La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M. XXXX , en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales signataires, ci-après dénommées OSS
M. XXXXDélégué Syndical UNSA Commerces et services
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 13 Février 2024, 6 Mars 2024, 19 Mars 2024, 28 Mars 2024 et 4 Avril 2024.
Au terme de ces échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale UNSA, représentative dans l’entreprise.
Il est rappelé que les documents suivants ont été remis et présentés par la Direction aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion des NAO :
Bilan de la NAO 2023,
La répartition des salaires de base par catégorie et par coefficient, salaire mini, maxi, moyen et médian.
L’évolution sur 3 années de ces données liées au salaire de base,
Les différentes primes existantes actuellement et leur montant,
Les différents régimes horaires en vigueur,
La répartition des effectifs et salaires de base répartis par sexe/ par coefficient et pourcentage d’écart,
Les travailleurs handicapés.
Le régime de prévoyance : complément de salaire, durée du complément,
Le montant des éléments complémentaires : participation /intéressement.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 1 : Etat des demandes des organisations syndicales :
Les demandes de l’ organisation syndicale UNSA remises à l’ouverture du process de NAO sont reprises ci-dessous.
Augmentation générale :
Nous constatons que l’évolution du coût de la vie a été de 5.2 % en 2022 vs 1.6% en 2021 https://france-inflation.com/index.php / L'inflation annuelle s'établit ainsi à + 4,9 % en 2023, selon l'Insee. Entre le début 2021 et fin 2023 les prix ont augmenté de 12,6% L’inflation atteint sur cette période 41,8% pour le prix de l’énergie, 21,3% pour l’alimentation et 7,8% pour les services ainsi que pour les produits manufacturés. La hausse du prix de l'électricité qui s'est appliquée au 1er février 2024 est de 8,6% pour les tarifs normaux et de 9,8% pour les tarifs heures creuses/heures pleines.
Au vu de ces éléments, du fort investissement des équipes avec un effectif iso, de la croissance du parc et du CA et du peu d’augmentation distribuée sur les dernières années (0% en 2020, 0.6% en 2021, 1.2% en 2022 et 3% en 2023), nous demandons
une augmentation de 6% au titre de l’année 2024 avec un minimum de 120€, rétroactif depuis janvier 2024.
LCL : en 2023 cette augmentation s’est traduite en moyenne par une augmentation individuelle de 2 700 euros complétée par le versement des primes de participation et d’intéressement qui devraient supérieures en 2023 aux plus de deux mois de salaires versées en 2022.
La FNCA a augmenté ses salaires de 4% Au crédit Agricole : les salariés toucheront à compter du 1er janvier 2024 : 1500€ d'augmentation de salaire annuel pour tous
Chez Paymed nous appliquons l’augmentation de nos contrats de 4%.
Primes exceptionnelles :
Par ce qu’il y a une très forte implication des équipes dans un contexte en mouvement (mise en place de l’approche globale par exemple au Middle) et un effectif tendu dans plusieurs services (7500 € distribués / 8 000€ budgétés) la refonte de l’organisation des services, la préparation du PEU, le lancement de PAYMED Pharma, nous souhaitons faire évoluer l’enveloppe de
primes exceptionnelles à la main des managers à 15 000€ pouvant être distribuée sans montant fixe et rappeler les règles qui ne semblent pas connues par tous.
Prime partage de la valeur :
En 2023 PAYMED a versé en décembre 400€ à ses salariés comme initialement prévu dans les NAO 2023 et 1600 sous cette forme pour palier à la non-distribution de la prime d’intéressement due pour l’année 2023.
400 étaient prévus et 1600 versés pour compenser en partie l’intéressement 2023 payé en 2024 Versement intéressement en avril 2023 : 261 818
Versement PPV non prévue en 12/2023 : 121 395
Manque sur 2024 : 140 423 140 423 / 71pers. éligibles = 495e/trimestre/pers ou 1000e/semestre à définir
Rappel : La prime de partage de la valeur en 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versé à tous les salariés.
La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.(maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
C’est le même principe que de verser l’intéressement avec l’importance de ne pas dépendre d’un accord
Intéressement :
Réouverture en T2 2024 des négociations sur l’intéressement, reconduit pour une seule année, afin d’aboutir rapidement à un accord sur les 3 prochaines années.
Enveloppe de régularisation salariale pour ajustement des niveaux :
Fixation d’une enveloppe de revalorisation promotionnelle qui intègre à minima, les revalorisations nécessaires.
