie au travail, les parties ont discuté et arrêté de ce qui suit.
Titre 1 : Conditions de travail.
Chapitre 1 : Démarche d’amélioration des conditions de travail.
Les parties conviennent de l’importance de l’amélioration constante des conditions de travail. Celle-ci passe, notamment, par la prise en compte de l’ergonomie des postes de travail lors de leur création ou lors d’investissements, ainsi que par des études de postes et la mise en place d’améliorations y afférents. En premier lieu, les parties conviennent que la question de l’amélioration des conditions de travail est intrinsèquement liée au poste de travail occupé par chacun des salariés. Il s’agit donc d’une problématique qui doit être traitée au plus près des réalités du terrain. En second lieu, les parties réaffirment le rôle plein et entier des représentants élus du personnel et particulièrement de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, afin de proposer et échanger en la matière avec les Directions concernées. Enfin, les parties conviennent qu’en matière de conditions de travail, rien n’égale le retour d’expérience. Il est donc du devoir de chacun d’agir pour l’amélioration des conditions de travail au bénéfice de tous. Elles entendent rappeler l’importance pour tout un chacun de signaler toute difficulté relative aux conditions de travail ainsi que de faire état de toute proposition d’amélioration.
Chapitre 2 : Exposition aux facteurs de risques professionnels.
Section 1 : Rappel du cadre réglementaire.
L’article L. 4161-1 du Code du travail liste divers facteurs de risques professionnels (anciennement appelés facteurs de pénibilité) tenant soit à un environnement spécifique de travail, soit à certains rythmes de travail particuliers. Ceux-ci tiennent désormais aux activités exercées en milieu hyperbare, aux températures extrêmes, au bruit, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou au travail répétitif. En son état actuel, l’article L 4162-1 du Code du travail instaure une obligation de négocier un accord collectif relatif à la réduction des facteurs de risques professionnels lorsque : - La proportion de salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels est au-dessus de 25% - Ou si l'entreprise a un indice de sinistralité supérieur à 0,25 entendu comme le rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputées à l’employeur et l’effectif de l’entreprise. Il importe ainsi de procéder, à date, à un diagnostic puis de mettre en place d’un mécanisme de suivi.
Section 2 : Diagnostic.
Les parties conviennent de se référer au diagnostic relatif à l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels au sein de la société, présenté par la Direction lors d’une réunion y étant exclusivement consacrée, tenue lors de la négociation du présent accord. En l’état actuel de notre activité, ledit diagnostic démontre que le seul facteur de risque auquel nos salariés sont exposés est celui relatif au travail en équipes successives ou alternantes. Il s’agit de la situation de salariés travaillant en équipes successives ou alternantes, impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures à raison de 50 nuits par an. Ainsi, il ressort du diagnostic que 38 salariés entrent dans ce cas de figure au titre du dernier exercice sur un effectif de référence au titre de la présente période étant de 74 salariés. La proportion de salariés exposés à un facteur de risque de pénibilité est de 51,35%. En outre, soucieuse de déterminer la typologie exacte des postes concernés, les parties relèvent qu’il s’agit de salariés affectés à des équipes de production et soumis au travail continu (ou roulement). Aussi, les parties conviennent d’adopter, par le présent accord, des actions en faveur de la prévention des risques professionnels. Elles observent néanmoins que le process de fabrication exigeant, afin de garantir l’intégrité de l’appareil de production, un fonctionnement en feu continu, il semble illusoire de parvenir à supprimer l’exposition de nos collaborateurs à ce facteur de risque professionnel spécifique. Enfin, après examen des diverses mesures prises par l’employeur pour améliorer l’ergonomie des conditions de travail des salariés, les parties conviennent de l’importance des efforts mis en œuvre par l’employeur en la matière.
Section 3 : Les actions en faveur de la prévention des risques professionnels.
La finalité de l’accord étant de réduire, voire de supprimer l’exposition des travailleurs aux risques existants au sein de l’entreprise et sur la foi du diagnostic réalisé, les mesures suivantes sont mises en place.
3.1 Adaptation et aménagement des postes de travail exposés à des risques professionnels.
Le travail en équipe continue implique nécessairement l’existence d’un certain nombre de jours de retour sur l’année, afin de permettre aux salariés de pouvoir s’acquitter du nombre d’heures de travail annuel. Dans ces conditions, les jours de retour sont principalement utilisés à date, afin de renforcer les équipes dont la rotation suppose de travailler lors d’opération de nettoyage de l’outil de production. Convenant de l’absolue nécessité de procéder à ces opérations de nettoyage, la partie salariée a émis le souhait, lors de la négociation du présent accord, de pouvoir mettre en place un mécanisme visant à en réduire la fréquence pour les personnels concernés. Après discussion, les parties ont convenu de permettre, à titre expérimental, aux salariés concernés par les retours nettoyage de poser deux jours de congés payés voire, le cas échéant de repos compensateur, par année civile lorsque la réalisation d’un retour nettoyage leur incombait.
