Conformément aux dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle collective obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, a été engagée le 3 novembre 2023.
Les parties ayant pu aboutir à un accord global sur un texte conventionnel commun, établissent par la présente un procès-verbal d’accord.
Les représentants des salariés des organisations syndicales et la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat se sont rencontrés à quatre reprises le 3 novembre 2023, le 13 novembre 2023, le 24 novembre 2023 et le 1er décembre 2023.
Les négociations ont été menées sur la base des éléments chiffrés au 31 octobre 2023 (effectifs, rémunérations, situation hommes femmes, etc….).
L’organisation syndicale CFTC a exprimé ses demandes reprises dans l’annexe 2.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 3 novembre 2023 avec le délégué syndical CFTC. (annexe 1).
Après en avoir débattu la Direction Générale et l’organisation syndicale ont convenu :
I -Egalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail
Protection sociale - Mutuelle :
La prise en charge employeur passera à 80% sur les formules de base (Base solo, base duo et base famille) au lieu de 70% actuellement et ce, à compter du 1er janvier 2024
.
Chèques déjeuner
Le montant du chèque déjeuner passera à 11 euros à compter du 1er janvier 2024 au lieu de 10 euros actuellement. La prise en charge employeur est de 60%.
II - Temps de travail, rémunération et partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2024 de 3 % pour l’ensemble des collaborateurs (hors mandataire social).
Prime EAD
La prime liée à l’entretien annuel d’évaluation sera versée à la suite des entretiens en fonction de la réalisation des objectifs individuels. Cette prime comprendra 3 paliers :
Palier 1 → 0
Palier 2 → 250 euros
Palier 3 → 500 euros
Prime de nettoyage
La prime de nettoyage des vêtements versée aux gardiens sera augmentée de 7 euros au 1er janvier 2024. Elle passera donc de 18 euros à 25 euros.
Possibilité de monétiser des jours de CET pour les transférer sr le PEE ou le PERECO
Des négociations auront lieu en 2024 pour une mise en place effective en 2025.
Modalités de calcul de la prime d’ancienneté des gardiens
Ce point sera étudié lors des prochaines NAO.
Le procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.
Fait à Meaux, le 7 décembre 2023
Pour les Syndicats Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat
