Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé qui seront utilisés lors de périodes d’intempéries par exemple. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par cet accord prévoyant l'ouverture du CET.
Le salarié doit avoir au moins une année d’ancienneté.
Le salarié peut affecter sur son CET des droits issus des heures supplémentaires (en nombre d’heures ou jours), avec la majoration légale.
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération, en cas de congé sans solde, ou de période d’intempéries par exemple.
POUR ALIMENTER LE CET :
Le salarié remplie une fiche papier (ou par mail) avec sa demande pour mettre des heures supplémentaires pour alimenter son CET. L’employeur pourra affecter au compte CET des salariés, certaines heures supplémentaires, et avec l’aval du salarié, lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient, afin de permettre au salarié d’éviter une trop grande baisse de salaire quand l’activité est moindre, ou en cas d’intempéries (comme développé dans le Règlement Intérieur).
POUR DEBLOQUER TOUT OU PARTIE DU CET :
Le salarié remplie une fiche papier (ou par mail) avec sa demande pour débloquer des heures placées sur son CET. Cette demande doit faire l’objet d’un accord par l’employeur afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de l’entreprise (sur le même principe que toute demande d’absence pour congé payé ou congé sans solde autorisé).
Le plafond pour alimenter le CET en nombre d’heures et / ou jours est de 21 heures (ou 3 jours).
A tout moment le salarié peut demander à l’employeur un récapitulatif de son CET.
En cas de rupture du contrat de travail les sommes restant dues sur le CET du salarié, sont versés sur son solde de tout compte.
A saint Aubin sur Gaillon, le 14/06/2024
Signature des gérants
Signature du CSE : Prénoms et NOMS des signataires