Rappelant la nécessité desdits retours afin de veiller à la sauvegarde de l’outil production, les parties se déclarent soucieuses de la continuité et de la bonne exécution de l’activité édictant ainsi un principe de limitation de la prise simultanée de congés payés lors desdits retours. C’est la raison pour laquelle il est convenu que :
Lorsque la session de nettoyage ne comporte pas de nettoyage de la tour d’encollage : 2 salariés appelés à revenir pourront simultanément bénéficier de la mesure.
Lorsque la session de nettoyage comporte un nettoyage de la tour d’encollage : 1 salarié appelé à revenir pourra bénéficier de la mesure.
Il est entendu qu’un planning indicatif prévisionnel sera établi sur l’année civile pour les nettoyages de tours, afin de donner un maximum de prévisibilité aux salariés concernées. Ce dernier pourra évoluer, si la bonne gestion de l’outil de production le suppose, au plus tard avant la fin du cycle précédent le retour de l’équipe concernée.
Enfin, les parties conviennent d’appliquer le présent mécanisme dès le 1er juillet 2023. Ainsi pour l’exercice 2023, il est entendu qu’un seul jour de congé payé pourra être posé par les salariés concernés en application de ce mécanisme.
Objectif : permettre de réduire le nombre de retours nettoyage par l’application du mécanisme ci-avant décrit Indicateur : nombre de salariés ayant pu bénéficier dudit mécanisme.
3.2 Réduction de l’exposition aux risques professionnels.
Les parties conviennent que la fixation d’un objectif de réduction à l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à l’organisation du travail en équipes successives ou alternantes serait purement illusoire eu égard à la nature de l’activité de l’activité, ainsi qu’au process de fabrication. Dans ce contexte, la société entend traiter, la source des risques en entreprise et pérenniser davantage l’absence d’exposition des salariés de la société aux autres facteurs d’exposition aux risques professionnels règlementaire.
Objectif : établir un bilan annuel de l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour présentation au CSE.
Indicateur : Nombre de présentations dudit bilan durant la durée de l’accord.
3.3 Le développement des compétences et des qualifications.
Pour promouvoir les comportements et les gestes à adopter afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de son personnel, la société s’engage à organiser une action de formation aux formations gestes et postures. De plus, afin de favoriser l’accès à des formations permettant, le cas échéant aux salariés le souhaitant de pouvoir envisager une reconversion professionnelle, la société s’engage à informer les salariés des conditions d’utilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF) et de leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) lors des entretiens professionnels prévus lors de la durée de vie de l’accord. Objectif : Former l’ensemble du personnel posté sur la durée de l’accord aux formations gestes et postures. Informer l’ensemble du personnel posté sur les conditions d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte Professionnel de Prévention (C2P) lors des campagnes d’entretiens professionnels
Indicateur de suivi : Tableau de bord comptabilisant le nombre de formations suivies relatives aux gestes et postures ainsi que la part du personnel formé.
3.4 L’aménagement des fins de carrière.
L’objectif est d’accompagner individuellement les salariés qui en feraient la demande lors de leur fin de carrière, par le biais d’un entretien de fin de carrière, qui aurait lieu 5 ans avant la date envisagée de départ à la retraite. Il s’agit, après avoir cerné les besoins qui pourraient être les leurs, de tenir un entretien permettant notamment d’informer les salariés sur les possibilités leur étant offertes d’utiliser les points existants au sein du Compte Professionnel de Prévention (C2P), ainsi que sur des mécanismes tels que la retraite progressive. Objectif : L’ensemble des salariés de plus de 59 ans sollicitant cet entretien en bénéficiera dans les 6 mois de la demande. Indicateurs de suivi : Nombre de salariés éligibles ayant fait la demande d’un entretien de fin de carrière et nombre d’entretiens de fin de carrière réalisés.
Section 4 : Suivi des actions.
Les parties conviennent du fait que le déploiement des actions listées au sein du présent accord s’inscrit dans un temps long. En effet, certaines actions n’auront lieu que lors du prochain entretien professionnel du collaborateur. Dès lors, un bilan des actions du présent chapitre sera réalisé trois mois avant l’expiration de l’accord. Il s’agira d'analyser l'état des mesures mises en œuvre, le taux de réalisation des objectifs et les difficultés rencontrées.
Titre 2 : Conditions du travail.
Chapitre 1 : Droit d’expression.