Prise en charge mutuelle :
Compte tenu de l’obligation de rester au sein du Groupe pour notre contrat mutuelle et compte tenu de la diminution du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés depuis plusieurs années, nous souhaitons que l’entreprise prenne en charge la mutuelle à hauteur de
80% versus les 60% actuels à maintien de garantie équivalent.
Revalorisation des Tickets restaurant :
Actuellement d’un montant de 10 €, nous souhaitons qu’il soit
porté à 12 €. En effet le barème URSSAF a évolué pour porter l’exonération de charges employeur à 7,18€. PAYMED prend actuellement en charge 6€.
Compte tenu du fait que les collaborateurs ne retourneront pas à la CR CENTRE EST et que nous souhaitons la pérennisation du dispositif.
Abondement :
Reconduction de l’abondement annuel avec une
revalorisation à 300% de la part de l’entreprise, avec un plafond d’investissement par salarié à 250 € (chaque collaborateur peut choisir le montant de son versement).
Divers :
La revalorisation de la prime de vacances :
Porter la prime à
12% au lieu de 10% de la masse salariale.
Maintien du bonus en cas d’absence d’arrêt maladie sur l’année.
Mise en place d’une indemnité de télétravail
A hauteur de
30 € par mois pour 10 jours de télétravail.
Cette indemnité peut être envisagée sous forme de forfait pour plus de simplicité calculée sur 11 mois travaillés.
Cette indemnité permettra aux salariés de faire face à des dépenses supplémentaires ponctuelles (achat de chaises de bureau pour beaucoup…) et récurrentes (Gaz, électricité…).
Pérennisation de la prise en charge des transports en commun : 100% à la charge de l’employeur.
Variable additionnelle : porter le variable additionnel à 4%.
Actuellement il y a une grande disparité entre les services commerciaux et les autres alors même que les salaires de base ne sont pas très éloignés :
Exemple salaire de base 25 000€/an : bonus 2% = 500€ : 4% = 1 000€
Pour les services commerciaux :
Pour les DR passer d’une prime de base de 4 000€/an à 5 000€
Pour les Commerciaux sédentaires passer d’une prime de base de 3 000€ à 5 000€/an pour l’équité de ceux ci
Répartition des salaires par sexe / coefficients et collèges : égalité Homme / Femme :
Les documents remis font état d’un bon respect de l’égalité homme/femme sur un plan global.
Les rémunérations des salariés par coefficient sont dorénavant conformes et peu d’écarts sont constatés entre les salariés et entre les sexes. Un gros travail RH a été fait et nous vous en remercions.
Travailleurs handicapés :
6 Salariés en situation de RQTH ,ce chiffre reste constant.
ARTICLE 2 : Engagement de la Direction et des organisations syndicales
À la suite des diverses réunions, la Direction et l’organisation syndicale UNSA se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.
Augmentations :
La Direction s’engage sur une revalorisation des salaires de base au 1er avril 2024 à hauteur de :
+ 3% pour les salaires de base ≤ 2 000 €.
+ 2,5 % pour les salaires de base compris entre [ 2 000 € et 2 500 €].
+ 2% pour les salaires de base > 2 500 €.
Avec un minimum de 70 €.
Ces montants sont donnés sur une base équivalent temps plein.
Cette revalorisation est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette augmentation s’applique à tous les collaborateurs, sauf :
Avertissement disciplinaire.
Collaborateurs concernés par une augmentation promotionnelle / une évolution de périmètre.
Les collaborateurs Paymed n’ayant pas un an d’ancienneté au 31 décembre 2023 ne seront pas éligibles à cette revalorisation automatique du salaire de base.
Date de traitement : Avril 2024 avec rétroactivité janvier 2024.
Enveloppe pour augmentations promotionnelles / changement de périmètre / nouvelles lettres de mission :
La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée d’environ
45 000 € pour 2024.
Celle-ci est non-cumulable avec l’augmentation générale : le montant versé ne pouvant être inférieur à (70 € * 13) / 9.75 = 93.33 €
Date de traitement : Avril 2024.
Enveloppe primes exceptionnelles :
La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée de
12 000 € pour 2024.
La moitié de cette enveloppe sera confiée au prorata de l’effectif sur service à la libre attribution des managers – sans contrôle de la Direction afin d’optimiser leur autonomie managériale.
En cas de nécessité, les managers peuvent solliciter à tout moment la Direction pour obtenir une hausse de leur enveloppe initiale (dans le respect du montant de l’enveloppe globale).
Cette prime récompense un travail exceptionnel, un engagement particulier ou méritant. Cette délégation aux managers est applicable jusqu’à la paie de novembre 2024.
Date de traitement : Entre Avril et Novembre 2024.
