ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PCAS SA
Représenté par Madame XXX, DRH Groupe
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de PCAS SA, représentées par :
Pour la CFDT :
M. XXX M. XXX M. XXX M. XXX Mme XXX
Pour la CGT :
M. XXX M. XXX
Pour la FO :
M. XXX
Pour la CFE- CGC :
M. XXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2022 à l’issue d’une réunion téléphonique entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de PCAS S.A. (établissements d’Ecully, Massy, Porcheville, Couterne, Bourgoin-Jallieu, Limay, Villeneuve-la-Garenne, Aramon et Nîmes).
Article 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation du syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise ; le nom du salarié de la délégation syndicale devra être porté à la connaissance de la direction au plus tard le 7 février 2022 afin de garantir l’envoi des convocations et des données sociales et afin que puissent être prises toutes dispositions en vue du remplacement éventuel au poste de travail.
A titre exceptionnel, afin que les élus des sites de Massy et d’Ecully soient représentés malgré l’absence de Délégué Syndical, et compte tenu du fait que les Délégués Syndicaux des autres sites ont déjà déterminé quel sera leur invité, la Direction accepte d’inviter un représentant des salariés pour les établissements de Massy et Ecully pour les réunions NAO de 2022.
Il est entendu que les Délégués Syndicaux ont donné leur accord pour que chaque organisation syndicale soit représentée physiquement à la table des négociations par un seul membre (Délégué Syndical ou invité). Ainsi seuls les Délégués Syndicaux seront conviés en présentiel aux réunions de NAO avec la possibilité qu’ils soient remplacés à la table de la négociation par leur invité.
Les Délégués Syndicaux ont également donné leur accord afin que trois salariés sans appartenance syndicale participent à la négociation en distanciel ou en présentiel (invités des établissements de Porcheville, Massy et Ecully).
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre, à l’ensemble des représentants des salariés.
A titre d’information, un représentant des sites industriels (opérations) sera désigné par la Direction afin de participer aux réunions NAO en accompagnement des Directeurs des Business Units (Division Innovative & Generic Pharmaceuticals et BU Advanced Specialties) et des représentants de la Direction des Ressources Humaines.
Un point téléphonique sera fait à l’issue des NAO auprès des Directeurs de site et des Responsables Ressources Humaines de l’ensemble des établissements de PCAS SA afin de leur présenter les dispositions prises lors des négociations. La Direction sera en charge de l’organisation et de l’animation de cette réunion de présentation des mesures NAO à destination de la Direction des sites concernés.
Article 3 - Calendrier, lieu, nombre des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Jeudi 17 février 2022 : Envoi des convocations et remise des documents relatifs aux informations sociales par messagerie électronique avec signature d’un accusé de réception.
Vendredi 25 février 2022 :
1re réunion de négociation sur Lyon (Hôtel Lyon Ouest)
remise des documents sur les informations financières à la suite du Conseil d’Administration du 24 février 2022
explications sur les données sociales et financières
recueil des revendications et début des négociations
Jeudi 10 mars 2022 :
2ème réunion de négociation sur Lyon (Hôtel Lyon Ouest)
Poursuite des négociations
Un support PowerPoint, préparé par la Direction, sera présenté lors de chaque réunion (faisant état des propositions de chaque partie). Ce support sera transmis par messagerie électronique aux Délégués Syndicaux à l’issue de chaque réunion (le jour même) afin que les participants disposent d’une synthèse des échanges.
L’absence d’accord signé au terme des réunions de négociation, entraîne l’échec de la négociation qui serait alors formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 4 – Informations à remettre aux délégations
Une semaine au moins avant la date fixée de la réunion de négociation, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné (hors données financières confidentielles).
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Article 5 – Temps de négociation
Le temps passé aux réunions préparatoires en vue des réunions de négociation des 25 février 2022 et 10 mars 2022 ainsi que le temps passé lors des réunions de négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Il en est de même pour le temps de trajet permettant au représentant de chaque organisation syndicale de se rendre sur les lieux de réunion.
Article 6 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est corrélé à l’issue de la négociation, et porté au plus tard à fin mars 2022.
Fait à ECULLY Le 9-02-2022 En 3 exemplaires dont un à chaque partie
Pour la DirectionPour les syndicats XXXXXX Délégué syndical central
