DES REPRESENTANTS ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre :
La société PAYEN dont le siège social est situé à St Julien en St Alban (07000), représentée par …………………….., Président du directoire,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel dans l’entreprise, ci-après :
Le syndicat CGT, représenté par ……………, dûment mandatée,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DES MANDATS
Il résulte que les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel de la société sont prorogés jusqu’à leur nouveau terme, soit le 31 décembre 2018. Ainsi le processus électoral sera organisé en conséquence, conformément aux articles L 2314-3 et L 2314-4 du Code du travail, soit au minimum 1 mois avant la fin des mandats, les organisations syndicales seront invités à négocier le protocole d’accord préélectoral pour organiser le renouvellement des instances représentatives. Durant cette période, les instances représentatives du personnel susmentionnées restent en fonctions dans les mêmes conditions jusqu'à la date prévue pour procéder à leur renouvellement. La prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont bénéficient l’ensemble de ces représentants du personnel.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. A cette date, le présent accord cessera de plein droit et ne sera pas transformé en accord à durée indéterminée. Il entrera en application le jour de la signature, et une information sera faite aux membre de la DUP.
ARTICLE 3 : PUBLICITE - DEPÔT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
