Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par …………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par …………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,RELATIF
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par ……………………………………, délégué syndical
D’autre part,
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par ……………………………………, délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :A L’EMPLOI DES SENIORS
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme des retraites et compte tenu de l’allongement de la durée de la vie professionnelle, Pays de Meaux Habitat souhaite, en accord avec…………………, délégué syndical CFTC, représenté par ………………………., réaffirmer sa volonté de favoriser l'emploi des seniors. A ce titre, les parties conviennent, de poursuivre leurs actions et formaliser des engagements destinés notamment à :
Anticiper l’évolution de la pyramide des âges en adéquation avec les besoins de l’organisation,
Développer et maintenir les compétences à tous les âges,
Adapter les conditions de travail,
Proposer des dispositifs permettant d’aménager les fins de carrière,
Transmettre les compétences clés entre les générations,
Les parties conviennent de fixer l’âge d’un « senior » à 55 ans.
Cet accord vise à la fois à rendre les seniors acteurs de leur carrière professionnelle s’ils souhaitent bénéficier des dispositifs proposés et à créer, tant pour Pays de Meaux Habitat que pour ses collaborateurs seniors, un intérêt partagé à poursuivre leur relation de travail plus longtemps et dans les meilleures conditions.
Afin d’organiser et d’anticiper au mieux l’accès des seniors aux différentes mesures proposées, il est préconisé que ces derniers informent l’entreprise, par écrit le plus en amont possible de leur départ, de la date à laquelle ils projettent de partir à la retraite.
La direction s’engage à proposer à 100 % des salariés âgés de 50 ans et plus, un premier entretien de seconde partie de carrière.
Article 1er - Objectif chiffré du maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans :
Le présent accord vise à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des collaborateurs âgés et à assurer la transmission des savoirs et des compétences. Ainsi, Pays de Meaux Habitat s’engage à maintenir l’effectif des salariés de 55 ans et plus, à 10%.
Au 31/12/2023 : Les salariés
d’au moins 55 ans sont au nombre de 33 personnes (15 hommes et 18 femmes) au 31 décembre 2023 sur 120 salariés, soit 27.5 % de l’effectif.
Tranches d’âge
Nombre de salariés : femmes
Nombre de salariés : hommes
Total
Pourcentage
15 A 25 ANS
5 5 10
26 A 35 ANS
5 7 12
36 A 45 ANS
13 9 22
46 A 55 ANS inclus
24 25 49 40.80% 63.30%
+ DE 55 ANS
14 13 27 22.50%
TOTAL
61
59
120
C’est ainsi que les parties affirment qu’il est dans l’intérêt des collaborateurs et dans celui de l’organisme de valoriser au mieux la carrière des collaborateurs de Pays de Meaux Habitat et de mettre en œuvres des dispositions permettant d’exercer une activité professionnelle utile et reconnue au minimum jusqu’à ce que le collaborateur puisse liquider sans abattement ses droits à retraite, et le cas échéant au-delà s’il le souhaite.
Article 2 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre l’activité et le départ en retraite :
Il est organisé un aménagement des fins de carrières afin de faciliter la transition entre l’activité et le départ en retraite, notamment par :
La possibilité aux salariés de plus de 55 ans, de recourir au travail à temps partiel,
La possibilité aux salariés de plus de 60 ans, et sous certaines conditions, de bénéficier d’une retraite progressive,
L’organisation d’un CET de fin de carrière,
La mise en place d’un plan d’épargne retraite permettant aux collaborateurs qui le souhaitent se constituer un capital retraite,
L’information sur les nouvelles dispositions en vigueur en matière de retraite,
La possibilité aux salariés d’effectuer un bilan de retraite à partir de 55 ans,
La possibilité de participer à un stage de préparation à la retraite.
L’étude de la possibilité de mettre en place 2 jours de télétravail pour les salariés à partir 55ans
Article 3 - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Incitation des salariés de 55 ans et plus à être le référent d’un nouvel embauché ou le tuteur d’un étudiant en contrat d’alternance, permettant ainsi la valorisation du transfert des savoirs et la pérennité des compétences.
Les parties souhaitent favoriser la mixité intergénérationnelle, de ce fait, être vigilant aux transmissions des savoirs vers les plus jeunes afin de combiner la valorisation du métier et la progression technique de l’organisme. La Direction affirme aussi dans ce contexte l’importance des signes de reconnaissance de l’organisme à l’égard de ses collaborateurs les plus âgés notamment dans les rapports interpersonnels et intergénérationnels afin de mettre en valeur leur fidélité à l’organisme.
Article 4 – Accompagnement du départ à la retraite
Un pot de départ en retraite sera proposé au collaborateur. En cas d’accord de ce dernier, il sera organisé par le responsable hiérarchique du collaborateur en collaboration avec le service des ressources humaines et pris en charge par Pays de Meaux Habitat à hauteur de 500 euros maximum.
Article 5 - bien-être au travail
Sur demande du collaborateur :
Adaptation du mobilier de bureau et du matériels informatiques
Aménagement des loges
Article 6 - Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour une période de 3 ans.
Article 7 - Suivi de l’accord
Le service des Ressources Humaines présentera annuellement lors des NAO, un bilan annuel.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux et un exemplaire à l’Inspection du Travail de Meaux.
Affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel et mis à la disposition de chaque salarié de Pays de Meaux Habitat sur un fichier partagé.
Fait à Meaux, le 31 mars 2024 En 5 exemplaires Originaux
Pour le SyndicatPour la Direction de Pays de Meaux Habitat
