ACCORD D’ETABLISSEMENT REGROUPANT LES ORGANISATIONS DE PRODUCTION en cycle "4 x 8" et "5 x 8".
COUTERNE Entre les soussignés :
L’Etablissement de Couterne,
Représenté par Monsieur le Directeur
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’UNE PART
ET
-
la Délégation CFDT, conduite par le délégué syndical,
D’AUTRE PART,
il a été conclu le présent Accord d’Etablissement.
Préambule
Les accords concernant les organisations en cycle 4x8 et 5x8 ont été mis en place respectivement en janvier 2013 et novembre 2008.
Les objectifs de cet accord sont :
de remettre à plat et synthétiser en un seul accord l’ensemble des mesures existantes en tenant compte de l’historique de fonctionnement depuis leurs mises en place. Il rend, de fait, caduque les précédents accords.
de répondre positivement à l’évolution des demandes de nos clients et de dégager des capacités additionnelles si nécessaire sans pour autant changer de rythme de travail
En effet, plusieurs clients, dont les plus importants, souhaitent que nous puissions les accompagner dans leur évolution. C’est à la fois un souhait mais aussi, dans certains cas, une obligation si nous voulons poursuivre notre activité avec eux.
Le présent accord a donc pour objet d’adapter l’organisation du travail des équipes postées afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.
Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Fonctionnement
Le principe de fonctionnement du 4 x 8 et 5 x 8 est basé sur une "roulette" proposée par la direction pour l'année civile.
Le principe en est simple, à savoir 3 équipes par 24 heures :
Equipe 1 : 05 h 00 – 13 h 00 + temps de consigne
6 h 30 – 14 h 30 + temps de consigne (si formation du lundi)
Equipe 2 : 13 h 00 – 21 h 00 + temps de consigne
Equipe 3 : 21 h 00 – 05 h 00 + temps de consigne
Les heures de début et de fin de travail s’entendent comme heure de début et de fin de travail effectif. Il n’existe aucune tolérance en la matière.
Le sens de rotation des équipes est modifié tous les ans en début d’année.
Un calendrier complet pour l'année sera présenté aux représentants du personnel chaque année au mois de septembre et validé au cours du 4ème trimestre.
Fermetures annuelles (août et décembre) : les postes de nuit précédents les fermetures de l’usine ne seront pas travaillés ; les salariés concernés prendront une journée de congés pour ces occasions. Pour ces mêmes occasions (Juillet et Décembre) la Direction pourra libérer plus tôt le personnel présent sur le site. Ce temps sera payé à l’équipe de nuit pour laquelle le poste est supprimé et pour le personnel pour lequel le congé est imposé, mais cet avantage ne s’appliquera pas au personnel en congé ce jour-là.
Redémarrage après périodes d’arrêt : les équipes redémarrent à 13h (poste après-midi) ; les salariés concernés en poste du matin prendront une journée de congés pour ces occasions.
L’organisation des pauses ainsi que les modalités de prise des jours de congés (congés payés, RTT, etc…) seront celles définies par les différentes instructions en la matière au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Compensations
Afin de compenser les contraintes engendrées par ces modes d’organisation, les propositions suivantes ont été proposées et acceptées, à savoir :
-Nombre annuel de postes (incluant la journée de solidarité) à réaliser selon les organisations : cycle 4 x 8 : 193 postes et cycle 5 x 8 : 189 postes.
-Lors de l’établissement du calendrier annuel la Direction s’engage à faire bénéficier les salariés en travail posté 4 x 8 d’un pont de 4 jours (samedi, dimanche, lundi, mardi ou jeudi, vendredi, samedi, dimanche).
-Pour le cycle 5 x 8, une "
prime de 5 x 8" brute revalorisable annuellement sera instituée pour chaque salarié de production concerné d'un montant de 91,86 € par mois (valeur avril 2025). Cette prime sera prise en compte pour le calcul de la prime exceptionnelle versée en juillet et Novembre de chaque année, selon les modalités en vigueur. Cette prime sera maintenue mensuellement en cas d’arrêt, sauf pour absence disciplinaire,
-Pour les 2 cycles : versement d’une prime brute revalorisable annuellement (
prime du samedi) par samedi travaillé d’un montant de 29,24 € (valeur avril 2025)
-Pour les 2 cycles : versement d’une prime (
prime du dimanche) par dimanche travaillé selon le calcul suivant : (Salaire horaire de base x 1,15 x 8 h) /163.5
- Chaque salarié aura la possibilité de poser
un dimanche de congé dans l'année sans perte de la prime correspondante pour le cycle 4 x 8 et deux dimanches de congé pour le cycle 5 x 8 ssi le facteur Bradford du salarié calculé sur l’année N-1 est inférieur ou égal à 80. Le facteur Bradford sera communiqué aux salariés à la fin de l’année N-1 pour informer de l’éligibilité ou non à ce ou ces dimanches de congé suivant les cycles concernés.
