La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales signataires, ci-après dénommées OSS
M XXXXXX Délégué Syndical UNSA Commerces et services
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 14 Février 2025, 27 Février 2025, 21 Mars 2025, 1er Avril 2025, 10 Avril 2025.
Au terme de ces échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale UNSA, représentative dans l’entreprise.
Il est rappelé que les documents suivants ont été remis et présentés par la Direction aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion des NAO :
Bilan de la NAO 2024,
La répartition des salaires de base par catégorie et par coefficient, salaire mini, maxi, moyen et médian.
L’évolution sur 3 années de ces données liées au salaire de base,
Les différentes primes existantes actuellement et leur montant,
Les différents régimes horaires en vigueur,
La répartition des effectifs et salaires de base répartis par sexe/ par coefficient et pourcentage d’écart,
Les travailleurs handicapés.
Le régime de prévoyance : complément de salaire, durée du complément,
Le montant des éléments complémentaires : participation /intéressement.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 1 : Etat des demandes des organisations syndicales :
Les demandes de l’ organisation syndicale UNSA remises à l’ouverture du process de NAO sont reprises ci-dessous.
1.Rémunérations
Nous sommes d’accord sur la proposition de 2024 de privilégier les plus bas salaires, et nous souhaitons partir sur la même base pour l’année 2025. En revanche, contrairement à 2024 nous proposons des augmentations fixes au lieu de pourcentages. En effet malgré un pourcentage variable selon les salaires, chaque employé (ou presque) avait obtenu 70 euros d’augmentation (minimum accordé par l’entreprise). Ce sont les salaires les plus importants qui ont eu une augmentation supérieure à 70 euros.
Car 3% de 2000 euros (limite du 1er palier) = 60 euros
2,5% de 2500 euros (limite du 2nd palier) = 62,5 euros
2% de 3500 euros (limite du 3e palier) = 70 euros
Notre proposition est d’avantager réellement les salaires les plus bas en conservant le système de tranches proposé par la direction l’année dernière soit :
Pour les salaires inférieurs 2200 euros brut mensuel : + 100€ brut / mois
Pour les salaires compris entre 2200 et 2700 euros brut mensuel : +80€ brut / mois
Pour les salaires supérieurs à 2700 euros brut mensuel : + 60 euros brut / mois
Ceci prend en compte :
Un rattrapage des dernières années pour lesquelles l’inflation était supérieure à l’augmentation annuelle (exemple augmentation comprise entre 2 et 3% sur 2024, alors que l’inflation était de 4,9% en 2023, augmentation de 3% en 2023 alors que l’inflation était de 5,2% en 2022)
Une véritable favorisation des plus bas salaires, notamment en améliorant significativement leur pouvoir d’achat
Cette augmentation doit être rétroactive depuis janvier 2025.
2.Primes exceptionnelles
L’implication des équipes dans un contexte en mouvement avec le lancement de Paymed One est très forte. D’autre part, les effectifs sont tendus dans plusieurs services, notamment dû au turnover assez important rencontré ces dernières semaines. Nous souhaitons faire évoluer l’enveloppe de primes exceptionnelles à la main des managers à 15 000 euros pouvant être distribuée sans montant fixe et rappeler les règles qui ne semblent pas connues par tous.
3.Variables
Nous souhaitons conserver les 4000 euros pour les Délégués régionaux Nous demandons de passer à 4000 euros pour l’équipe commerciale (au lieu de 3000 euros) dans un souci d’équité avec les Délégués Régionaux. Prime variable reste entreprise Nous demandons de passer cette prime à 3%, notamment afin de compenser la prime PPV qui ne sera plus distribuée. Cela permettrait aussi de récompenser les efforts des salariés et d’avoir une prime plus incitative. Cette prime se baserait sur 3 critères :
1% sur l’IRC avec un IRC supérieur à 20
Il ne faut pas prendre comme référence l’IRC de l’année dernière de 28 qui était une année exceptionnelle mais nous souhaitons la prise en compte d’un IRC à 20 Nous prenons ce taux en compte car :
Un IRC de 20 reste un haut standard
Nous souhaitons marquer une progression par rapport à l’objectif de 2024, qui était de 19
Changement de méthodologie d’envoi d’enquêtes avec l’utilisation de Marketing Cloud.
La probabilité d’avoir plus de répondants avec des résultats incertains.
1% sur évolution du parc : Mais nous souhaitons la prise en compte des contrats Paymed uniquement. Les contrats Santeffi ayant pour vocation à passer sous Paymed, ceci pourrait provoquer un risque de perte, non imputable au travail des collaborateurs.
1% sur l’effort de l’entreprise au niveau du RSE : économie d’énergie, d’eau... Nous souhaitons inciter les collaborateurs a adopté un comportement RSE. L’avantage de cette prime étant son « autofinancement », puisque les économies d’un côté permettraient de redistribuer cette prime.
