Société de Construction d’équipements, De Mécanisation et de Machines
ACCORD RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
PREAMBULE
La Direction de PCI SCEMM et les organisations syndicales dûment mandatées, ont convenues de faire évoluer les barèmes de congés pour événements familiaux conformément aux évolutions légales citées à l’article L 3142-4 du code du travail.
Cet accord se substitue à l’accord du 28 avril 2008 relatif aux congés pour événements exceptionnels.
Il précise les congés légaux et supra-légaux en vigueur dans l’entreprise.
Il a été ainsi convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1: Barèmes des congés pour événements décès : confère annexe 1.
Événements Décès
Congé
Remarques
Décès d’un enfant**
5 jours
Possibilité de scinder ces jours et de les prendre dans le mois qui suit l’événement. Décès du conjoint* 3 jours
Décès du conjoint avec enfant à charge
4 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du tuteur ou de la tutrice 3 jours
Décès d’un beau fils ou d’une belle fille 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur
3 jours
Décès d’un beau parent
3 jours
Décès d’un grand-parent du salarié 2 jours
Décès d’un petit enfant 2 jours
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 1 jour 2 jours si cohabitation Décès d’un gendre ou d’une belle-fille 1 jour 2 jours si cohabitation Décès d’une tante ou d’un oncle 1 jour
Décès d’un neveu ou d’une nièce 1 jour
Décès d’un grand-parent du conjoint 1 jour
*Marié, pacsé ou concubin, avec certificat légal. ** Enfant du conjoint marié, pacsé ou concubin, à charge cohabitant.
Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation du degré de parenté.
Article 2: Barème des congés pour événements enfants malades.
Événements enfants malades
Congé
Remarques
Enfant(s) âgé(s) de moins de 14 ans
1 jour
Rémunéré à 100 %
+ 4 jours
Rémunérés à 50 %
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant
2 jours
Rémunéré à 100 %
Les congés pour enfants malades sont pris selon les modalités suivantes :
Par journées entières non fractionnables et non attenantes entre elles (possibilité d’accoler 2 jours de congés enfant malade en cas d’enfant en bas âge, de moins de 3 ans).
Pour des motifs liés à la santé exclusivement.
Obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant, correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère et au lieu de présence du salarié.
L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans (sans limite d’âge en cas d’enfants atteints d’un handicap)
Le bénéficiaire est la mère ou le père de l’enfant. Pour les couples travaillant au sein de l’entreprise, le bénéficiaire, par événement est le père ou la mère.
Ce droit correspond au congé légal ou aux congés conventionnels ayant le même objet.
Ce droit à congé n’est pas destiné à l’accompagnement d’enfants les jours de rentrée ou de sorties scolaires.
Si le père ou la mère sont salariés de PCI SCEMM, seul un des parents peut bénéficier d’un congé pour un événement donné.
Article 3: Barèmes des congés pour autres événements :
Autres événements
Congé
Remarques
Mariage ou PACS du salarié 5 jours ou 1 semaine
Mariage ou PACS d’un enfant** 2 jours Par année civile. Mariage ou PACS d’un beau-fils ou d’une belle-fille 1 jour
Mariage ou PACS d’un frère ou d’une sœur 1 jour
Mariage ou PACS d’un ascendant (père ou mère) 1 jour
Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant*** 1 jour
Naissance ou adoption 3 jours
Déménagement (avec déménagement de mobilier, à l’exclusion d’un foyer ou d’un hôtel) 1 jour Par période de 12 mois consécutifs.
**
Enfant du conjoint marié ou pacsé.
Définition de l’enfant conformément aux textes du code de la sécurité sociale.
*** Nécessité de produire un certificat d’admission comprenant au minimum 1 journée (hospitalisation ambulatoire) :
y compris conjoint, marié, pacsé ou concubin avec certificat légal.
y compris enfant, du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant
L’hospitalisation du salarié nécessite de produire un certificat d’admission (hospitalisation ambulatoire) ou un arrêt maladie.
Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation du degré de parenté
Article 4: Modalités de prise de ces congés :
Ces congés doivent être pris au moment où dans la quinzaine qui suit l’événement. Si celui-ci survient pendant une période de repos du salarié, il n’y a pas lieu de donner ces congés. Par exception, les congés mariage ou PACS du salarié ou naissance ou adoption, pourront être décalés dans les trois mois qui suivent l’événement.
Les droits s’apprécient en jours ouvrés accordés par année civile et par salarié.
Article 5: Dispositions générales :
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprises en particulier l’accord du 28 Avril 2008, d’usage ou des pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCI SCEMM, relatives aux points abordés dans cet accord. De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit en lieu et place des dispositions du présent accord.
Article 6 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et suivi de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt légal
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’Entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à St Etienne, le 25 Octobre 2019. En sept exemplaires. Pour la Direction de