La pose du dimanche de congé doit se faire sur un WE travaillé avec les autres services de production pour garantir la sécurité des équipes et suivant les règles de l’annexe n° 2 de l’Accord d’établissement sur les 35 heures.
Vous trouverez ci-dessous la formule de calcul pour le facteur Bradford qui se base sur les arrêts maladies, les congés sans soldes et les absences injustifiées.
La formule permettant de calculer le facteur Bradford (=B) est la suivante : B = S² x D
Le S correspond au nombre de périodes d’absence distinctes d’un collaborateur donné et D au nombre total de jours d’absence de ce dernier. La période de référence utilisée est l’année écoulée.
Exemples :
Au cours de l’année, M. X a été absent 10 jours d’affilée pour cause de maladie. Son facteur Bradford sera 1² x 10 = 10
Au cours de l’année, M. Y a été absent 2 fois 5 jours d’affilée pour cause de maladie. Son facteur Bradford équivaut à 2² x 10 = 40
-
une prime de dépostage octroyée pour une durée de 12 mois maximum et applicable sur une période de référence de 24 mois, sera attribuée à chaque salarié concerné de façon à compenser une partie des pertes de salaire liées à un changement de cycle (5 x 8 4 x 8). Elle ne sera attribuée qu’aux personnes ayant au moins 1 an d’ancienneté. Son montant sera de 50 € bruts par mois. Cette prime sera prise en compte pour le calcul de la prime exceptionnelle versée en Juillet et Novembre de chaque année, selon les modalités en vigueur. Cette prime sera versée mensuellement au prorata des jours de présence (hors congés). Le premier versement de cette prime aura lieu dès le 1er mois du passage en 4 x 8,
-1er Mai : ce jour sera payé une fois dans le salaire normal du mois. Se rajoutera une prime égale aux taux horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées entre 0h00 et 24H00 (pas de notion d’équipe commençante pour ce jour-là). Conformément à la Convention Collective Nationale de l’Industrie Chimique, une journée de récupération sera accordée pour le personnel en 5X8, que l’équipe soit au travail ou en repos ce jour-là.
-chaque salarié aura la possibilité de travailler au-delà des 193 postes (4x8) ou des 189 (5x8) : - jusqu’à
5 jours supplémentaires en renonçant à des jours de RTT : ces postes supplémentaires devront être validés avec le hiérarchique et les heures seront rémunérées à 125% (25% de supplément sur le taux horaire de base)
- des samedis (dans la continuité du poste) : ces postes supplémentaires seront demandés par la direction et validés lors d’un CSE ; les heures seront rémunérées à 125% et bénéficieront d’une prime de samedi.
-Tout poste additionnel demandé par la Direction pourra être soit récupéré sur une période plus calme dans l’année, soit sera rémunéré à 125% (25% de supplément sur le taux horaire de base)
-
Prime de responsabilité usine sera accordée aux personnes concernées dans le cadre de cette mission selon modalités précisées dans l’accord « Responsabilité de site. »
-
Organisation des formations :
- en cycle 5 x 8, 2 demi-journées de formation seront programmées tous les ans. Ces demi-journées pourront être récupérées ou payées au choix de l’intéressé
- en cycle 4 x 8, à minima 2 cycles d’une heure de formation seront programmés sur l’année.
Article 3 – Dispositions finales Article 3.1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informera par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Cette information précisera les thèmes et stipulations dont la révision sera sollicitée.
Dans le mois qui suit cette demande, il appartiendra à la Direction de convoquer les signataires afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 3.3 – Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente pourra dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Il sera également fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 3.4 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera également transmis, aux représentants du personnel en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel de l’entreprise ainsi que sur le réseau informatique partagé de l’Entreprise (Intranet).
Fait à Couterne, le 25 avril 2025
Pour la CFDT Pour la société
Délégué Syndical central Le Directeur de l'établissement
Afin de compenser les contraintes engendrées par ces modes d’organisation, les propositions suivantes ont été proposées et acceptées, à savoir :
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