Accord d'entreprise PCM EUROPE
Protocole d'accord - Négociation annuelle obligatoire 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
16 accords de la société PCM EUROPE
Le 10/03/2020
Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par XXX, agissant comme son Directeur Général délégué ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical ;L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Les négociations NAO qui se sont tenues les 3 mars 2020 et 9 mars 2020 ont permis d’aboutir à l’accord suivant :Salaires – Augmentation Générale
Une mesure d’augmentation générale sera appliquée à date d’effet au 1er janvier 2020 à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Europe SAS à la date de signature de l’accord et présents au 1er janvier 2020 selon les modalités suivantes :
Pour les salaires bruts mensuels :
- jusqu’à 2 350 € : 20 € bruts mensuels ;
- à partir de 2 350,01 € : 0 €
Cette mesure d’augmentation générale sera passée sur la paie d’avril 2020.
Salaires – Mesures individuelles
2.1 Enveloppe de mesures individuelles
Une enveloppe de 1,3 % minimum de la masse salariale brute annuelle 2019 de PCM Europe SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :- Augmentation Individuelle du salaire de base (date d’effet : 1er janvier 2020) ;
- Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1er janvier 2020);
- Prime exceptionnelle individuelle (versement : avril 2020).
Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles
La mise en œuvre des mesures individuelles devra s’inscrire en cohérence avec les axes de travail identifiés à l’issue du calcul de l’index égalité professionnelle femmes/hommes 2019 et publié le 1er mars 2020 afin d’atteindre la note minimale de 75/100 à l’issue de l’année 2020 :
- Indicateur 1 – écart de rémunération : réduire les écarts de rémunération identifiés selon les modalités de calcul de l’index ;
- Indicateur 2 – écart d’augmentations individuelles : avoir une égale proportionnalité des bénéficiaires d’une augmentation individuelle du salaire de base entre les femmes et les hommes.
Ces dispositions seront communiquées de manière élargie à l’ensemble des managers.
Plan d’Epargne Entreprise : abondement au titre de l’année 2020
Pour l’année 2020, le plafond d’abondement est fixé à 120 €.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conformément à l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, les modalités de cette prime négociées dans le cadre des NAO sont formalisées par accord distinct.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait à Levallois-Perret, le 10 mars 2020 en 6 exemplaires
Pour la Direction, XXX
Pour la CFE CGC, XXX
Pour la CFDT, XXX
Mise à jour : 2020-09-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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