Les parties reconnaissent l’importance de la qualité des relations interpersonnelles et conviennent de promouvoir un cadre relationnel de qualité, tant au niveau individuel que collectif. Elles rappellent ainsi qu’en sus du développement de pratiques managériales visant à atteindre cet objectif, chacun est acteur de la qualité des relations existant au sein de la société, notamment par son implication dans la vie de l’équipe et par ses initiatives. Aussi, consciente du fait qu’un dialogue ouvert ainsi que la faculté de s’exprimer librement concourent d’une part à favoriser l’émergence d’idées et de pratiques nouvelles ainsi d’autre part, qu’à l’amélioration de la qualité de vie des salariés, la société s’engage à favoriser l’expression individuelle ou collective des salariés. Cette liberté d’expression n’entrave naturellement en rien le rôle dévolu aux représentants du personnel.
Chapitre 2 : Mobilités durables
La question de la mobilité durable concourt à l’amélioration des conditions du travail, notamment en ce qu’elle permet aux salariés de réduire leurs temps de déplacement d’une part, et d’atteindre les ambitions environnementales portées par la société, d’autre part. Dans ce cadre, la société entend privilégier la réalisation de réunions par tout moyen moderne de communication (tels que la visioconférence, l’outil TEAMS …), permettant de limiter les déplacements professionnels au strict nécessaire. De plus, en période de pic de pollution, les parties conviennent que la meilleure manière de réduire les émissions de particules fines et de gaz à effet de serre est de ne pas en émettre. Aussi, sous réserve que la nature de l’activité exercée par le salarié le permette, un régime de télétravail exceptionnel, pourra être mis en place pour les salariés impactés par les mesures de restriction de la circulation que l’autorité préfectorale serait alors susceptible d’adopter.
Chapitre 3 : Droit à la connexion choisie
Les parties conviennent que tous les salariés, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle sont libres de se connecter ou non aux outils numériques professionnels, en dehors de leur temps et de leurs lieux de travail. Il est néanmoins fait appel au bon sens et à la responsabilité de chacun pour en faire un usage raisonné. En tout état de cause et exception faite des astreintes, il est entendu qu’aucun salarié ne pourra se voir reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation, en dehors de ses plages habituelles de travail.
Chapitre 4 : Télétravail
Section 1 : Champ d’application
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux et de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Ainsi, le présent accord ne vise que l’exécution d’un travail qui aurait été effectué de manière usuelle au sein des locaux de l’entreprise et qui est réalisé, après accord du salarié et de l’entreprise, au domicile de ce dernier. En outre, les parties entendent exclure du périmètre du présent chapitre, le télétravail motivé par des circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, pandémie…) ou ponctuelles (grèves dans les transports en communs, restrictions de circulations…).
Section 2 : Mise en œuvre du télétravail
2.1 Principe du volontariat et de confiance mutuelle
Les parties conviennent que l’objet des présentes n’est ni de consacrer un droit au télétravail, au bénéfice des salariés volontaires remplissant les conditions d’éligibilité ci-après évoquées, ni d’imposer à quiconque le télétravail, tel que visé dans le champ d’application des présentes. C’est pourquoi, elles rappellent que celui-ci suppose l’accord mutuel tant du salarié que de l’employeur. Il convient également d’affirmer que l’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance mutuelle entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique. En tant que tel, le télétravail permet au télétravailleur de bénéficier de davantage de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, facilitant la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle ainsi que d’une responsabilisation et d’une autonomie accrue dans l’exercice de ses fonctions. Corollairement, il est entendu que cette organisation du travail ne doit pas impacter l’activité du service. Cela suppose, d’une part, qu’un suivi de l’activité des salariés en télétravail soit légitimement réalisé mais également, d’autre part, que certains postes ou certains profils n’y soient pas éligibles.
2.2 Critères d’éligibilité
Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à effectuer ses fonctions de manière autonome et/ou à disposer de l’autonomie de moyens suffisante, permettant l’exercice distancié de l’activité. Ce faisant plusieurs conditions inhérentes, d’une part au salarié lui-même, d’autre part à l’organisation de l’activité, doivent être réunies pour permettre à un salarié volontaire d’effectuer du télétravail. Le respect de certains prérequis techniques est également nécessaire.
2.2.1. Conditions inhérentes au salarié
Sont éligibles au télétravail, les salariés : - dont le temps partiel est supérieur ou égal à une présence d’au moins 4 jours par semaine -reconnus pour leurs capacité d’organisation, de gestion du temps, de communication et leur parfaite autonomie au poste
2.2.2. Conditions inhérentes à l’organisation du service
- l’activité professionnelle ne nécessite pas une présence quotidienne sur le lieu de travail - la configuration de l’équipe permet le télétravail au sein de celle-ci, sans nuire à l’activité - l’exercice de l’activité professionnelle ne nécessite pas : ode disposer de documents de travail non dématérialisés ou dématérialisables, od’avoir accès à des applications ou logiciels inaccessibles à distance ou disposant d’un dispositif de sécurité particulier En tout état de cause, dans le but de garantir le bon fonctionnement du service auquel appartient le télétravailleur, il est entendu qu’au sein d'un même service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à un tiers de l'effectif. Enfin, il est recommandé aux responsables de service de veiller à ce que l’organisation en télétravail permette à l’ensemble des salariés composant l’équipe d’être simultanément présents une journée par semaine.
