Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par …………………………………………., agissant en qualité de Directeur Général
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par …………………………………………., agissant en qualité de Directeur Général
RELATIF
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………………., déléguée syndicale
D’autre part,
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………………., déléguée syndicale
D’autre part,A L’EMPLOI DES SENIORS
PREAMBULE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe plusieurs dispositions pour promouvoir l'emploi des seniors. Le décret du 20 mai 2009 vient préciser le contenu et la procédure de validation des accords et plans d'action en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés seniors. Le contenu de l'accord d'entreprise ou du plan d'action.
L’accord a deux objectifs. D’une part définir un objectif global chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés de plus de 50 ans. D’autre part, choisir au moins trois domaines d'action parmi les six fixés par le décret :
Domaine 1 : Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
Domaine 2 : Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Domaine 3 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Domaine 4 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Domaine 5 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Domaine 6 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
En bleu : les thèmes retenus par Pays de Meaux Habitat
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
Il sera possible aux collaborateurs de plus de 60 ans de bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera :
déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,
déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
transmis à la déléguée syndicale.
Fait à Meaux, le 30 décembre 2021
Pour le Syndicat Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,
