Avenant numéro 1 à l’Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime d’astreinte
Entre les soussignés :
PAYS DE MEAUX HABITAT , SA d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège social est situé BD DES COSMONAUTES 77100 MEAUX, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 662 042 555, représentée par son Directeur général, ……………………………. dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée «Pays de Meaux Habitat ou la Société ou l’Entreprise » d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical CFTC, dûment mandaté à cet effet,
Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».
PREAMBULE
L’objet du présent avenant est de modifier la rémunération de l’astreinte des gardiens soit le niveau 1 suite à une modification du nombre des secteurs d’intervention qui passe de 3 à 2 secteurs.
Article 1 – (Modifie l’article 5.1 de l’accord d’origine) Astreinte de niveau 1
Indemnité d’astreinte : En compensation de l’exécution d’une astreinte, le salarié d’astreinte de niveau 1 percevra une indemnité d’astreinte d’un montant forfaitaire de 350 € brut pour une semaine d’astreinte s’entendant du vendredi à 17h au vendredi de la semaine suivante à 17 h. A titre dérogatoire et dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte ne pourrait assumer l’intégralité de la semaine d’astreinte, et si aucune autre solution ne pouvait être trouvée, il est expressément convenu que l’indemnité sera proratisée en fonction du temps passé en astreinte, comme défini ci-dessus.
Article 2 - Autres dispositions_______________________________________________________________
Les autres dispositions de l’Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime d’astreinte demeurent inchangées.
Article 3 - Effet et dépôt de l’avenant_________________________________________________________
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DRIEETS, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
L’Entreprise remettra également un exemplaire du présent avenant numéro 1 à l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent avenant numéro 1 à l’accord portant sur les astreintes sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Article 4 - Date d'entrée en vigueur et durée de l’avenant numéro 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la date d’ouverture de l’exercice 2025.
Fait à Meaux, en 2 exemplaires, le 13 décembre 2024.
