a l’Accord DU 7 OCTOBRE 2008 pour la mise en place d’un regime de prevoyance sante complementaire
collectif et obligatoire
Entre, d’une part :
PAYAN BERTRAND S.A. dont le siège social est situé28 avenue Jean XXIII - 06130 Grasse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 415 550 029
Ci-après dénommée « l’entreprise », Représentée par M. , Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
Et d’autre part :
La délégation du personnel au comité d’entreprise
Représentée par M
Spécialement habilitée par ce comité, lors de sa séance du vendredi 6 octobre 2023, à signer le présent avenant n°5 à l’accord pour la mise en place d’un régime de prévoyance santé complémentaire collectif et obligatoire dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du jeudi 6 septembre 2018 annexé au présent règlement,
Ci-après dénommés collectivement les «
Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant est pris en application des dispositions légales et règlementaires fixant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».
Les parties entendent préciser que l’ensemble des dispositions présentes dans l’accord initialement conclu le 7 octobre 2008 instaurant un régime de frais de santé, et qui n’auraient pas été modifiées par l’entrée successive de l’avenant 1 du 23 décembre 2009, de l’avenant 2 du 17 novembre 2010 et de l’avenant 3 du 7 novembre 2013, restent en vigueur.
Aussi, conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le Comité d’Entreprise a réexaminé les termes du contrat frais de santé souscrit auprès de la société Quatrem/Malakof Médéric en vigueur depuis le 1er janvier 2014 afin d’améliorer les conditions de prise en charge et les niveaux de cotisations.
D’autre part, les membres du Comité d’Entreprise ont souhaité que l’organisme assureur propose une garantie surcomplémentaire non responsable facultative qui prenne en charge un complément de remboursement des frais de santé au-delà des limites fixées par le contrat responsable de l’entreprise. La cotisation de ses garanties sera dans ce cas intégralement à la charge du salarié.
A cet effet, 3 organismes ont été consultés entre les mois de juin et septembre 2018 :
Les Mutuelles du Soleil,
Alan Santé et Bien-Être,
Harmonie Mutuelle
A l’issue des consultations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 - ORGANISME ASSUREUR
La société souscrira, pour la mise en œuvre du nouveau régime, un contrat d’assurance collective et obligatoire auprès de la mutuelle
Mutuelles du Soleil, sise 36/36bis avenue du Maréchal Foch, 06005 Nice cedex 1, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 782 395 511, soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, auxquels les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer (sauf dérogation).
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord dans un délai qui ne pourra excéder
5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DES REGIMES
A la date d’effet du contrat, la cotisation annuelle est fixée par adhérent à 2,033.04 €.
Toute évolution ultérieure des taux de cotisation (indexation des taux sur l’évolution de la Consommation Médicale Totale des Ménages conformément aux cahiers des charges annexés au présent contrat) sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés (70%/30%).
Une option surcomplémentaire responsable facultative prenant en charge un complément de remboursement des frais de santé au-delà des limites fixées par ce contrat responsable est proposée aux adhérents par l’organisme assureur.
La cotisation annuelle de cette option facultative est fixée à 306,93
euros par an et sera prélevée directement par l’organisme assureur sur le compte bancaire de l’adhérent.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 - INFORMATION
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant n°5 sera déposé à la DREETS, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé auprès de du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse (06).
Fait à Grasse, le 22 novembre 2023
En quatre exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Directeur GénéralReprésentante du Comité Social et Economique
