Raison sociale :SAS PBM INDUSTRIE Siren 418 656 153 AdresseLieu-dit Chattemoue 53250 JAVRON Siège Social : Route de Rouen 27500 MANNEVILLE SUR RISLE Représentée par X, Agissant en qualité de Directrice Générale, Représentée par Monsieur X, son Président. Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Il a été conclu un accord d’intéressement triennal signé le 18 décembre 2024 entre les parties.
Pour suivre l’évolution des règlementations, la fabrication des escaliers change :
mise en conformité de l’outil industriel selon le document unique modifié suite aux injonctions de l’Inspection du Travail.
davantage de finition des nez de marche (bande PVC intégrée, bande bouchardée, protection des bandes PVC…)
évolution du référentiel NF qui conduit à rajouter des inserts de levage et des frettages des ancres
modification des modes de coulage pour aller dans le sens de la sécurité et de la baisse de la pénibilité
utilisation de béton bas carbone augmentant les temps de production et de finition
Partant de ce constat, à la demande des Délégués Syndicaux, il est convenu entre les parties de réviser les dispositions de l’accord précité ; seul l’article 3 de cet accord est modifié de la manière suivante :
Article 3 - Calcul du montant global de l’intéressement
Le calcul de l’intéressement s’effectue sur les périodes infra annuelles suivantes :
par trimestre.
Plafond global :
Conformément à l’article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (Il s’agit des salaires versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement).
L’intéressement global (trimestriel) est calculé selon les critères ci-après énoncés :
Enveloppe d’intéressement = MSB de l’exercice x K
Détermination de K
K est un objectif commun à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il varie comme indiqué dans le tableau suivant en fonction du ratio R0 :
R0 = {Tonnage de béton coulé au cours de l’exercice } = …. X 100
{Nombre de jours travaillés au cours de l’exercice}
RO
K correspondant
Inférieur à 152
0%
Supérieur ou égal à 152 et inférieur à 154
3%
Supérieur ou égal à 154 et inférieur à 156
5%
Supérieur ou égal à 156 et inférieur à 158
7%
Supérieur ou égal à 158 et inférieur à 160
9%
Supérieur ou égal à 160
10%
Définitions
La
MSB de l’exercice est la somme des lignes « total brut » de chaque bulletin de salaires des salariés bénéficiaires auxquelles sont retirés les montants des lignes avantages en nature, Indemnités de départ à la retraite, indemnités de licenciement, Indemnités maladie toutes caisses confondues et l’eventuel interessement versé le trimestre précédent.
Le
tonnage de béton coulé au cours de l’exercice est issu de la gestion (CAP3D pour les escaliers et les conduits). Il ne prend en compte que les produits finis hors rebuts.
Le
nombre de jours travaillés au cours de l’exercice (*) est égal à la somme des heures de présence des salariés issues du journal de paies et des heures d’intérim issues de la gestion ; Cette somme étant divisée par 7.
(*) sont exclues du calcul, les heures d’aménagement également appelées travaux neufs ainsi que les heures de chaudronnerie issues de l’ERP.
Durée - Dénonciation - Révision De l'avenant
Le présent avenant prend effet au jour de sa signature. Il est conclu jusqu’à la fin de l’accord d’interessement auquel il se rapporte et qui a été signé en date du 18 décembre 2024. Il prendra donc fin automatiquement et au plus tard le 30 septembre 2027.
Il peut être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial auquel il se rattache.
Publicité :
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les autres articles prévus à l’accord initial demeurent inchangés.