Prime de vacances
Elle reste calculée sur la base du 10% de la masse globale des indemnités de congés payés (CC Syntec) selon les règles de répartition telles que définies en interne.
Sont éligibles les salariés en CDI ayant acquis des congés payés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et présents au 30 juin 2025, mois de versement de cette prime.
Celle-ci est versée selon les critères suivants :
50% de la somme à part égale entre les salariés éligibles.
50% de la somme pondéré par le nombre d’arrêts maladie du salarié sur l’année N-1 :
- Pour 1 arrêt- 10% de la somme - Pour 2 arrêts- 20% de la somme - A compter de 3 arrêts0 €
Le bonus est reversé aux salariés n’ayant pas eu d’arrêts maladie sur l’exercice N-1.
Date de traitement : Juin 2025 au titre de 2024.
Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à
11 € /jour travaillé à compter d’Avril 2024.
La prise en charge restera identique à celle actuelle à savoir : 40% salariale / 60% patronale.
Date de traitement : Avril 2024 ( valorisé sur paie de Mai 2024 ).
Prise en charge employeur abonnement transport
Afin d’inciter les collaborateurs à utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, la prise en charge de l’employeur aux frais de transports publics reste maintenue à
100%.
Seules les cartes d’abonnement seront prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Tous les abonnements de transport public sont concernés : train, bus, service public de location de vélos.
Date de traitement : Avril 2024.
Forfait mobilité durable : indemnité covoiturage
Afin d’encourager les collaborateurs à mutualiser leurs transports lors de leur venue sur site et dans une démarche éco-responsable, une indemnité covoiturage est mise en place dans le cadre du forfait mobilité durable.
Cette indemnité concerne :
Exclusivement les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail.
Uniquement les covoiturages effectués sur des jours travaillés ( exclusion des samedi, dimanche , jours fériés, jours de congés, RTT, jour d’ancienneté…).
Sont exclus les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction dans l’entreprise ou les collaborateurs en 100% télétravail.
Celle-ci est fixée à
20 €/mois pour 8 trajets minimum covoiturés par mois, en tant que conducteur ou passager.
Le déclenchement de cette indemnité mensuelle est strictement corrélée à la production, chaque mois, par le collaborateur, d’un justificatif (relevé de facture ou de paiement) émis par une plateforme de covoiturage (Karos, Blablacar...).
Une décision unilatérale sera prise sur la mise en œuvre de cette disposition.
Date de traitement : Avril 2024. ( valorisé sur paie de Mai 2024)
Abondement
Tout versement volontaire de 200 € initial, (en monétaire ou pris dans le CET) entrainera un abondement employeur de 300% (600 €).
Date de traitement : Décembre 2024.
Variable additionnel
Pour 2024, un variable additionnel de 2% de la rémunération du salaire annuel de base individuel (*13) sera déclenché dans les conditions suivantes :
Conditions d’éligibilité et de traitement :
Tous les salariés Paymed sont éligibles, sauf les collaborateurs bénéficiant déjà d’une rémunération variable (commerciale ou contractuelle).
Présence effective à l’effectif requise au 31/12/2024.
Pour les embauchés en cours d’année 2024 : nécessité de justifier d’au moins un mois de présence complet sur l’exercice (les embauchés à compter du 01/12/2024 ne seront donc pas éligibles).
Montant individuel basé sur le cumul annuel du salaire de base de chaque collaborateur.
Montant du variable pro-raté au-delà de 30 jours d’absence (cumulés ou non) sur l’année.
Seuil de déclenchement :
Le seuil de déclenchement de chaque objectif est fixé à partir de 80% et sera plafonné à 100% du taux d’atteinte.
Objectifs :
Les objectifs seront les mêmes pour tous les services et tous les salariés éligibles.
Les objectifs seront présentés aux collaborateurs par leur manager au plus tard début avril 2024.
Sur 2024, il sera fixé au minimum deux objectifs par service et au maximum trois : la valeur des 2% sera donc divisée par le nombre d’objectifs fixés.
Ce pourcentage sera multiplié par la valeur du salaire de base annuel.
Il sera possible, d’exclure du décompte un évènement particulier/ exceptionnel : cette neutralisation restant à l’appréciation de la Direction.
Date de traitement : Janvier 2025.
Intéressement
La Direction s’engage à rouvrir une négociation concernant l’accord d’intéressement.
Date de traitement : Avril – Mai 2024.
Article 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle pour 2024.
Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PAYMED et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.
Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. La société déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Limonest, le 8 Avril 2024.
Pour l’organisation UNSAPour la Société PAYMED XXXXXXXX