4.Mutuelle
Actuellement la prise en charge est de 60% nous demandons d’augmenter cette prise en charge à 80% Même s’il n’y a pas d’obligation pour la mutuelle du groupe, il est difficile d’en changer. Nous subissons donc les augmentations annuelles et le bon vouloir de la mutuelle sans rentrer dans des négociations avec elle. Cela pénalise les salariés Exemple de 2025 : Le ratio Prestations versées /Cotisations reçues est de 72%. Cependant l’augmentation annuelle est de 1,6 %.
5.Prime transport
Nous souhaitons conserver à 100% sachant que l’exonération de cotisations sociales sur la prise en charge de cet abonnement mensuel sera réduite de 75% à 50%. Nous souhaitons aussi conserver la prime covoiturage.
6.Abondement
Nous souhaitons conserver 300% d’abondement, mais avec un plafond d’investissement par salarié à 400 euros.Le but est de favoriser l’investissement des salariés dans le PEE.L’abondement étant un placement apprécié par les salariés qui bénéficie aussi au groupe.
7.Prime télétravail
Nous demandons la mise en place d’une indemnité de télétravail à hauteur de 2,70 euros par jour de télétravail (Montant maximum de l'allocation forfaitaire de télétravail exonéré de cotisations et de contributions sociales). Cette indemnité peut être envisagée sous forme de forfait pour plus de simplicité calculée sur 11 mois travaillés. Cette indemnité permettra aux salariés de faire face à des dépenses supplémentaires ponctuelles (achat de chaises de bureau pour beaucoup…) et récurrentes (Gaz, électricité…). La société faisant elle de son côté des économies d’électricité, d’eau, de café…
8.Primes vacances :
Actuellement, l’enveloppe globale de cette prime correspond à
10% du montant cumulé de l’indemnités des congés payés.
Nous demandons de passer cette enveloppe à 12% du montant cumulé de l’indemnité congés payés. Cela pourrait faire environ
60 euros en plus pour des personnes sans arrêts.Cela inciterait les employés à ne pas prendre d’arrêts de travail.
D’autant qu’avec la baisse de la masse salariale le montant de la prime vacances a baissé entre 2023 et 2024 et peu augmenté depuis 5 ans : 2024 : 339,60 euros 2023 : 350 euros 2022 : 329 euros 2021 : 336 euros 2020 : 330 euros Les budgets vacances sont quant à eux à la hausse compte tenu des augmentations des prix des carburant, des locations… Tout l'univers des vacances a connu, depuis trois ans, de fortes augmentations des tarifs, largement supérieures à l'inflation moyenne : 1,6 % en 2021, 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Source Insee).
9. Ticket restaurant
Nous maintenons notre demande d’augmentation du montant des tickets restaurants au niveau de la base patronale de 2025 soit 7,26€. Avec une prise en charge à 60% par l’employeur, cela augmenterait les tickets restaurants à 12,10 € par jour. En effet, compte tenu de l’inflation le coût des repas a augmenté. L’offre aux abords de l’entreprise est couteuse et elle s’est rétrécie. Quant à l’offre de restauration présente sur le site de TERRALUMIA, elle propose un repas qui se situe à environ 12,50 euros en moyenne donc juste au prix proposé. Nous évaluons le coût pour l’entreprise à 13 000 euros »
10. Intéressement
Au vu des résultats des dernières années, nous souhaitons relancer les négociations sur l’accord d’intéressement le plus rapidement possible.
ARTICLE 2 : Engagement de la Direction et des organisations syndicales
À la suite des diverses réunions, la Direction et l’organisation syndicale UNSA se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.
Augmentations :
La Direction s’engage sur une revalorisation des salaires de base au 1er avril 2025 à hauteur de :
+ 1,3% avec un minimum de 50 € pour les salaires de base < 2 200 €.
Ces montants sont donnés sur une base équivalent temps plein.
Cette revalorisation est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette augmentation s’applique à tous les collaborateurs, sauf :
Avertissement disciplinaire.
Collaborateurs concernés par une augmentation promotionnelle / une évolution de périmètre.
Les collaborateurs Paymed n’ayant pas un an d’ancienneté au 31 décembre 2024 ne seront pas éligibles à cette revalorisation automatique du salaire de base.
Date de traitement : Avril 2025 avec rétroactivité janvier 2025.
Enveloppe pour augmentations promotionnelles / changement de périmètre / nouvelles lettres de mission :
La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée d’environ
40 000 € pour 2025.
Celle-ci est non-cumulable avec l’augmentation générale : le montant versé ne pouvant être inférieur au montant que le collaborateur aurait perçu au titre de l’augmentation générale sur 13 mois.
Date de traitement : Avril 2025.
Enveloppe primes exceptionnelles :
La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée de
15 000 € pour 2025.
La moitié de cette enveloppe sera confiée au prorata de l’effectif sur service à la libre attribution des managers – sans contrôle de la Direction afin d’optimiser leur autonomie managériale.
