PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par
, délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par
, délégué syndical ;
D’autre part,
il a été convenu :
Préambule La Direction et les Organisations Syndicales représentatives chez PCM Europe SAS se sont réunies afin de négocier une prolongation de la durée des mandats actuellement en cours des membres du CSE, afin de faciliter la mise en œuvre des élections professionnelles à venir. Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Durée des mandats en cours des membres du CSE
Les membres actuels du CSE ont été élus le 13 avril 2018 (date du second tour des élections), pour une durée prévue de trois ans et six mois, soit une fin des mandats au 12 octobre 2021. Cependant, afin de faciliter la bonne tenue des prochaines élections, il est décidé de prolonger ces mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2021.
Article 2 : Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des mandats de CSE en cours, soit au 30 novembre 2021, tel que convenu dans le présent accord.
Article 3 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DRIEETS, 11 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en 6 exemplaires à Levallois-Perret, le 23 juillet 2021