2.2.3. Prérequis techniques
Les parties conviennent que le télétravail doit être effectué dans des conditions matérielles se rapprochant, autant que possible, du cadre professionnel. Dès lors, il est entendu que le salarié est garant des conditions matérielles d’exercice du télétravail à son domicile et notamment de l’environnement de travail, de la qualité et du débit de sa connexion internet, ainsi, le cas échéant, que de l’existence des outils lui permettant de le réaliser.
2.3 Formalisme
L’adoption du télétravail relevant de l’organisation de chacun des responsables de service, les parties entendent permettre l’existence d’un dialogue direct en la matière. Ainsi, tant la demande que son acceptation voire son refus, pourront être effectués par tout moyen.
Section 3 : Régime et organisation du télétravail
3.1 Rythme de travail
Fidèle à leur volonté de permettre d’adapter les organisations de travail aux réalités du terrain, les parties, conviennent de laisser la détermination du nombre de journées hebdomadaire de télétravail ainsi que de leur répartition au dialogue entre le télétravailleur concerné et son responsable hiérarchique. Toutefois, les parties conviennent que le télétravailleur doit rester impliqué et intégré dans l’entreprise ; à ce titre, il lui faut maintenir les interactions avec ses collègues de travail. Dès lors, les parties recommandent de ne pas opter pour un régime de télétravail excédant 2 jours par semaine.
3.2 Plages de travail et joignabilité
Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise. Dans ces conditions, le télétravailleur doit être joignable durant sa plage habituelle de travail. Les parties conviennent qu’il appartient au télétravailleur d’organiser son temps de travail en accord avec son responsable hiérarchique, dans le respect des dispositions contractuelles, légales et conventionnelles en la matière.
3.3 Conditions matérielles de travail
Le télétravail ne pourra être exercé qu'au domicile du salarié, entendu comme un lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur Le télétravailleur s’engage à informer sa compagnie d’assurance de l’exercice de ses fonctions à son domicile et à tenir à la disposition de l’entreprise une attestation d’assurance multirisque habitation incluant la responsabilité civile, spécifiant que le télétravail a été porté à la connaissance de l’assureur. Dès lors que le travail aurait pu être effectué au sein des locaux de l’entreprise, il est entendu qu’aucun défraiement d’aucun type au titre du télétravail ne sera pris en charge par l’entreprise. Les parties prennent note de la politique de la société de procéder à l’acquisition d’ordinateurs portables lors du renouvellement des postes informatiques. Ce faisant, constatent qu’à terme les salariés disposeront d’un équipement informatique professionnel, leur permettant de pouvoir télétravailler
3.4 Période d’adaptation et principe de réversibilité permanente
Afin de permettre une expérimentation de ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, une période d'adaptation de 2 mois est prévue. Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai. Le télétravail peut être instauré pour une durée déterminée ou indéterminée. En tout état de cause, les parties entendent consacrer l’existence d’une réversibilité permanente. Ainsi, tant le télétravailleur que l’entreprise pourront mettre un terme à tout moment au télétravail. Un délai de prévenance de 15 jours calendaires est fixé à la suite de quoi l’organisation en télétravail cessera de plein droit.
3.5 Protection des données, confidentialité
Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils numériques à finalité professionnelle et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité inhérente à l’exercice de son contrat de travail. En effet, dans le cadre d’une activité exercée à domicile, les données traitées peuvent être accessibles à des personnes n’appartenant pas à l’entreprise. Dans ces conditions, le télétravailleur s’engage à prévenir ce risque en prenant toutes les mesures nécessaires et s’abstient de procéder à des copies de fichiers ou supports professionnels sur tout support personnel (ordinateur portable ou espace de stockage externe par exemple).
Titre 3 : Dispositions finales
Chapitre 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire, de plein droit, ses effets à son terme.
Chapitre 2 : Suivi de l’accord
Un point de suivi du présent accord sera établi à mi-parcours et présenté au Comité Social Economique, exception faite des dispositions relatives à l’exposition aux facteurs de risques professionnels, pour lesquelles un mécanisme propre de suivi a été prévu.
Chapitre 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire. Les formalités de publication de l’accord seront réalisés par l’employeur conformément aux dispositions légales.
Chapitre 4 : Révision
La présente partie peut être révisée à la demande de la société ou des syndicats signataires, à compter de l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour de conclusion des présentes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Chapitre 5 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt. Fait à Golbey, le 16 juin 2023.
