D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU ENTRE :
D’une part, la société PAYBYPHONE SAS dont le siège social est sis 62 B avenue André Morizet – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 512 573 106, représentée par sa Présidente,
ET
D’autre part,
Les membres titulaires du CSE.
PREAMBULE
Il est rappelé que la Société applique à compter du 1er juin 2025 la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, PAYBYPHONE SAS, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, et qui est dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre aux membres titulaires du CSE, un projet d’avenant à l’accord concernant la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 30 avril 2025.
Ainsi, le présent accord modifie les articles 6 et 14 dudit accord.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 12 avril 2025.
CHAPITRE 1. RTT IMPOSES
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 6 et 14 de l’accord d’entreprise signé le 30 avril 2025, relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, afin d’ajuster le nombre de jours de repos (JRTT) imposés par l’employeur aux salariés.
Catégories de salariés concernés
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant du champ d’application de l’accord initial, qu’ils soient soumis à une durée hebdomadaire de travail en heures ou à un forfait annuel en jours.
Jour de RTT imposés
Parmi les jours de JRTT attribués chaque année, deux sont fixés de manière imposée par l’employeur : - Le 24 décembre - Le jour de solidarité (dont la date est fixée chaque année par l’entreprise).
Ces jours sont déduits du compteur de JRTT.
Dispositions non modifiées
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 avril concernant la durée et l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES
Communication aux salariés
L’accord fera l’objet d’une communication aux salariés par tout moyen par la Direction.
Entrée en vigueur - durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er juin 2025.
Substitution
Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant portant révision, ou, à défaut, en cas d’échec des négociations, elles seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révisions se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
A défaut d’avenant de substitution, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Publicité - dépôt
Le présent avenant sera envoyé, à la diligence de la Société, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique (en version PDF et doc.) à la DREETS de son lieu de conclusion.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance).
Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 mai 2025
Pour PayByPhone Pour les membres titulaires du CSE