En cas de nécessité, les managers peuvent solliciter à tout moment la Direction pour obtenir une hausse de leur enveloppe initiale (dans le respect du montant de l’enveloppe globale).
Cette prime récompense un travail exceptionnel, un engagement particulier ou méritant. Cette délégation aux managers est applicable jusqu’à la paie de novembre 2025.
Date de traitement : Depuis Janvier et jusqu’à Novembre 2025.
Prime de vacances
Elle reste calculée sur la base du 10% de la masse globale des indemnités de congés payés (CC Syntec) selon les règles de répartition telles que définies en interne.
Sont éligibles les salariés en CDI ayant acquis des congés payés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et présents au 30 juin 2026, mois de versement de cette prime.
Celle-ci est versée selon les critères suivants :
50% de la somme à part égale entre les salariés éligibles.
50% de la somme pondéré par le nombre d’arrêts maladie du salarié sur l’année N-1 :
- Pour 1 arrêt- 10% de la somme - Pour 2 arrêts- 20% de la somme - A compter de 3 arrêts0 €
Le bonus est reversé aux salariés n’ayant pas eu d’arrêts maladie sur l’exercice N-1.
Date de traitement : Juin 2026 au titre de 2025.
Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à
11,50 € /jour travaillé à compter d’Avril 2025.
La prise en charge restera identique à celle actuelle à savoir : 40% salariale / 60% patronale.
Date de traitement : Avril 2025 ( valorisé sur paie de Mai 2025 ).
Prise en charge employeur abonnement transport
Afin de poursuivre l’incitation des collaborateurs à utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, la prise en charge de l’employeur aux frais de transports publics reste maintenue à
100%.
Seules les cartes d’abonnement seront prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Tous les abonnements de transport public sont concernés : train, bus, service public de location de vélos.
Date de traitement : De Janvier à Décembre 2025.
Forfait mobilité durable : indemnité covoiturage
Afin d’encourager les collaborateurs à mutualiser leurs transports lors de leur venue sur site et dans une démarche éco-responsable, une indemnité covoiturage est mise en place dans le cadre du forfait mobilité durable.
Cette indemnité concerne :
Exclusivement les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail.
Uniquement les covoiturages effectués sur des jours travaillés ( exclusion des samedi, dimanche , jours fériés, jours de congés, RTT, jour d’ancienneté…).
Sont exclus les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction dans l’entreprise ou les collaborateurs en 100% télétravail.
Celle-ci est fixée à
20 €/mois pour 8 trajets minimum covoiturés par mois, en tant que conducteur ou passager.
Le déclenchement de cette indemnité mensuelle est strictement corrélée à la production, chaque mois, par le collaborateur, d’un justificatif (relevé de facture ou de paiement) émis par une plateforme de covoiturage (Karos, Blablacar...).
Date de traitement : De Janvier à Décembre 2025.
Abondement
Tout versement volontaire de 200 € initial, (en monétaire ou pris dans le CET) entrainera un abondement employeur de 300% (600 €).
Date de traitement : Décembre 2025.
Variable additionnel
Pour 2025, un variable additionnel de 2% de la rémunération du salaire annuel de base individuel (*13) sera déclenché dans les conditions suivantes :
Conditions d’éligibilité et de traitement :
Tous les salariés Paymed sont éligibles, sauf les collaborateurs bénéficiant déjà d’une rémunération variable (commerciale ou contractuelle).
Présence effective à l’effectif requise au 31/12/2025.
Pour les embauchés en cours d’année 2025 : nécessité de justifier d’au moins un mois de présence complet sur l’exercice (les embauchés à compter du 01/12/2025 ne seront donc pas éligibles).
Montant individuel basé sur le cumul annuel du salaire de base de chaque collaborateur.
Montant du variable pro-raté au-delà de 30 jours d’absence (cumulés ou non) sur l’année.
Seuil de déclenchement :
Le seuil de déclenchement de chaque objectif est fixé à partir de 100% du taux d’atteinte.
Objectifs :
Les objectifs seront les mêmes pour tous les services et tous les salariés éligibles.
Les objectifs seront présentés aux collaborateurs par leur manager courant avril 2025.
Sur 2025, il sera fixé au minimum deux objectifs: la valeur des 2% sera donc divisée par le nombre d’objectifs fixés.
Ce pourcentage sera multiplié par la valeur du salaire de base annuel.
Il sera possible, d’exclure du décompte un évènement particulier/ exceptionnel : cette neutralisation restant à l’appréciation de la Direction.
Date de traitement : Janvier 2026.
Intéressement
La Direction s’engage à rouvrir une négociation concernant l’accord d’intéressement.
Date de traitement : Avril – Mai 2025.
Article 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle pour 2025.
Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PAYMED et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.
Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. La société déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Limonest, le 16 Avril 2025.
Pour l’organisation UNSAPour la Société PAYMED XXXXXXXXXXXX Signé le 24/04/2023 DOCAPOSTE
