La SAS PBM INDUSTRIE, sise Route de Rouen 27500 Manneville-sur-Risle– RCS 418 656 153 représentée par son Directeur Général, la X, elle-même représentée par Monsieur X, son gérant,
D’une part,
Et,
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical FO
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
Dénommées ci-après « les organisations syndicales représentatives », D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Selon les règles appliquées chaque année pour le calcul de la dotation financière des activités sociales et culturelles, le montant de la dotation financière des œuvres sociales du CSE pour 2025 est de 0.20 % de la masse salariale.
Les parties ont néanmoins engagé une négociation afin de permettre au CSE de bénéficier cette année d’une dotation exceptionnelle, sans que le montant de cette dotation ne soit de nature à engager la société pour l’avenir par application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2312-81 du code du travail.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord intervenu.
Article 2 – Modalités de calcul de la dotation aux œuvres sociales et culturelles du CSE
La dotation financière des œuvres sociales pour 2025 est fixée comme suit :
0.20% de la masse salariale brute de dotation normalement due comme exposé en préambule,
35.000 € de dotation exceptionnelle 2025 (trente-cinq mille euros)
Sauf nouvel accord d’entreprise, les parties conviennent que pour le calcul de la dotation financière des exercices futurs en application de l’alinéa 2 de l’article L.2312-81 du code du travail, seule la dotation légale de 0.20% de la masse salariale brute sera prise en compte.
Article 3 – Modalités de versement
La première partie de la dotation, à savoir les 0.20% de la masse salariale brute, est versée au CSE trimestriellement soit le 10 du mois suivant le trimestre échu. La partie de la dotation correspondant à la dotation exceptionnelle, à savoir 35.000 €, sera versée au CSE en une seule fois à la date du 31 octobre 2025.
Article 4 – Champ d’application et objet de l’accord
Le champ d'application est : SAS PBM INDUSTRIE Le présent accord concerne : l’ensemble des salariés.
Article 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être modifié par accord des parties.
Article 7 - Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 D. 2231-4, et R. 4162-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire ainsi qu’au trésorier du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Javron les Chapelles , le 10 octobre 2025, (en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties)
