PAYAN BERTRAND S.A. dont le siège social est situé28 avenue Jean XXIII - 06130 Grasse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 415 550 029
Ci-après dénommée « l’entreprise », Représentée par M., Agissant en qualité de Directeur Général, Dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
Et d’autre part :
La délégation du personnel au comité d’entreprise
Représentée par Mme,
Spécialement habilitée par ce comité, lors de sa séance du mercredi 14 novembre 2018, à signer le présent accord sur le dialogue social – Fonctionnement du Comité Social et Economique dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du 28 novembre 2018 annexé au présent règlement,
Ci-après dénommés collectivement les «
Parties »
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société PAYAN BERTRAND sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, la Direction de la société et en l’absence de délégués syndicaux, les élus du comité d’entreprise non mandatés se sont réunis afin de négocier le présent accord portant mise en place du CSE.
Conformément au code du travail les parties ont souhaité fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Article 1 – Durée du mandat et Limitation du nombre de mandats successifs
Les membres de la délégation du personnel au CSE seront élus pour 4 ans.
Par dérogation à l'article L. 2314-33, il n’est pas prévu de limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Article 2 – Nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de
20h par mois.
Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants).
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé également cumulativement dans la limite de 12 mois.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année.
Cependant un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi (1,5) le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant informera par écrit le service des ressources humaines dans un délai suffisant avant la date prévue de leur utilisation.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Article 3 – Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
Le CSE tient 12 réunions mensuelles ordinaires par an soit une réunion chaque mois.
Parmi ces douze réunions mensuelles du CSE, au moins quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Tous les élus, titulaires comme suppléants siègent lors des réunions du CSE.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service HSE (hygiène, santé, environnement) assistent à cette réunion.
Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité disposent d'une autorisation d'absence pour participer à une réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.
Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit. Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption à la réunion suivante.
Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours en règle générale, 3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, suivant la réunion plénière du CSE.
Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.
Article 4 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.
Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de la CSSCT est de 3 au minimum.
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative.
Il est précisé que, conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, un membre de la CSSCT sera un représentant du deuxième ou du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment à la suite d’une démission ou une rupture du contrat de travail, le CSE procédera dans les plus brefs délais à la re-désignation d’un membre.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant (Responsable HSE de l’entreprise).
Elle désigne, lors de sa 1ère réunion, un secrétaire parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative qui aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois est attribué aux membres CSE membres de la CSSCT. Elles sont utilisables dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord.
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article 4 du présent accord, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président ou son représentant en concertation avec le secrétaire et adressé 8 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.
L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement des séances.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Il est précisé que les heures passées aux inspections et aux enquêtes seront considérées comme du temps de travail effectif.
Le secrétaire de la commission est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. Il adresse par courrier électronique aux membres du CSE son procès-verbal ainsi qu’un compte rendu des travaux de la commission avant chaque réunion du CSE en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 5 - FORMATIONS
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dispensé, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un organisme pouvant dispenser une formation économique, sociale ou syndicale.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret.
Cette formation est prise en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Elle est organisée sur une durée minimale de 3 jours.
Le temps consacré aux formations des membres du CSE et du CSSCT est pris sur le temps de travail effectif.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse (06).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Grasse, le 28 novembre 2018
En trois exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.
Directeur GénéralReprésentante de la délégation du personnel au Comité d’Entreprise
