Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par ………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par ………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,RELATIF
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par…………………………………….. , déléguée syndicale
D’autre part,
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par…………………………………….. , déléguée syndicale
D’autre part,A L’EMPLOI DES SENIORS
PREAMBULE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe plusieurs dispositions pour promouvoir l'emploi des seniors. Le décret du 20 mai 2009 vient préciser le contenu et la procédure de validation des accords et plans d'action en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés seniors. Le contenu de l'accord d'entreprise ou du plan d'action L’accord a deux objectifs. D’une part définir un objectif global chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés de plus de 50 ans. D’autre part, choisir au moins trois domaines d'action parmi les six fixés par le décret :
Domaine 1 : Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
Domaine 2 : Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Domaine 3 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Domaine 4 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Domaine 5 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Domaine 6 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
En bleu : les thèmes retenus par Pays de Meaux Habitat
Article 1er - Objectif chiffré du maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans :
Pays de Meaux Habitat s’engage à maintenir l’effectif des salariés de 55 ans et plus, à 10%.
Article 2 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre l’activité et le départ en retraite :
Il est organisé un aménagement des fins de carrières afin de faciliter la transition entre l’activité et le départ en retraite, notamment par :
La possibilité aux salariés de plus de 55 ans, de recourir au travail à temps partiel,
La possibilité aux salariés de plus de 60 ans, et sous certaines conditions, de bénéficier d’une retraite progressive,
L’organisation d’un CET de fin de carrière,
L’information sur les nouvelles dispositions en vigueur en matière de retraite,
La possibilité aux salariés d’effectuer un bilan de retraite à partir de 55 ans,
La possibilité de participer à un stage de préparation à la retraite.
L’étude de la possibilité de mettre en place du télétravail pour les salariés de plus de 55 ans,
Article 3 – Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Incitation des salariés de 55 ans et plus à être le référent d’un nouvel embauché ou le tuteur d’un étudiant en contrat d’alternance, permettant ainsi la valorisation du transfert des savoirs et la pérennité des compétences.
Article 4 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021 pour une période de 3 ans.
Article 5 – Suivi de l’accord
Le service des Ressources Humaines présentera annuellement lors des NAO, un bilan annuel.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, , un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Meaux et un exemplaire à l’Inspection du Travail de Meaux.
Affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel et mis à la disposition de chaque salarié de Pays de Meaux Habitat sur un fichier partagé.
Fait à Meaux, le 8 mars 2021 En 5 exemplaires Originaux
Pour le SyndicatPour la Direction de Pays de Meaux Habitat
